Règlement relatif à l’exploitation d’un établissement HORECA sur le territoire de la commune d’Etterbeek

Titre I. Définitions

Article 1. Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. Etablissement Horeca

   Etablissement accessible au public ayant pour vocation, à titre principal ou accessoire, de préparer et de mettre à disposition du public, des produits de bouche prêts à consommer quels qu’ils soient, à consommer sur place ou à emporter (ex. : restaurant, snack, friterie, débit de boissons, commerce où il y a possibilité de consommer sur place boissons ou nourriture, hébergement touristique avec restauration accessible au public).

   Les Etablissements Horeca peuvent être groupés en différentes catégories définies ci-dessous :

   • Catégorie restaurant/brasserie/taverne

     Etablissement où l’on sert une nourriture non standardisée préparée sur place, généralement par un chef cuisinier. L’établissement dispose entre autres, d’une cuisine entièrement équipée, ainsi que d’une salle comportant des tables et des chaises.

   • Catégorie snack (avec ou sans possibilité de consommer sur place)

     Etablissement où l’on sert une nourriture standardisée préparée sur place, des repas simples, légers et hâtifs (de l’anglais « snack » = « en-cas »), salés ou sucrés, froids ou chauds, à emporter ou à consommer sur place. Le critère de consommation sur place n’est pas déterminant (ex.: snack pitta-dürüm, hot-dog, sandwicherie, vente de glaces  ou de gaufres,…).

   • Catégorie friterie (avec ou sans possibilité de consommer sur place)

     Etablissement dont l’activité principale consiste à frire divers aliments (ex. : frites, fricadelles,…) pour consommation immédiate par le client.

   • Catégorie débit de boissons/bar/café

     Etablissement où l’on sert principalement des boissons (alcoolisées ou non : bières, vins, spiritueux, softs,…) et accessoirement des snacks froids ou accompagnements.

2. Horeca accessoire

   Commerce dont l’activité de base ne consiste pas en une activité Horeca mais où il y a néanmoins possibilité d’acheter des produits de bouche quels qu’ils soient, prêts à consommer sur place. Le critère de consommation sur place est déterminant (ex. : boulanger qui a installé quelques tables, marchand de vin où l’on peut déguster un verre de vin sur place, épicerie fine avec possibilité de dégustation sur place, librairie avec dégustation de café et viennoiserie,…).

   Le caractère accessoire dépend de la proportion de superficie de plancher consacrée à l’activité Horeca exercée, laquelle doit rester inférieure à celle dévolue à l’activité principale. Un plan de mesures précis permettra d’évaluer le caractère accessoire de l’activité de type Horeca projetée.

3. Consommation sur place

   Consommation par le public sur la superficie de l’Etablissement Horeca exploitable commercialement (intérieur et terrasse).

4. Hébergement touristique

   Tout logement proposé pour une ou plusieurs nuits, à titre onéreux, de manière régulière ou occasionnelle, à des touristes.

5. Commerce ambulant

   Vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur, par un commerçant, effectuée en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ou par une personne qui ne dispose pas d’un établissement de ce genre (marchés, brocantes, foodtrucks,…).

6. Dégustation occasionnelle

   La vente ou la distribution de nourriture et/ou de boissons avec un maximum de 10 fois par an et pour une durée ne dépassant pas 15 jours consécutifs par un cercle, une société ou une association particulière, à l’exception des sociétés commerciales et des associations de fait à but lucratif ; la vente ou la distribution gratuite de nourriture et/ou boissons à l’occasion d’expositions ou de jubilés, pour toute la durée de l’exposition ou du jubilé, quelle que soit la qualité de l’exploitant.

7. Exploitant(s)

   Toute personne déléguée à la gestion journalière de l’établissement, exerçant collégialement, conjointement ou individuellement ses compétences, soit : l’administrateur délégué lorsqu’il s’agit d’une société anonyme ; le gérant lorsqu’il s’agit d’une SPRL ; le président, le directeur, le secrétaire ou le trésorier lorsqu’il s’agit d’une ASBL ; la ou les personne(s) concernée(s) lorsque l’activité est exploitée par une ou plusieurs personne(s) physique(s).

8. Propriétaire

   Personne propriétaire du local dans lequel se trouve l’Etablissement Horeca.

