Règlement relatif au fonctionnement du Conseil consultatif citoyen de la Santé

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Section 1 : objet et missions

Art. 1. Objet

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

• le Conseil consultatif citoyen : le Conseil consultatif etterbeekois de la santé. Il s’agit d’un organe composé exclusivement de citoyen·nes etterbeekois·es et réunissant un échantillon représentatif de sa population.
• le Collège : le Collège des bourgmestre et échevin·es de la commune d’Etterbeek.

Il est créé par le Conseil communal d’Etterbeek un « Conseil consultatif citoyen de la santé ».

Art. 2. Missions

Le Conseil consultatif a comme mission générale d’émettre des avis, de faire des propositions ou recommandations au Collège des Bourgmestre et Echevin.es sur toute question susceptible de promouvoir l’action de la commune à l’égard de la santé.

Le Conseil consultatif a pour missions particulières de :

• Suggérer, favoriser et soutenir toute initiative qui s’appuie sur le principe « Mieux vaut prévenir que guérir », décliné dans des actions concrètes sur l’alimentation, l’activité physique, la santé mentale, l’accessibilité aux soins,… et toute action visant à réduire les inégalités sociales de santé ;
• Fournir aux citoyen·nes l’occasion d’exprimer leurs propositions, opinions et préoccupations sur les sujets liés à la santé  ;
• Permettre aux citoyen·nes d’informer le Collège au sujet des situations rencontrées au sein de la commune en lien avec les enjeux de la santé ;
• Favoriser la prise de conscience des citoyen·nes au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant leur participation active ;

CHAPITRE 2 : Le Conseil consultatif

Section 1 : le rôle et les avis du Conseil

Art. 3. Le rôle consultatif

Le Conseil remet des avis sur demande du Collège des Bourgmestre et Echevin.es.

Il soumet également des recommandations au Collège.

Les avis du Conseil sont consultatifs.

Le Collège des bourgmestre et échevin·es motivera sa décision de suivre ou de ne pas suivre l’avis ou la recommandation remis par le Conseil.

Section 2 : la composition du Conseil

Art. 4. Les membres

Le Conseil consultatif se compose de la façon suivante :

• 30 citoyen·nes au total : Selon les modalités décrites à l’article 5, §1 du présent règlement, les citoyen··es etterbeekois.es sont tiré.es au sort, qu’il s’agisse de volontaires ayant souhaité rejoindre le projet et de ceux ayant reçu un courrier à la suite d’un premier tirage au sort.

En parallèle, une équipe de professionnels etterbeekois en lien avec les enjeux de la santé, soutient ponctuellement les travaux du Conseil et peut se composer de :

• un·e représentant·e d’une maison médicale ;
• un·e représentant·e d’une institution hospitalière etterbeekois·e ;
• un·e représentant·e d’une association de patient.es ;
• un·e représentant·e du milieu sportif ;
• un·e représentant·e des logements sociaux ;
• un·e représentant·e du CPAS ;

En outre, les services communaux compétents en la matière soutiennent également les travaux du Conseil :

• un·e représentant·e en charge de la participation citoyenne ;
• un·e représentant·e en charge de la promotion de la santé ;

Les différents services de l’Administration Communale peuvent être appelés pour présenter leur point de vue, fournir des informations sur les projets qui les occupent, et donner un avis sur la faisabilité de suggestions émises par le Conseil.  

Le Bourgmestre et l’Echevin, en charge de la promotion de la santé, sont présents avec un statut d’observateur. Ils seront entendus en amont des débats afin de présenter les éléments nécessaires à la bonne compréhension des points inscrits à l’ordre du jour. En cas d’indisponibilité, ou si le point abordé relève de la compétence d’un·e autre échevin·e, ce dernier pourra être entendu en lieu et place du Bourgmestre.

Art. 5. Les modalités de désignation des membres

§ 1er. Les citoyen·nes siégeant au sein du Conseil sont soit volontaires, soit tiré·es au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevin.es, sur base d’une extraction du registre national et dans le respect de la législation concernant la protection des données personnelles.

En avril 2025, 3000 courriers ont été envoyés à des personnes tirées au sort pour les inviter à rejoindre le Conseil consultatif.

Après avoir reçu les informations nécessaires, ces personnes disposent d’un délai d’une semaine afin d’accepter ou de refuser leur participation au Conseil.  Sur base des réponses positives, un second tirage au sort a été réalisé afin de sélectionner 30 participant·es.

