Règlement-redevances pour services administratifs

Article 1 :

Les services rendus aux particuliers dans le cadre du présent règlement donnent lieu au paiement à la commune des redevances relevées ci-après :

Légalisation de signature : € 12,00 (BIM € 11,00)
Duplicata de permis d’urbanisme, d’autorisation délivrée par la commune en matière de permisd’environnement : € 12,00
Duplicata d’autorisation délivrée par l’autorité supérieure notamment en matière de permisd’environnement : € 12,00
Certification conforme de copies de documents : € 12,00
Plans :
1. Plans de la commune (échelle 1/5000e) : € 6,00
  En noir et blanc (échelle 1/2500e) : € 12,00
2. Copies de plans de bâtiments, de cartes réglementaires, etc. par numériseur-traceur :
  Copie noir/blanc
  - Format A0 : € 12,00
  - Format A1 : € 8,50
  - Format A2 : € 6,00
  - Format A3 : € 1,70
  - Format A4 : € 0,85
  Copie couleur
  - Format A0 : € 26,00
  - Format A1 : € 17,50
  - Format A2 : € 12,00
  - Format A3 : € 4,30
  - Format A4 : € 2,90
3. Copies de plans sur disque amovible ou clé USB non fournis ou envoi par email/irisbox; par plan : € 1,70
4. Copies de fichiers autres que des plans sur disque amovible ou clé USB non fournis ou envoi par email/irisbox ; par fichier : € 0,60
5. points c) et d) avec un minimum de € 6,00
Ouverture de dossiers :
1. Pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis d’urbanisme ou d’un permis de lotir : Les plans introduits et le formulaire de demande sont déterminants pour le montant de la redevance à payer pour l’examen de dossier.
  L’administration se réserve le droit d‘ajuster ce montant en fonction des surfaces réellement constatées lors de la vérification des plans constitutifs du dossier en cas de divergences entre ces plans et les superficies mentionnées dans le formulaire de demande.
  
  Le montant de cette redevance doit être payé avant la délivrance du permis d’urbanisme, du certificat d'urbanisme ou du permis de lotir.
  
  La superficie de plancher à prendre en compte étant la superficie de plancher déterminée ci-dessus :
  - dossiers ne nécessitant ni l’avis du Fonctionnaire délégué ni l’avis de la Commission de concertation :
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 52,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 52,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué et/ou l’avis de la Commission de concertation
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 105,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 105,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué, les mesures particulières de publicité et l’avis de la Commission de concertation
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination et/ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est inférieure ou égale à 150 m², une démolition, un abattage d’arbre, et la construction, l’installation ou la modification de tout élément constructif non mesurable en superficie plancher : 155,00 €
    - et dont l’objet de la demande porte sur un aménagement de terrain faisant l'objet d'une demande isolée de toute autre, une construction, une transformation avec ou sans modification du volume, un changement d’affectation, d’utilisation ou de destination ou toute autre modification dont la superficie plancher faisant l’objet de la demande est supérieure à 150 m²: 155,00 € + 0,85 €/m²
  - dossiers déposés auprès du Fonctionnaire délégué et nécessitant les mesures particulières de publicité et/ou l’avis de la Commission de concertation : 260,00 €
  - dossiers modificatifs (art 126 ou art 191) nécessitant les mesures particulières de publicité et/ou l’avis de la Commission de concertation : 105,00 €
    Les affiches sont gratuites.
    
    La délivrance de copies des procès-verbaux et avis de la Commission de concertation n’entraîne pas de frais de recherche.
    1. Pour le placement d’appareils automatiques, de pompes à essence: € 43,00
    2. Pour l’occupation temporaire de la voie publique (formule simplifiée pour élévateur, container, échafaudages, ou tout autre occupation de la voie publique n’ayant pas d’impact sur la circulation piétonne et/ou automobile et n’entravant pas la sécurité publique) : € 43,00
    Ces redevances sont triplées en cas de régularisation d’un placement, d’une occupation, d’une construction ou d’un lotissement effectués sans l’autorisation requise.
Recherche d’archives et renseignements urbanistiques :
1. recherches d'archives € 46,00/heure
  avec un minimum de : € 46,00
2. renseignements urbanistiques conformes à l’article 275 du code bruxellois de l’aménagement du territoire : € 86,00 (indexés) par adresse
En cas d'urgence, la redevance peut être doublée : € 175,00 par adresse

Toutefois l’exonération de la redevance est appliquée pour les services rendus à des fins scientifiques ou culturelles et dénuées de tout esprit de lucre.
Délivrance de photocopies
Format A4 : € 0,30/pièce

Format A3 : € 0,60/pièce
Cahiers des charges ou autres documents d’adjudications, de marchés de travaux, de fournitures et services
prix coûtant avec un minimum de : € 35,00
Recherches généalogiques ou autres : € 50,00/heure (BIM € 45,00)
Montant minimum dû : € 50,00 (BIM € 45,00)
Listes périodiques des demandes de permis d’urbanisme, etc € 86,00/an
Le Collège des Bourgmestre et Echevins apprécie, compte tenu de l’importance de la liste demandée et de la charge devant en résulter pour la commune, l’opportunité d’octroyer l’abonnement.