9. Boissons fermentées

   Les boissons telles que définies par les articles 4, 8 et 11 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

10. Boissons spiritueuses

    Les boissons telles que définies par l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

11. Patente

    Autorisation du Bourgmestre de pouvoir vendre, offrir, ou laisser consommer des boissons spiritueuses dans un débit de boissons.

12. 1SIAMU

    Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

13. Personnes habilitées

    Personnes pouvant effectuer des contrôles en vue de faire respecter le présent règlement, à savoir :

    • Fonctionnaires de police ;
    • Agents de police ;
    • Gardiens de la paix ;
    • SIAMU ;
    • Agents communaux pouvant effectuer des constatations dans le cadre de la procédure concernant les sanctions administratives communales ;
    • Service des contrôles urbanistiques et service HORECA de la Commune d’Etterbeek ; 
    • Personnel des services intercommunaux avec lesquels la Commune d’Etterbeek aurait passé  une convention de partenariat éventuelle.
14. Ouverture, réouverture ou reprise d’un établissement Horeca

    Ouverture d’un établissement Horeca : l’ouverture pour la première fois d’un établissement Horeca sur le lieux

    Réouverture d’un établissement Horeca : l’ouverture, après une fermeture temporaire, par le même exploitant d’un établissement Horeca qu’il avait soit déclaré, soit pour lequel il avait obtenu une autorisation d’exploiter

    Reprise d’un établissement Horeca : ouverture par un nouvel exploitant d’un établissement Horeca ayant soit été déclaré par un autre exploitant, soit pour lequel une autorisation d’exploiter a été obtenue.

15. Changement de gérance

    Le changement de gérance est le fait qu’au sein de la personne morale exploitant un établissement Horeca suite à une autorisation, s’opère une modification dans la gérance de la personne morale.

Titre II. Obtention d’une attestation de conformité pour l’exploitation d’un Horeca

Chapitre 1.Généralités

Article 2. Champ d’application

§1. Tout Etablissement Horeca situé sur le territoire de la Commune d’Etterbeek, que ce soit dans un lieu public ou privé, doit obtenir une attestation de conformité officielle, sans préjudice de l’obtention, le cas échéant, d’un permis d’urbanisme et/ou d’un permis d’environnement ou toute autre autorisation requise par une législation ou règlementation non visée par le présent règlement.

Nul ne peut exploiter un Etablissement Horeca sans l’obtention de l’attestation de conformité requise.

§2. Cette attestation de conformité doit être demandée dans les cas suivants :

• ouverture d’un nouvel Etablissement Horeca (avec n° d’établissement propre) ;
• déménagement ou reprise d’un Etablissement Horeca existant.

§3. Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

• les dégustations occasionnelles ;
• le commerce ambulant ;
• l’hébergement touristique dont la restauration éventuelle est réservée uniquement à la clientèle séjournant dans l’établissement.

Article 3. Durée de validité de l’attestation de conformité

§1. L’attestation de conformité est délivrée à l’Etablissement Horeca pour une durée de 5 ans, sous la forme d’un titre incessible. Cette attestation de conformité n’engage pas la responsabilité de la commune.

§2. Cette attestation de conformité peut être renouvelée tous les 5 ans à l’initiative de l’Etablissement Horeca, dans le délai prévu à l’article 4, § 5, point b.

§3. Dans l’hypothèse où un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement est (sont) également nécessaire(s), et que celui (ceux)-ci est (sont) refusé(s), l’éventuelle attestation de conformité et les éventuelles autorisations subséquentes deviennent caduques de plein droit.

Chapitre 2. Conformité

Article 4.  Modalités de dépôt des demandes

§1. Toute demande d’attestation de conformité ainsi que toute demande de renouvellement d’une attestation de conformité existante doit être effectuée auprès de la Cellule Horeca de la commune d’Etterbeek, soit par e-mail, soit par courrier, soit directement au guichet de la cellule au moyen du formulaire Horeca disponible sur le site de la commune.

§2. Seule une personne représentant valablement l’Etablissement Horeca peut déposer une demande d’attestation de conformité ou une demande de renouvellement d’attestation de conformité existante.

§3. Pour toute demande d’attestation de conformité ou demande de renouvellement d’attestation de conformité existante, des frais de dossier sont dus en application du règlement-redevances pour services administratifs de la commune d’Etterbeek. Ce montant est payable par virement bancaire sur le compte de la commune.

