Règlement relatif à l’interdiction du maintien et à l’enlèvement des graffitis

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire communal.

Pour autant que de besoin, il est applicable à tout bien mobilier ou immobilier. Toutefois, sont exclues les parties intérieures d'immeuble et les parties d'immeuble non visibles depuis l'espace public.

Art. 2.

Le présent règlement complète, sans leur porter préjudice, les dispositions du Règlement général de police.

Art. 3.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

Domaine public : ensemble des biens affectés directement à l'usage du public ou à la poursuite d'une mission de service public, et notamment les voiries, squares et places publiques, les trottoirs, les escaliers publics, le mobilier urbain, les abribus, les parcs et jardins publics, les terrains de jeux, etc. ;

Graffiti : un ou plusieurs dessin, symbole, lettre, signature, figure, inscription, tache, de quelque manière qu'il soit produit et apposé ;

Propriétaire : tout titulaire d'un droit réel mobilier ou immobilier sur lequel porte, de par la loi ou la jurisprudence, l'obligation d'entretien de la chose ou tout représentant légal de celui-ci (syndic, administrateur, etc.).

CHAPITRE II: INTERDICTION D’APPOSER ET DE CONSERVER UN GRAFFITI

Art. 4.

Nul n’a le droit d’apposer, de faire apposer ou de permettre l’apposition de graffiti sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Art. 5.

Nul ne peut maintenir un graffiti sur sa propriété.

Art. 6.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut déroger à cette interdiction, soit d’initiative, soit sur demande écrite introduite devant lui. Toute dérogation nécessite l'accord préalable et écrit du propriétaire.

Il rend sa décision de manière motivée.

CHAPITRE III: ENLEVEMENT DE GRAFFITI PAR LA COMMUNE D'ETTERBEEK

Art. 7.

La Commune d’Etterbeek organise un programme d’enlèvement des graffiti sur le domaine public et les propriétés privées.

Art. 8.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un fonctionnaire délégué afin d'assurer la gestion opérationnelle de ce programme. Dans les cas visés par le présent règlement, il rend avis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 9.

Le fonctionnaire délégué est ainsi saisi :

1. Des constats de la présence de graffiti sur le domaine public et les propriétés privées dressés par les agents communaux-constatateurs, au sens de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales;
2. Des constats de même nature dressés par les fonctionnaires de police et les agents de police ;
3. Des demandes d'enlèvement de graffiti valablement introduites sur base l'article 14, a) du présent règlement.

Art. 10.

Le fonctionnaire délégué assure une bonne collaboration entre la Commune d'Etterbeek et la Zone de police Montgomery en vue de favoriser l'identification et la poursuite des auteurs de graffiti.

CHAPITRE IV: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LE DOMAINE PUBLIC

Art. 11.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public communal est opéré dans les60 jours de leur constat.

Art. 12.

L’enlèvement de graffiti sur le domaine public non communal, au même titre que la gestion, l’entretien et la police de leurs infrastructures, est opéré par les services publics compétents.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie au service public concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer au service public défaillant auquel il pourra réclamer ensuite le remboursement des frais engagés.

Art. 13.

L'enlèvement de graffiti sur le patrimoine immobilier d'un organisme public ou privé, exerçant une mission de service public, est opéré par cet organisme.

Dès constat, le fonctionnaire délégué notifie à l'organisme concerné, par courrier recommandé, une demande d'enlèvement endéans un délai de 60 jours. Un reportage photographique est annexé à la demande.

Passé ce délai, à défaut d'enlèvement, le fonctionnaire délégué en avise le Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel peut se substituer à l'organisme défaillant auquel il réclamera ensuite le remboursement des frais engagés.

CHAPITRE V: ENLEVEMENT DE GRAFFITI SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Art. 14.

La Commune d’Etterbeek effectue, à ses frais, et dans la réserve des crédits budgétaires disponibles, l’enlèvement des graffiti sur les propriétés privées :

1. A la demande du propriétaire du bien visé, du locataire ou de son occupant, adressée par écrit au Service de la Propreté publique ;
2. D'initiative, après constat, par les agents communaux-constatateurs ou par les fonctionnaires ou agents de police, de la présence d'un graffiti. Dans ce cas, ledit constat et une proposition d'enlèvement sont adressés, par écrit, au propriétaire du bien, lequel a 15 jours pour y répondre.

Art. 15.

Toute intervention communale en vue de l'enlèvement d'un graffiti existant est conditionnée au consentement préalable et écrit du propriétaire. A cet effet, le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête un formulaire de consentement.

Il doit, en outre, avoir exonéré la Commune d'Etterbeek et tout opérateur agissant pour le compte de celle-ci de toute responsabilité en cas de dommages à sa propriété pouvant être causés lors de l'exécution de l'enlèvement du graffiti en bon père de famille et dans les règles de l’art.

Art. 16.

En cas de refus ou de défaut, pour le propriétaire, de consentir à l'enlèvement d'un graffiti conformément aux articles 14 et 15, le fonctionnaire délégué adresse à celui-ci, par courrier recommandé, une mise en demeure de se conformer, sous 30 jours, aux prescrits de l'article 5 du présent règlement et dans le même délai, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de celui-ci.

Si ce délai court durant la période de vacances collectives recommandée pour le secteur de la Construction pour l'Arrondissement de Bruxelles, il en est d'autant prorogé.

Tant que court le délai, le propriétaire peut toujours marquer son accord à l'intervention de la Commune d'Etterbeek, dans les conditions de l'article 15.

Art. 17.

En cas de refus ou de défaut de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 16, le fonctionnaire délégué saisit l'agent communal sanctionnateur désigné, à cette fin, par le Conseil communal.

Art. 18.

Tout graffiti ou partie de graffiti, situé à plus de cinq mètres du sol, peut, le cas échéant, justifier la facturation, au propriétaire, du coût des équipements utilisés pour y accéder.

CHAPITRE VI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 19.

Tout refus ou défaut, pour un propriétaire, de se conformer à l'interdiction visée à l'article 5 du présent règlement est passible d'une amende administrative de maximum 350 euros.

Art. 20.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits et fonction de l'éventuelle récidive.

Art. 21.

La procédure est menée devant l'agent communal sanctionnateur, dans les conditions de la loi du 24 mai 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2016.