La composition doit garantir un quota minimum de :

• Parité hommes/femmes ;
• 1/3 de représentant.es de moins de 30 ans ;
• La meilleure représentativité possible des différents quartiers.

Si ce tirage au sort ne suffit pas à atteindre ces quotas, un nouveau tirage au sort sera effectué et la même procédure sera appliquée jusqu’à l’obtention du quota voulu.

§ 2. Tout membre est libre de se retirer du Conseil. La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevin.es qui la communique au Conseil communal, afin d’être actée et confirmée par celui-ci. Le Collège des Bourgmestre et Echevin.es peut, sur décision motivée, après audition, exclure un membre ayant adopté une attitude contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

§ 3. Une liste de suppléant·es est constituée pour répondre aux éventuels désistements, démissions ou impossibilité de siéger des membres. Les suppléant·es doivent répondre aux mêmes exigences que les membres effectif·ves du Conseil. Cette liste est mise à jour tous les 2 ans, sur base de la procédure initiale.

CHAPITRE 3 : Le Fonctionnement

Section 1 : les séances

Art. 6. Le rythme des séances

Le Conseil se réunira au moins une fois par quadrimestre (en semaine après 18h).

Le Conseil peut demander des séances supplémentaires entre les réunions pour écouter des expert.es. L’option de prendre part à des ateliers/ visites est également possible.

Tou·tes les conseiller·ères communaux et les échevin.es sont invité.es à assister aux réunions.

Section 2 : Le secrétariat

Art. 7. Les services Participation et Santé

Le secrétariat est assuré en alternance par les services Participation et Santé.

Art. 8. L’ordre du jour

L’ordre du jour est constitué sur base des points soumis par les services concernés, par le Collège des bourgmestre et échevin·es et par chaque membre du Conseil.

Art. 9. Les convocations

Les convocations sont envoyées par le service Participation au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence. Elles doivent être adressées par mail aux membres du Conseil, ainsi qu’aux membres du Collège des bourgmestre et échevin·es.

Art. 10. Les procès-verbaux de réunion

Les procès-verbaux de réunion sont rédigés par le secrétariat. Ils mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes et reprennent de façon synthétique les débats, avis et recommandations sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal est envoyé par mail aux membres du Conseil consultatif dans les 10 jours ouvrables qui la suivent et une copie est transmise aux membres du Collège.

Le procès-verbal est rectifié si nécessaire et est approuvé au début de la séance suivante.

Section 3 : Les décisions du Conseil consultatif

Art. 11. Décisions et quorum de présence

Le Conseil consultatif ne peut se réunir valablement que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut émettre d’avis ou de propositions que si les deux tiers des membres sont présents.

En cas de partage, la proposition mise aux voix est rejetée.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai raisonnable, et le Conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d’absence d’un membre du Conseil, aucune procuration ne peut être présentée.

Section 4 : Les absences aux réunions

Art. 12. Exigences de motivation

Les absences aux réunions doivent être motivées.

Si un membre s’absente 2 fois sans motivation, il est considéré comme démissionnaire.

CHAPITRE 4 : Le mandat

Art. 13. La durée du mandat

Le mandat des membres du Conseil prend fin en décembre 2027.

Le mandat prend fin par :

1. La démission ;
2. L’absence non justifiée, à deux reprises aux réunions ;
3. L’apparition d’incompatibilité/ de conflits d’intérêts avec les missions du Conseil. La qualité des membres est incompatible avec :
   • L’exercice d’un mandat public¹, électif ou non, gratuit ou rémunéré aux niveaux européen, fédéral, régional, communautaire ou local, en ce compris, les mandats au sein de toute structure publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ou au sein de laquelle une représentation des groupes politiques est organisée ou qui perçoit un subside de la commune ;
   • L’exercice de toute autre activité rétribuée par la Commune, le CPAS ou la zone de police.
4. La tenue de comportements ou propos injurieux, insultants à l’égard de quiconque.

Art. 14. Indemnités financières

La participation au Conseil consultatif est bénévole. Aucune indemnité financière n’est octroyée.

CHAPITRE 5. Dispositions transitoires et conflit d’interprétation

Art. 15. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil communal.

Art. 16. Conflit d’interprétation et/ou situation non prévue

Tout conflit d’interprétation des dispositions du présent règlement sera tranché par le Collège des bourgmestre et échevin·es.

Toute situation non prévue par le présent règlement sera du ressort du Collège.