§4. Différents documents et formalités sont nécessaires pour le traitement de la demande d’attestation de conformité et pour le traitement de la demande de renouvellement d’une attestation de conformité existante (voir tableau en annexe).

Lorsque le demandeur ne dispose pas de l’affectation urbanistique requise pour pouvoir exploiter son établissement, aucun dossier Horeca ne sera créé tant que ce dernier ne dispose pas d’un accusé de réception de dossier complet auprès du Service Urbanisme.

De même, si un permis d’environnement est requis, tant que le demandeur ne dispose pas d’un accusé de réception d’un dossier complet auprès du Service Environnement de la commune, aucun dossier Horeca ne sera créé.

§5. La demande doit être introduite en respectant les conditions suivantes :

1. Demande d’attestation de conformité initiale : tout Etablissement Horeca devra obligatoirement introduire un dossier complet 30 jours calendrier avant l’ouverture de l’établissement. Cette ouverture est présumée effective à la date d’inscription de l’unité d’établissement à la BCE.
2. Demande de renouvellement d’une attestation de conformité existante : toute demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Cellule Horeca au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’attestation de conformité initiale.

Article 5. Modalités d’instruction des demandes

§1. Lorsque le dossier est complet, le Bourgmestre délivre une attestation de conformité. La Cellule Horeca notifie cette décision à l’Etablissement Horeca et lui transmet une affichette lui permettant d’apposer cette attestation de conformité à l’intérieur de son établissement afin de pouvoir la présenter sur simple demande de toute personne habilitée.

Cette attestation de conformité est délivrée sans préjudice de l’obtention, le cas échéant, d’un permis d’urbanisme et/ou d’un permis d’environnement qui peut intervenir ultérieurement ainsi que de toute autre autorisation requise par une législation ou règlementation non visée par le présent règlement.

L’attestation de conformité mentionne les horaires d’ouverture déclarés par l’Exploitant.

§2. Lorsque le dossier est incomplet, la cellule Horeca adresse un avis de dossier incomplet à l’exploitant.

Lorsque le dossier demeure incomplet 1 mois après le dépôt de la demande, la Cellule Horeca adresse un rappel à l’Etablissement Horeca avec une date limite de mise en ordre.

Si l’Etablissement Horeca ouvre alors qu’il ne dispose pas d’une attestation de conformité ou reste ouvert après la date d’échéance de son attestation de conformité, celui-ci est passible de sanctions, telles que prévues à l’article 13 du présent règlement.

§3. Le Bourgmestre peut refuser de délivrer ou de renouveler une attestation de conformité dans les cas suivants :

• dossier incomplet après la date d’ouverture de l’Etablissement Horeca ou la date d’échéance de l’attestation de conformité ;
• changement de la société exploitant l’Etablissement Horeca, par une entité liée, telle que définie par le Code des sociétés, dans les 3 mois qui suivent une sanction administrative et ce, plus de 3 fois au cours des 5 années précédentes.

Cette décision est motivée et notifiée à l’Etablissement Horeca par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6. Autorisations subséquentes

Ces autorisations, étant un accessoire de l’attestation de conformité, prennent fin en même temps que l’attestation de conformité.

§1. Avis positif pour le débit de boissons fermentées

Tout Etablissement Horeca qui souhaite vendre des boissons fermentées doit obtenir une autorisation intitulée « avis positif » de la part du Bourgmestre en vertu des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.

Afin de pouvoir introduire une demande, l’Etablissement Horeca doit fournir un certificat de moralité de l’Exploitant ainsi que de tous les gérants, associés actifs et, le cas échéant, préposés.

Lorsque l’Etablissement Horeca en fait la demande, et pour autant qu’une attestation de conformité lui ait été accordée, la Cellule Horeca se charge de recueillir l’avis positif du Bourgmestre. Dès réception de celui-ci, la Cellule Horeca le notifie à l’Exploitant.

§2. Autorisation de patente pour le débit de boissons spiritueuses

Tout Etablissement Horeca qui souhaite vendre des boissons spiritueuses doit obtenir une autorisation intitulée « patente » de la part du Bourgmestre, conformément à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.