Il détermine également la périodicité de la délivrance des listes précitées.
Listes électorales : € 00,00
Attestation de conformité Horeca
1. Constitution de dossiers administratifs pour l’ouverture, la réouverture, la reprise d’un établissement Horeca au sens du règlement communal du 27 mai 2024 : € 115,00
2. Avis pour le débit de boissons fermentées et/ou autorisation de patente pour le débit de boissons spiritueuses : € 52,00
Ces redevances sont doublées dans le cas d’une régularisation d’une ouverture, réouverture ou reprise sans avoir obtenu les autorisations requises.
Constitution d’un dossier de demande de nationalité belge : € 46,00 (BIM € 44,00)
Constitution d’un dossier de demande d’enregistrement de cohabitation légale : € 45,00 (BIM € 40,00)
Enregistrement d’une demande de cessation de cohabitation légale de commun accord: € 35,00 (BIM € 31,00)
Enregistrement d’une demande de cessation unilatérale de cohabitation légale ; € 380,00 (BIM € 340,00)
Changement ou adjonction de prénom(s) pour les citoyens belges, refugiés ou apatrides reconnus :
1. Dossiers ordinaires : € 70,00 (BIM € 63,00) (première demande) et € 700,00 (BIM € 550,00) (toute demande ultérieure) ;
2. Dossiers pour lesquels la gratuité doit exceptionnellement être accordée : € 0,00
Lorsque la personne étrangère est dénuée de prénom lors de l’introduction de sa demande de nationalité ;

Lorsque la personne a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne

correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
Changement de nom pour les citoyens belges, réfugiés ou apatrides reconnus : € 70,00 (BIM € 63,00)
Instructions de dossiers en matière d'environnement :
1. déclaration préalable d'environnement (classe 3)- autres que la rubrique 28-1 : € 50,00 ;
2. déclaration préalable d'environnement (classe 3)- rubrique 28-1 (chantiers) : € 200,00 (€ 600,00 en cas de régularisation) ;
3. demande de permis d'environnement de classe 2 et demande de prolongation de permis d’environnement de classe 2: € 175,00 ;
4. demande de certificats et de permis d'environnement de classes 1B : € 350,00 ;
5. demande de certificats et de permis d'environnement de classes 1A : € 1500,00 ;
6. demande de modification de déclaration de classe 3 ou de permis d’environnement de classe 2: € 50,00.
Pour le placement, pour une durée de 5 ans, d’une plaquette commémorative, selon les modalités prévues par le règlement communal relatif au placement de plaquettes commémoratives sur les bancs publics etterbeekois : € 345,00 (BIM € 330,00)
Déclaration de changement d’adresse : 10,00 € (BIM : 9,00 €)
Mise en place de barrières de protection ou de clôtures pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques :
1. pour le chargement, le transport, le placement aux endroits exigés du matériel de signalisation et de protection ad hoc et son enlèvement après usage : € 92,00
2. pour le traitement administratif et techniques des actions prises en urgence : € 200,00 et prise en charge des enlèvements administratifs des véhicules dépannés par le propriétaire du bien responsable de l’incident
3. pour le placement de panneaux en bois sur porte et châssis : € 200,00 en sus du coût réel des matériaux mis en œuvre
Occupation de la voie publique :
1. pour l’aide directe aux particuliers ne pouvant remplir eux-mêmes une demande Osiris : € 50,00
2. pour les barrières posées lorsque l’occupation nécessite une fermeture de rue : € 200,00
3. pour les barrières posées lorsque l’occupation ne peut se faire que sur un trottoir, une oreille de trottoir, un quai de bus, … : € 100,00
4. pour l’adaptation éventuelle de la signalisation en cas d’occupation de la voie publique telle que le placement d’un emplacement PMR temporaire, le déplacement d’une zone de livraison : € 200,00
5. pour le placement d’une signalisation fixe pour les chantiers d’une durée supérieure à 3 mois : € 200,00
6. pour le traitement et le suivi des chantiers occupant l’espace public (état des lieux avant travaux, récolement et suivi de la réfection) : € 100,00
Dégradation de bâtiments publics :
1. pour la recherche des images caméras à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : € 50,00
2. pour le suivi technique et administratif de la remise en état à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : € 150,00
3. pour les matériaux mis en œuvre à charge de l’auteur des faits ou de son responsable légal : selon le coût réel des matériau mis en œuvre
Pour la dérogation d’usage de conteneurs et l’utilisation des points d’apports volontaire mis à la disposition par la commune sur la place Jourdan : 20,00 € par mois par fraction de déchets.
Constitution d’un dossier pour la demande de séjour d’un ressortissant étranger, comprenant la délivrance de l’annexe correspondante : € 70,00 (BIM € 63,00)
Toutefois, la demande de séjour en vue de l’obtention du statut de réfugié reconnu est gratuite
Constitution d’un dossier pour la demande de changement de statut d’un ressortissant étranger, comprenant la délivrance de l’annexe correspondante : € 30,00 (BIM € 27,00)
Constitution d’un dossier pour la demande de séjour permanent d’un ressortissant étranger, comprenant la délivrance de l’annexe correspondante : € 30,00 (BIM € 27,00)
Pour la constitution d’un nouveau dossier au Registre national à la suite d’une modification de la date de naissance ou du sexe : € 50,00 (BIM € 45,00)

