Subside etterbeekois afin d’encourager les initiatives locales de sensibilisation dans le domaine de la Transition Écologique à Etterbeek
La commune d’Etterbeek propose un subside visant à promouvoir des initiatives locales en matière de transition écologique en tenant compte des cinq dimensions suivantes :
- L’équilibre environnemental ;
- Le bien-être social, culturel et interculturel ;
- L’inclusion de toutes les générations, jeunes et aînés, actuelles et futures (solidarité intergénérationnelle) ;
- Une démarche la plus participative possible ;
- Le développement économique de la commune.
Conditions d’octroi du subside
Pour solliciter l’intervention financière de la commune, le demandeur ou la demandeuse doit dûment compléter le formulaire de candidature de demande de subside qui comprend:
- Les données générales liées au·à la demandeur·euse ;
- Les informations liées au projet ;
- Le budget prévisionnel menant à la réalisation du projet.
Le formulaire doit être transmis à l’administration communale par e-mail (etterbeek.durable@etterbeek.brussels) ou par courrier à l’adresse suivante : Commune d’Etterbeek - Service Transition Ecologique Avenue des Casernes 31/1, 1040 Etterbeek
Ce subside s’adresse :
- Aux associations sans but lucratif ;
- Aux associations de fait à finalité sociale, éducative, environnementale et/ou culturelle ou aux groupements d’habitants (de minimum 3 personnes) ;
- Aux écoles (non communales) ;
- Aux mouvements de jeunesse.
Ils doivent posséder leur siège social à Etterbeek, ou démontrer leur ancrage sur le territoire de la commune d’Etterbeek. Le projet doit être réalisé à Etterbeek.
Toutes les organisations à but commercial sont exclues.
Toute demande émanant d’une association de fait doit être signée au minimum par deux représentants de ce groupement. Ceux-ci s’engagent au respect du présent règlement.
Les co-financements sont acceptés, à condition qu’ils soient mentionnés dans le formulaire de candidature et qu’il n’y ait pas de double financement des mêmes dépenses.
Le versement du subside sera effectué après approbation de la demande par le comité de sélection et le Collège des Bourgmestre et Echevin·e·s.
Procédure d’octroi du subside
Les dossiers sont examinés par un comité de sélection composé de:
- deux membres du Service Transition Ecologique ;
- un·e membre du Service Plan Climat ;
- un·e membre du Service Santé et Bien-être ;
- un·e membre du Service de Cohésion Sociale ;
- un·e membre du Service de Démocratie participative.
Si la thématique du projet soumis au comité de sélection n’est pas couverte par le champ d’action des services susmentionnés, le comité de sélection se réserve le droit de consulter et/ou d’associer d’autres services disposant de l’expertise nécessaire.
Un quorum de 3 membres sur 5 est suffisant pour se réunir et prendre des décisions. Sera temporairement exclu tout membre du comité de sélection présentant une incompatibilité ou un conflit d’intérêt dans le cadre d’une demande de subside.
Le comité de sélection soumet les propositions d’octroi ou de refus de subside motivées au Collège des Bourgmestre et échevins
Le Collège des Bourgmestre et échevins se positionne sur l’octroi des subsides qu’il valide, amende ou refuse, sur base de l’avis transmis par le comité de sélection.
La décision du Collège des bourgmestre et échevin·e·s d’octroyer ou non le subside est notifiée par courrier électronique par le service Transition Ecologique aux demandeurs.
L'octroi du subside ne dispense pas le demandeur d'obtenir les autorisations communales préalables nécessaires (demande d’intervention en voie publique, obtention de permis, etc.).
Le porteur de projet est tenu de contracter toutes les assurances obligatoires durant la réalisation du projet s’il y a lieu.
Critères de sélection
Le présent subside vise à soutenir des projets qui répondent aux enjeux de la transition écologique.