Afin de vérifier que l’exploitant n’entre pas dans les cas d’exclusion visés à l’article 11 de la loi du 28 décembre 1983 susmentionné, l’exploitant d’un établissement Horeca doit fournir un extrait du casier judiciaire (certificat de moralité) au sens de l’article 596, alinéa 1er section 8 « débit de boissons fermentées/débit de boissons spiritueuses » du Code d’instruction criminelle ainsi que de tous les gérants, associés actifs et, le cas échéant, préposés.

Lorsque l’Etablissement Horeca en fait la demande, et pour autant qu’une attestation de conformité lui ait été accordée, la Cellule Horeca se charge de recueillir la patente auprès du Bourgmestre. Dès réception de celle-ci, la Cellule Horeca la notifie à l’Exploitant.

§3. L’avis favorable destiné à la Commission des Jeux de Hasard

Tout Etablissement Horeca qui souhaite mettre des jeux de hasard à disposition de sa clientèle doit obtenir une autorisation intitulée « avis favorable » du Bourgmestre, conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant modification de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

Afin de pouvoir introduire une demande, l’Etablissement Horeca doit fournir un certificat de moralité de l’Exploitant ainsi que de tous les gérants, associés actifs et, le cas échéant, préposés.

Lorsque l’Etablissement Horeca en fait la demande, et pour autant qu’une attestation de conformité lui ait été accordée, la Cellule Horeca se charge de recueillir l’avis favorable du Bourgmestre. Dès réception de celui-ci, la Cellule Horeca le notifie par e-mail à l’Etablissement Horeca, tout en l’invitant à le transmettre dans un délai de 2 mois maximum à la Commission des Jeux de Hasard.

§4. Autorisation de terrasse éventuelle

Lorsqu’une attestation de conformité est délivrée, l’Etablissement Horeca peut également solliciter une autorisation de terrasse auprès des services de la Commune d’Etterbeek. Aucune autorisation de  terrasse ne sera accordée à un Etablissement Horeca ne possédant pas d’attestation de conformité.

Pour introduire valablement une demande, l’Etablissement Horeca doit compléter un formulaire, disponible en ligne sur le site de la commune, à destination du service des Taxes.

Chapitre 3. Cas particulier

Article 7. Les Horeca accessoires

Tout Horeca accessoire est soumis au présent règlement dans les mêmes termes qu’un Etablissement Horeca au sens strict.

L’activité Horeca est considérée ici comme accessoire de l’activité principale, de sorte que lorsque celle-ci prend fin, l’attestation de conformité Horeca devient caduque de plein droit.

Titre III. Obligations à charge des Horeca disposant d’une attestation de conformité

Article 8. Transparence/Identification

Tout Etablissement Horeca doit afficher de façon visible son attestation de conformité à l’intérieur de son établissement afin de pouvoir la présenter sur simple demande de toute personne habilitée.

Article 9. Information quant aux modifications ultérieures

L’Etablissement Horeca est tenu de notifier à la Cellule Horeca les informations suivantes :

• tout changement d’adresse e-mail ;
• toute reprise de l’établissement dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ;
• tout changement d’Exploitant, de gérant, d’associé actif et, le cas échéant, de préposé ;
• tout changement d’affectation impliquant un changement de catégorie Horeca ;
• tout changement du plan d’aménagement intérieur ;
• toute modification du contrat d’assurance RCO.

Cette notification doit parvenir à la Cellule Horeca dans un délai d’1 mois à dater du changement en question.

Article 10. Propreté

Tout Etablissement Horeca doit veiller à maintenir les abords de son commerce dans un bon état de propreté.

Tout dépôt de déchets sur l’espace public est interdit, sauf à prouver l’existence d’une convention conclue avec une société spécialisée dans l’enlèvement des immondices. Tout établissement Horeca doit procéder au tri sélectif de ses déchets.

Article 11. Tranquillité

Tout Etablissement Horeca est tenu de respecter la tranquillité du voisinage et des passants. Le racolage ainsi que le tapage sont interdits.

Tout Etablissement Horeca doit respecter les horaires d’ouverture qu’il a déclarés et qui sont

mentionnés dans son attestation de conformité.

Titre IV. Contrôles, mesures de sécurité et sanctions

Article 12. Modalités des contrôles

§1. L’Etablissement Horeca est tenu d’accorder, en tout temps, libre accès aux personnes habilitées telles que définies au Titre 1.