Le tournage de films sur le territoire d’Etterbeek donne lieu au paiement d’une redevance

Catégories	Par jour, de 8h00 à 19h00	Par jour, après 19h, le week-end et de jours fériés	Services supplémentaires*
1.Travaux étudiants ou assimilés,	Gratuit	Gratuit	Taux en vigueur
2.Film d’utilité publique ou de prévention	Gratuit	Gratuit	Gratuit
3.Documentaire, court et moyen métrage	500,00 €	700,00 €	Taux en vigueur
4.Film de fiction long métrage	750,00 €	1.000,00 €	Taux en vigueur
5.Film publicitaire et/ou commercial - Film d’entreprise	1.400,00 €	1.800,00 €	Taux en vigueur

*Lorsque le tournage chevauche les plages jour (8h00 - 19h00) et nuit (après 19h00), on applique d’abord le forfait de la plage la plus longue. Les heures effectuées au-delà de cette plage sont ensuite comptées au tarif horaire de l’autre plage.

Les taux horaires sont calculés proportionnellement au montant applicable à la plage horaire concernée, selon la formule suivante :

Taux de jour divisé par 11 heures (durée d'une plage horaire complète de 8h à 19h).

Les taux horaires sont les suivants :

Catégorie 3 : 500€ / 11 = 45,45€/h
Catégorie 4 : 750€ / 11 = 68,20€/h
Catégorie 5 : 1.400€ / 11 = 127,25€/h

Taux de nuit divisé par 13 heures (durée d'une plage horaire complète après 19h).

Les taux horaires sont les suivants :

Catégorie 3 : 700€ / 13 = 53,85€/h
Catégorie 4 : 1.000€ / 13 = 76,90€/h
Catégorie 5 : 1.800€ / 13 = 138,45€/h

Services supplémentaires : le paiement de la redevance liée à l’autorisation de tournage ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de services supplémentaires (au taux en vigueur, prévus dans les règlements-taxe ou redevance en application) éventuellement sollicités auprès de la Commune pour la réalisation du tournage (par exemple : fermeture de rue, placement de barrières Nadar ou de panneaux de stationnement, inscription OSIRIS, etc.).

Redevances pour la mise à disposition de salles communales, d’espaces publics et de matériel

Jardins de la Chasse

Salle	taux/h	Caution	Lun–Jeu (max 2h)	Vendredi (max 3h)	Samedi (max 9h)	Dimanche (max 10h)
Hall d’accueil	30 €/h	300 €	60 €	90 €	270 €	300 €
Salle de l’Europe	20 €/h	200 €	40 €	60 €	180 €	200 €
Réfectoire (sans cuisine)	25 €/h	200 €	50 €	75 €	225 €	250 €
Réfectoire (avec cuisine)	30 €/h	200 €	60 €	90 €	270 €	300 €
Salle Christian Debaty :
à but lucratif	200 €/h	300 €	400 €	600 €	1800 €	2000
sans but lucratif	30 €/h	300 €	60 €	90 €	270 €	300 €

Dépassement horaire : 300 € pour la première heure et 600,00 € pour les suivantes.

