Article 1 – Subside etterbeekois pour la promotion et la mise à disposition de collations saines lors d’activités à finalité sociale, éducative ou culturelle d’ASBL ou d’associations de fait.
La commune d’Etterbeek se dote d’un subside visant à promouvoir une alimentation saine et durable lors des activités à finalité sociale, éducative ou culturelle, proposées par les ASBL et les associations de fait sur le territoire communal. L’objectif de ce subside est de rendre accessible ce type d’alimentation au plus grand nombre, prioritairement aux publics qui ont peu de moyens financiers et de sensibiliser les Etterbeekois et Etterbeekoises à l’alimentation saine afin d’engendrer des changements positifs dans leurs habitudes alimentaires lesquels permettent de prévenir l’apparition de nombreuses maladies.
Article 2 – Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- Collation saine : un repas léger qui se compose d’aliments riches en nutriments, qui permet un apport énergétique important, et contient le moins possible de sucres, sel, lipides, graisses saturées, et d’acides gras ajoutés. Une collation saine est de préférence faite maison et composée d’aliments non transformés tels que des fruits, des fruits secs, des légumes, des légumineuses ou des céréales complètes, de préférence issus de l’agriculture locale et de saison.
Sont exclus de cette définition :
- Les sodas, les jus de fruits industriels (avec sucres ajoutés) et les boissons alcoolisées ;
- La viande et les aliments contenant de la viande transformée (saucisson, viande fumée, charcuterie, etc.) car leur consommation en trop grande quantité a des effets négatifs sur la santé, tels que l’augmentation des risques de développer des cancers, des maladies coronariennes, ou encore le diabète de type II. De plus, la production de la viande a un impact important sur l’environnement ;
- Les céréales transformées et les barres chocolatées trop riches en sucre, ainsi que les encas salés tels que les chips, ou les biscuits apéritifs dont les teneurs en sel sont excessives.
- Association sans but lucratif (ASBL) : un groupement de personnes physiques ou morales, qui a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres, qui poursuit un but désintéressé sur le territoire de la commune d’Etterbeek.
- Association de fait : un groupement, une association temporaire et spontanée d’individus, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique et qui n’est pas soumise à une règlementation légale spécifique.
- Subside « Collations Saines » : le subside est destiné à soutenir les initiatives qui promeuvent une alimentation saine, lors d’activités organisées sur le territoire de la commune d’Etterbeek, par les ASBL ou les associations de fait. Le subside « Collations Saines » couvre en partie les dépenses liées à l’achat de collations à destination du public etterbeekois des associations porteuses de projet visées à l’article 3 du présent règlement et distribuées à l’occasion d’activités sociales, éducatives ou culturelles qu’elles mettent en place.
Article 3 – Conditions d’octroi du subside
§1er Les porteuses de projet sont :
- Des associations sans but lucratif ;
- Des associations de fait à finalité sociale, éducative, culturelle ;
Elles doivent posséder leur siège social à Etterbeek, ou démontrer leur ancrage sur le territoire de la commune d’Etterbeek. L’activité doit être organisée à Etterbeek.
Toutes les organisations à but commercial sont exclues.
Toute demande émanant d’une association de fait doit être signée au minimum par deux représentants de ce groupement. Ceux-ci s’engagent au bon suivi de l’application du présent règlement.
§2 Pour prétendre au subside institué par le présent règlement, l’association demandeuse devra remplir les conditions suivantes :
- Mettre en place des collations qui respectent les exigences en matière d’alimentation saine mentionnées dans l’article 2 alinéa 1 et 2 du présent règlement ;
- Être une ASBL ou une association de fait dont l’activité concernée par la demande de subside se situe sur le territoire de la Commune d’Etterbeek ; Les cofinancements sont acceptés à condition qu’ils soient mentionnés dans le dossier remis dans le cadre de la demande du subside et qu’il n’y ait pas de double financement des mêmes dépenses ;
§3 Le versement du subside sera effectué en 2 tranches après approbation des demandes par le comité de sélection et le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 4 – Procédure de remise des dossiers
§1er Les ASBL et les associations de fait visées aux articles 2 et 3 du présent règlement ont la possibilité de soumettre un dossier de demande de subsides à la suite d’un appel à projets annuel publié par la Commune, via le formulaire « Collations saines » accessible sur le site internet de la Commune ou envoyé à la demande par le service concerné ;
§2 Le formulaire de demande d’octroi de subsides Collations saines doit être adéquatement complété et transmis à l’administration communale à l’adresse mail collations.saines@etterbeek.brussels au plus tard à la date mentionnée sur le document relatif à l’appel à projets ;
Article 5 – Procédure d’octroi du subside
§1er Les dossiers sont examinés par un comité de sélection composé :
- D’un ou une membre du Service de la Promotion de la Santé ;
- D’un ou une membre du Service de la Cohésion Sociale ;
- D’un ou une membre du Service de la Transition écologique ;
Un quorum de 2 membres sur 3 est suffisant pour se réunir et prendre des décisions. En aucun cas, un membre du comité de sélection ne pourra être membre d’une association, quelle que soit sa forme, requérant un subside.