§2. Les personnes habilitées ont le droit de prendre connaissance de tous les documents utiles pour l’instruction du dossier relatif à la demande d’attestation de conformité.

§3. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires et agents de police locaux et fédéraux, les personnes habilitées sont compétentes pour effectuer tous contrôles utiles et procéder à toutes constatations nécessaires d’infractions passibles d’une sanction administrative.

§4. Il est interdit de se montrer injurieux, agressif ou menaçant envers toute personne habilitée en vue de faire respecter les lois et règlements.

Article 13. Mesures de sécurité et sanctions

§1. Le non-respect des dispositions contenues dans le présent règlement pourra être sanctionné d’une amende administrative, conformément à la procédure prévue par la loi SAC.

§2. Sans préjudice des compétences du Bourgmestre et des autres dispositions légales prévoyant des mesures de sécurité et des sanctions particulières, toute violation du présent règlement pourra être sanctionnée par une suspension ou un retrait administratif d’autorisation ordonné par le Collège des Bourgmestre et Echevins, conformément à la loi SAC (applicable notamment aux autorisations mentionnées à l’article 6 du présent règlement).

§3. Toute exploitation d’un Etablissement Horeca sans attestation de conformité officielle pourra être sanctionnée par une fermeture administrative ordonnée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, conformément à la loi SAC.

§4. Toute infraction grave aux dispositions du présent règlement, en ce qu’elle constitue un danger pour la sécurité, la sûreté, la salubrité ou la tranquillité publique, pourra justifier une fermeture jusque mise en ordre par arrêté du Bourgmestre, sur base de la NLC.

Titre V. Dispositions finales

Article 14. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

§1. Le présent règlement entrera en vigueur 5 jours calendrier après sa publication par voie d’affichage et sa mise en ligne sur le site internet de la Commune d’Etterbeek, et au plus tôt, le 01/09/2024 .

§2. Les Etablissements Horeca qui disposent d’un dossier Horeca complet au jour de la publication du présent règlement se verront délivrer une attestation de conformité d’une validité de 5 ans. La date d’échéance de cette attestation de conformité sera la date anniversaire de l’inscription de l’unité d’établissement à la BCE.

§3. Les Etablissements Horeca qui se sont déclarés auprès de la Cellule Horeca de la Commune d’Etterbeek avant le jour de la publication du présent règlement mais qui n’ont pas encore rempli toutes les formalités nécessaires disposent d’un délai de 6 mois pour compléter leur demande. Passé ce délai, les sanctions prévues à l’article 13 du présent règlement seront d’application.

§4. Les Etablissements Horeca qui ne se sont pas encore déclarés auprès de la Cellule Horeca de la Commune d’Etterbeek au jour de la publication du présent règlement et qui tombent sous le  coup de ce règlement doivent se déclarer et demander une régularisation auprès de la Cellule Horeca dans les 6 mois à compter de la date de publication du présent règlement. Passé ce délai, les sanctions prévues à l’article 13 du présent règlement seront d’application.

Article 15. Cas non prévus et litiges

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par le Collège des bourgmestre et échevins.

Une réclamation peut être introduit par écrit auprès du Collège des bourgmestre et échevins contre le refus d’octroi de l’attestation de conformité ou contre les avis de dossier incomplet, dans les 8 jours de leurs notifications.

Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et le Conseil d’Etat sont seuls compétents en cas de litige.

Article 16. Notifications

Toute notification ou autre communication faite en vertu de ou en rapport avec le présent règlement sera considérée comme valablement portée à la connaissance de la Commune d’Etterbeek si elle a été envoyée par e-mail à l’adresse : horeca@etterbeek.brussels, par courrier postal  à l’adresse suivante : Administration communale d’Etterbeek - Cellule Horeca Avenue des Casernes, 31/1 à 1040 Etterbeek, ou communiquée sur rendez-vous au guichet de la Cellule Horeca.  Le dépôt via guichet électronique sera également valable lorsque cette fonction sera proposée par la Commune d’Etterbeek.

Toute notification ou communication sort ses effets dès sa réception et est considérée comme réceptionnée à la date de transmission, ou si cette date n’est pas un jour ouvrable, au jour ouvrable qui suit la date de la transmission (pour autant qu’un accusé de réception soit produit).