Jardins de Fontenay

Salle	Taux/utilisation	Caution
Grande salle	300 €	400 €
Grande salle avec cuisine	400 €	400 €
Petite salle	150 €	400 €

Dépassement horaire : 300 € pour la première heure et 600,00 € pour les suivantes.

Réfectoire – La Colombe de la Paix

Bénéficiaires autorisés	Autorisation	Caution	Prix
1. Services communaux, CPAS, Mission locale	Autorisé gratuitement	-	Gratuit
2. Écoles communales situées sur le territoire communal et subsidiées par les communautés	Autorisé 1x/an gratuitement et puis payant	-	300
3. Partis politiques représentés au Conseil (réunion de travail)	Autorisé 1x/an gratuitement et puis payant	-	300
4. Partis politiques représentés au Conseil (conférence, drink, etc.)	Autorisé 1x/an gratuitement et puis payant	-	300
5. ASBL communales (créées, gérées ou financées par la commune)	Autorisé 1x/an gratuitement et puis payant	-	300
6. ASBL avec soutien communal (convention ou subvention régulière)	Autorisé 1x/an payant sous condition (soumis au Collège)	400	300
7. ASBL externes sans ancrage local	Payant	400	750
8. Personnes morales ou physiques etterbeekoises	Payant	400	300
9. Personnes morales ou physiques non etterbeekoises	Payant	400	500
10. Personnel communal, CPAS, Mission Locale	Autorisé 1x/an	-	100

Dépassement horaire : 300 € pour la première heure et 600,00 € pour les suivantes.

Mise à disposition des classes
- Occupation occasionnelle : 60 € / classe / jour
- Occupation régulière : 1 000 €/an par créneau hebdomadaire
  (un “créneau” = une classe prise un jour par semaine).
Si le demandeur occupe plusieurs classes et/ou plusieurs jours par semaine, le montant est multiplié par le nombre total de créneaux.

Formule : 1 000 € × (nombre de classes par jour) × (nombre de jours par semaine)

Les montants sont calculés pour l’année scolaire ou l’année civile selon la nature de l’occupation.

Espace public – Occupation

Type d’événement	Taux de base	Taux par jour supplémentaire
Petit événement	200 €	100 €/jour
Moyen événement	500 €	150 €/jour
Grand événement	700 €	200 €/jour

Espace public -Interdictions de stationnement

Le demandeur d'une autorisation d'occuper un espace public peut solliciter l’occupation de la voirie pour la pose de panneaux d’interdiction de stationner, uniquement dans le cadre d’évènements organisés sur la voie publique.

Places demandées	Coût par mètre courant / jour	Frais fixes	Total indicatif par jour
1 à 5 places	2,50 €/m/j	100,00 €	2,50 €/m/j + 100,00 €
6 à 10 places	2,50 €/m/j	150,00 €	2,50 €/m/j + 150,00 €
11 à 20 places	2,50 €/m/j	250,00 €	2,50 €/m/j + 250,00 €
Dès 21 places	2,50 €/m/j	350,00 €	2,50 €/m/j + 350,00 €

En cas de nécessité, si le personnel communal doit intervenir après une occupation pour le nettoyage et/ou l’évacuation de déchets d’un local ou d’un espace mentionné ci-plus-haut, les taux prévus dans les règlements taxe sur le nettoyage du domaine public et taxe sur les prestations du personnel ouvrier effectuées en matière de santé publique ou en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public et de la sécurité seront appliqués à la charge du demandeur.

Article 2 :

La redevance est payable entre les mains du Receveur communal et de ses préposés ou des agents

percepteurs désignés à cet effet.

Chaque fois que la chose sera possible, la redevance sera perçue par l’apposition d’une vignette sur le document délivré à consignation à titre de garantie d’un montant égal à celui de la redevance sera exigée préalablement à la prestation de service demandée.

Article 3 :

Lorsque les documents, sollicités par des particuliers et des établissements privés, sont expédiés par la voie postale, les frais d’expédition s’ajoutent à la redevance et sont à consigner au moment de la demande, même dans le cas où le service administratif est gratuit.

Article 4 :

A défaut de règlement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera opéré suivant la voie civile légale.

Article 5 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal. Le règlement est révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins budgétaires de la commune.

Article 6 : Indexation des taux de taxes

Le taux de la taxe est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013), selon la formule suivante :

$\frac{taux de base \times nouvel indice}{indice de base}$

Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement.
L'indice de base est l'indice de novembre 2025.
Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
Après application du coefficient d’indexation, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.

Thématique

Taxes