§2 Le comité de sélection soumet des propositions motivées d’attribution des subsides motivées au Collège des Bourgmestre et Echevins.
§3 Le Collège des Bourgmestre et Echevins se positionne sur l’attribution des subsides qu’il valide ou amende au besoin, sur la base de l’avis transmis par le comité de sélection visé au §1 du présent article.
§4 La décision du Collège des Bourgmestre et Echevins d’approbation ou de refus du subside est notifiée par le service concerné aux associations demandeuses. Cette notification se fait dans le mois qui suit la date de clôture des dépôts de dossier.
Article 6 – Critères d’attribution du subside
Le comité de sélection se base sur les critères suivants pour proposer ou non l’octroi du subside:
- Le caractère sain des collations proposées au public de l’association, tel que défini dans l’article 2 du présent règlement ;
- Le caractère durable des collations proposées au public de l’association. Une attention particulière est portée sur le caractère local, équitable et saisonnier des aliments proposés ;
- La volonté de l’association de conscientiser son public et d’engager chez celui-ci un changement positif dans ses habitudes alimentaires en lui apportant des informations susceptibles de le sensibiliser aux bénéfices pour la santé et l’environnement d’une alimentation saine, équilibrée et durable ;
- La volonté de l’association d’impliquer le public dans la préparation et/ou la gestion des collations saines (exemples : ateliers cuisine, gestion d’un « bar sain », etc.) ;
- Dans le cas où les demandes dépassent le budget prévu, et en cas d’égalité entre deux projets, la priorité est donnée aux projets n’ayant pas bénéficié d’un autre subside communal.
Article 7 – Clause de non-discrimination
Les porteurs de projet s'engagent à ne tolérer, lors de leurs activités, aucune forme de discrimination visée dans le code bruxellois de l’égalité, lequel doit être en tout temps respecté.
Article 8 – Montant du subside accordé
§1er Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant du subside est fixé à un maximum de 1.000 euro par association. Le montant du subside octroyé est calculé en fonction notamment du nombre de participants à ces activités, de la fréquence et de la nature de celles-ci, ainsi que du nombre total de demandes de subsides enregistrées lors de l’appel. Il est demandé, dans le formulaire de demande de subside, de détailler le nombre de personnes impactées ainsi que la nature et la fréquence des activités.
§2 Un seul subside est octroyé par an par association, sauf dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
§3 Le subside est versé en deux tranches, une première tranche de 70% de la subvention est versée dans les 3 mois suivant l’approbation de la demande par le Collège des Bourgmestre et Echevins et le solde est versé dans le mois qui suit la réception du dossier d’évaluation prévu à l’article 9, à la condition que le projet ait été réalisé tel que prévu dans le formulaire de candidature et dans le respect des exigences reprises à l’article 2.
Article 9 – Obligations du bénéficiaire du subside
§1er En vue de la liquidation de la seconde tranche du subside, le bénéficiaire doit transmettre à la Commune un dossier d’évaluation relatif à l’état d’avancement du projet, ainsi que les justificatifs (tickets de caisses/factures et preuves de paiements) des dépenses qui prouvent le caractère sain des collations pour l’achat desquelles le subside a été dépensé, qui porte sur la période d’évaluation précitée. Ce dossier et les justificatifs doivent être transmis 3 mois avant la clôture du projet. Les derniers justificatifs sont remis lors de la clôture du projet.
§2 En bénéficiant du subside, l’association s’engage à participer à un atelier organisé et financé par la Commune, au sein de la structure bénéficiant de ce subside, afin qu’un professionnel de la nutrition prodigue des conseils relatifs à l’alimentation saine et durable à la fois au personnel de l’association et à son public. Cette prestation est également destinée à permettre un échange sur les denrées achetées et les recettes utilisées, afin de vérifier l’adéquation de celles-ci sur le plan nutritionnel. Le service communal concerné organisera ces ateliers dans la mesure du possible dans un délai de 3 mois après l’octroi des subsides.
Dans le cas où des organismes bénéficient du subside pendant plusieurs années consécutives, cet atelier est organisé et financé par la commune pendant 3 ans.
§3 Le bénéficiaire du subside s’engage à rembourser partiellement ou totalement (selon la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins) la somme perçue en cas de non-exécution totale ou partielle du projet ou de l’utilisation du subside d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé, à savoir promouvoir une alimentation saine par la mise à disposition de collations saines.
Article 10 – Protection des données
§ 1. Les données personnelles communiquées dans le formulaire ne seront utilisées à d’autres fins que celles de traiter les demandes introduites suite à l’appel à projets et d’accompagner les réalisations des projets.
§ 2. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement qui sera demandé le cas échéant.
§ 3. Les associations porteuses de projet peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à collations.saines@etterbeek.brussels ou par courrier postal à l’administration communale à l’attention du service concerné.
Article 11 – Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 22.09.2025, entre en vigueur le 23.09.2025.