Par transition écologique, nous entendons « une évolution vers un nouveau modèle économique et social, qui apporte une solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux de notre siècle et aux menaces qui pèsent sur notre planète. Opérant à tous les niveaux, la transition écologique vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. »[1]
Le comité de sélection se basera sur les critères suivants pour valider ou non l’octroi du subside :
- la pertinence du projet en lien avec les enjeux de la transition écologique ;
- son originalité ;
- sa reproductibilité, sa pérennité ou son exemplarité ;
- sa transversalité ;
- son approche participative et/ou collaborative avec les parties prenantes (citoyens, écoles associations, autres services communaux, etc.) ;
- l’attention portée à la communication et la visibilité du projet ;
- l’identification du public cible (les bénéficiaires du projet) et la nature inclusive du projet ;
- le budget prévu ;
- le impact et/ou résultat attendu ;
- la faisabilité de mise en œuvre dans le timing prévu.
La demande de subside doit précéder le démarrage du projet (une demande pour des projets passés ou en cours ne sera pas prise en considération). La mise en place du projet concerné par une demande de subside doit être prévue dans un délai de maximum 18 mois.
Dans le cas où les demandes dépasseraient l’enveloppe budgétaire disponible et en cas d’égalité entre deux projets, la priorité sera donnée aux projets ne bénéficiant pas d’un autre subside communal.
Par ailleurs, la réalisation du projet doit incomber principalement au porteur de projet, la commune ne pouvant intervenir que dans le cadre d’un soutien financier et/ou logistique.
Montant du subside et dépenses éligibles
Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, le montant du subside est fixé à un maximum de 1.000€.
Un seul subside est octroyé par an par bénéficiaire, sauf dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et échevins.
Le subside sera versé en deux tranches :
- Une première tranche de 50 % sera versée une fois le subside octroyé par le Collège des Bourgmestre et échevins dans le mois suivant l’accord Collège.
- Le solde sera versé après la réception et la validation du dossier d’évaluation à condition que le projet ait bien été réalisé tel que prévu dans le formulaire de candidature. En cas d’imprévu ou de changement, le demandeur doit en avertir le service qui évaluera la meilleure solution au cas par cas.
Le rapport d’évaluation ainsi que les justificatifs de dépenses seront envoyés au plus tard 2 mois après la clôture du projet. Les informations, documents, tickets et factures fournis doivent être authentiques.
Les dépenses suivantes sont considérées comme non éligibles dans le cadre du présent subside : frais de carburant, boissons alcoolisées, abonnements téléphoniques, frais d’hébergement, frais de personnel, dépenses effectuées en dehors de la période subsidiée.
Le bénéficiaire du subside s’engage à rembourser partiellement ou totalement (selon la demande du Collège des Bourgmestre et échevins) la somme perçue en cas de non-exécution totale ou partielle du projet ou de non-respect du présent règlement quant à l’utilisation du subside, à savoir atteindre l’objectif auquel le porteur du projet s’est engagé et pour lequel le Collège des Bourgmestre et échevins a décidé d’octroyer le subside.
Il est à noter qu’en cas d’organisation d’un évènement, du matériel (tables, chaises, vaisselle réutilisable, etc.) peut être emprunté à l’administration communale. Un formulaire dédié doit être transmis au moins 1 mois avant la date de la manifestation. Ce formulaire et la liste exacte du matériel empruntable peuvent être obtenus sur simple demande à l’adresse animation@etterbeek.brussels.
Clause de non-discrimination
Les porteurs de projet s'engagent à ne tolérer aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales lors de leurs activités.
Le bénéficiaire du subside s’engage à rembourser partiellement ou totalement (selon la décision du Collège des Bourgmestre et échevins) la somme perçue en cas de non-respect de la clause de non-discrimination.
Protection des données
Les données personnelles communiquées dans le formulaire ne seront utilisées à d’autres fins que celles de traiter les demandes de subside introduites et d’accompagner la réalisation des projets.
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement du·de la porteur·se de projet.
Les porteurs de projet peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à etterbeek.durable@etterbeek.brussels ou par courrier postal à l’administration communale, à l’attention du service Transition Ecologique.
Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et échevins pour décision.
Contacts
Pour toute question, vous pouvez contacter le service Transition écologique :
etterbeek.durable@etterbeek.brussels – 02/627.27.85
Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé au Conseil communal du 27 février 2023, entre en vigueur le 24 avril 2023.
[1] Source : oxfamfrance.org