Objet
Le présent dispositif vise à favoriser l’émergence d’un réseau d’installations sanitaires accessibles gratuitement et librement à tout public sur le territoire communal et ce, en s’appuyant sur les établissements ouverts au public relevant du secteur de l’Horeca, de la culture et de l’événementiel.
Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :
- établissement participant : les établissements privés ouverts au public relevant du secteur de l’Horeca, de la culture et de l’événementiel ;
- prime : le montant forfaitaire octroyé à l’établissement participant qui s’engage à mettre à disposition du public, dans les conditions visées ci-après, ses installations sanitaires ;
- mise à disposition d’installations sanitaires : la possibilité octroyée à toute personne – sans devoir être consommatrice de l’établissement participant - d’accéder aux installations sanitaires d’un établissement, de manière gratuite et libre de toutes conditions et ce, pendant les heures et jours d’ouverture au public. Ce qui exclut notamment l’ouverture de l’établissement à l’occasion d’évènements privés ;
- installations sanitaires : les WC individuels et séparés pour les hommes et pour les femmes, les WC non genrés, les WC pour les PMR, les urinoirs, les lavabos, tout équipement d’hygiène comme les sèche-mains électriques, les papiers de toilette, les serviettes en papier ou en tissu, les rouleaux de papier, les savons, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive et que ces installations sanitaires répondent aux normes prescrites par la règlementation en la matière.
Montant
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et moyennant le respect des conditions reprises aux articles 5 et 6 du présent règlement, les établissements participant à ce dispositif se voient octroyer une prime annuelle d’un montant de sept cents euros (700 euros).
Affiliation
L’affiliation de l’établissement au présent dispositif a lieu à la signature d’une convention.
La convention est conclue entre le Collège des Bourgmestre et Echevins et l’établissement participant. La convention d’affiliation est mise à disposition par le Service du développement économique et commercial (par mail economie@etterbeek.brussels) ou téléchargeable via le site internet de la commune (etterbeek.brussels).
L’affiliation donne droit à l’établissement participant de faire état de son appartenance au dispositif et d’obtenir de la part de la commune une prime communale annuelle.
La convention est conclue pour une période d’un an, prenant cours à la date d’approbation de celle-ci par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
A l’issue de ce terme, elle sera reconduite tacitement pour des périodes d’un an, sauf résiliation par l’une des deux parties. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. L’établissement devra maintenir la mise à disposition jusqu’à la fin du mois de l’envoi de la notification de la résiliation.
La reconduction tacite n’exclut pas la possibilité pour le service du développement économique et commercial d’opérer, à tout moment, une vérification pour s’assurer du respect des contions du dispositif par l’établissement participant.
Dans les cas où les installations sanitaires ne répondent pas/plus aux normes sanitaires requises par la règlementation en vigueur et/ou ne sont pas/plus fonctionnelles et/ou sont inexistantes, ou en cas de fermeture ou d’arrêts d’activités de l’établissement pour une quelconque raison, la commune peut mettre fin de manière anticipative, sans indemnité et sans délai de préavis, à la convention précitée et exiger de l’établissement bénéficiaire le remboursement, en tout ou en partie, de la prime. Dans ce cas, elle notifie sa décision à l’établissement bénéficiaire par lettre recommandée.
Conditions et caractéristiques de la prime
- Pour prétendre à ladite prime, l’établissement doit rencontrer les critères suivants :
- Être situé dans un quartier reconnu pour sa haute fréquentation (artères commerçantes, proximité avec un espace vert ou plaine de jeu, etc.) ;
- Être localisé dans un quartier où le nombre d’installations sanitaires accessibles gratuitement au public est faible eu égard du taux de fréquentation reconnu dans ce quartier (les installations sanitaires accessibles gratuitement au public en raison du présent dispositif sont prises en compte pour l’évaluation de ce critère);
- Proposer des jours et heures d’ouverture le week-end et/ou en soirée ;
- Être accessible aux personnes à mobilité réduite (la condition porte sur l’établissement et les installations sanitaires au sein de celui-ci).
Compte tenu des limites budgétaires, le Collège des Bourgmestre et Echevins veille à assurer une répartition raisonnable et équitable des installations sanitaires accessibles au public dans l’ensemble du territoire communal, en se basant sur les besoins réels identifiés dans chaque quartier par les services communaux compétents.
- Dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours et moyennant les conditions précitées, l’établissement participant s’engage à mettre à disposition du public, sans distinction aucune, de manière gratuite et libre de toutes conditions, ses installations sanitaires pendant ses heures et jours d’ouverture au public. En contrepartie, l’établissement participant reçoit une prime annuelle de sept cents euros (700 EUR) après signature de la convention entre les parties.
Le montant de la prime est forfaitaire et n’a pas pour vocation de couvrir les frais d’entretien, d’utilisation, de maintenance, de charges d’eau et électricité, et de manière générale tout autre frais et charge relatifs aux installations concernées.
La prime a un caractère personnel. Par conséquent, en cas de cession du fonds de commerce, de mise en location ou même de simple mise en occupation de la totalité ou d’une partie de l’établissement au cessionnaire ou d’arrêts d’activités de l’établissement, l’établissement participant en informe immédiatement la commune par écrit. La commune peut immédiatement annuler la convention et le cas échéant, conclure une nouvelle convention avec le nouveau représentant/le cessionnaire de l’établissement. La commune peut exiger de l’établissement bénéficiaire de la convention d’origine le remboursement, en tout ou en partie, de la prime. Dans ce cas, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée.
Engagements
Outre le respect des critères repris à l’article 5, l’établissement participant doit souscrire aux engagements suivants pour bénéficier de la prime :
- Être en règle avec les dispositions légales et les règlementations fiscales, sociales et environnementales qui régissent l'exercice de sa profession, ainsi que vis-à-vis des prescriptions urbanistiques et entretenir les installations visées quotidiennement ;
- Déclarer sur l’honneur qu’il accepte les conditions d’accès et de mise à disposition de ses installations sanitaires telles que décrites dans le présent règlement et dans la convention d’affiliation, et s’engager à les respecter ;
- Ne pas demander d’intervention financière aux utilisateurs – qu’ils soient consommateurs ou non des lieux - au motif de l’accès aux installations sanitaires de l’établissement ;
- Apposer en évidence, sur sa vitrine ou la porte d’entrée de son local, l’affichage prévu par la commune à cette fin et ce, durant toute la période d’affiliation ;
- Autoriser la commune à faire état de son affiliation dans tout document ou fichier relatif aux établissements participants au présent dispositif ;
- Accepter que la commune, par l’intermédiaire de ses représentants, puisse accéder aux installations de l’établissement participant pendant les heures et jours d’ouverture, afin de vérifier si les conditions sur place sont réunies pour que le dispositif soit pleinement opérationnel ;
- Avertir le service communal compétent de tout changement apporté aux données relatives à son établissement, telles que mentionnées dans la convention d’affiliation ;
- Notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins tout changement lié à l’exercice de son activité professionnelle susceptible d’impacter les conditions d’octroi de la prime ;
- Restituer la prime, en tout ou en partie, si la déclaration afférente à l'octroi de celle-ci s'avère être inexacte ou incomplète ou si les conditions d’obtention ne sont plus rencontrées.
Litiges
Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le conseil communal.