Chapitre 1 : Dispositions générales
Art 1.
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- le Conseil consultatif : le Conseil consultatif etterbeekois du Climat. Il s’agit d’un organe transversal réunissant un échantillon représentatif de citoyennes et citoyens etterbeekois et des représentantes et représentants des différentes compétences communale concernées par l’une ou plusieurs thématiques abordées dans le Plan d’Actions Climat.
- le Collège : le Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Etterbeek
- Plan d’Actions Climat : plan d’actions stratégique, élaboré avec le soutien de Bruxelles Environnement, et adopté par la Commune d’Etterbeek en 2024 visant à réduire, à travers une approche transversale et pluridisciplinaire, de 55% les émissions directes de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire communal d’ici 2030, à adapter le territoire aux effets du changement climatique et à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Chapitre 2 : Création et missions
Art 2.
Il est créé par le Conseil communal d’Etterbeek un «Conseil consultatif du Climat».
MISSION : Le Conseil Consultatif a comme mission générale d’émettre des avis, de faire des propositions ou recommandations sur toute question susceptible de promouvoir l’action de la Commune à l’égard du climat, de l’environnement ou de la transition écologique.
Le Conseil consultatif a pour missions particulières de :
- Suggérer, favoriser et soutenir toute initiative qui contribue à la mise en œuvre du Plan d’Actions Climat d’Etterbeek et aux engagements climatiques de la Commune.
- Fournir aux citoyennes et citoyens l’occasion d’exprimer leurs propositions, opinions et préoccupations ;
- Permettre aux citoyennes et citoyens de nous informer au sujet des situations rencontrées au sein de la commune en lien avec les enjeux climatiques ;
- Informer, sensibiliser, former et encapaciter ce public sur les thèmes susmentionnés ;
- Favoriser la prise de conscience des citoyennes et citoyens au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant leur participation active ;
Art 3.
D’initiative ou à la demande du Conseil communal ou du Collège, le Conseil consultatif émet des avis et fait des propositions, sous forme de recommandations, aux autorités communales.
Art 4.
Le Conseil consultatif a un rôle d’avis : le pouvoir de décision appartient exclusivement au Collège et au Conseil communal.
Chapitre 3 : Composition du Conseil consultatif
Art 5.
Le Conseil Consultatif se compose de la façon suivante :
30 citoyennes et citoyens au total :
- Les citoyennes et citoyens volontaires à rejoindre le projet
- Les citoyennes et citoyens etterbeekois tirés au sort, selon les modalités décrites à l’article 6, § 1er du présent règlement ;
En parallèle, une équipe de fonctionnaires communaux soutient les travaux du Conseil et se compose de:
- Un ou une fonctionnaire en charge de la Participation citoyenne ;
- Un ou une fonctionnaire en charge du Climat ;
- Un ou une fonctionnaire en charge de la Transition écologique ;
Les différents services de l’Administration Communale peuvent être appelés pour présenter leur point de vue, fournir des informations sur les projets qui les occupent, et donner un avis sur la faisabilité de suggestions émises par le Conseil.
Le Bourgmestre, en charge du Climat, est membre de droit du Conseil. Il sera entendu en amont des débats afin de présenter les éléments nécessaires à la bonne compréhension des points inscrits à l’ordre du jour. En cas d’indisponibilité, ou si le point abordé relève de la compétence d’un échevin ou d’une échevine, ce dernier pourra être entendu en lieu et place du Bourgmestre.
Les autres membres du Collège des Bourgmestre et Échevins peuvent demander à assister à une séance du Conseil en tant qu’observateur ou observatrice si un ou plusieurs points de l’ordre du jour sont directement en lien avec l’une de leurs compétences.
Le Bourgmestre présidera la première séance. Ensuite, une co-présidence avec une citoyenne ou un citoyen sera mise en place.
Art. 6.
Les modalité de désignation des membres
§ 1er. Les citoyennes et citoyens siégeant au sein du Conseil sont soit volontaires, soit tirés au sort par le service désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Échevins, sur base d’une extraction du registre national et dans le respect de la législation concernant la protection des données personnelles.
Les personnes tirées au sort (minimum 1000 personnes) seront contactées personnellement afin de recevoir une information complète sur les objectifs et le fonctionnement du Conseil.
Après avoir reçu cette information, ces personnes disposeront d’un délai d’une semaine afin d’accepter ou de refuser leur participation au Conseil. Un quota minimum de :
- Parité H/F
- 1/3 de représentantes et représentants de moins de 35 ans
Si le premier tirage au sort ne suffit pas à atteindre ce quota, un nouveau tirage au sort sera effectué et la même procédure sera appliquée jusqu’à l’obtention du quota voulu.
§ 2. Tout membre est libre de se retirer du Conseil. La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins qui la communique au Conseil communal, afin d’être actée et confirmée par celui-ci. Le Collège des Bourgmestre et Échevins peut, sur décision motivée, après audition, exclure un membre ayant adopté une attitude contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
§ 3. Une liste de suppléantes et suppléants est constituée pour répondre aux éventuels désistements, démissions ou impossibilité de siéger des membres. Les suppléantes et suppléants doivent répondre aux mêmes exigences que les membres effectifs du Conseil. Cette liste est mise à jour tous les 2 ans.
Chapitre 4 : Fonctionnement du Conseil consultatif
Art 7.
Le Conseil se réunira six fois entre juin 2025 et décembre 2026. Une à 2 séances supplémentaires pourront être organisées si le Conseil le juge nécessaire.
Les conseillères et conseillers sont nommés pour un mandat d’une durée maximale de deux ans.
Art 8.
Le Conseil peut demander des séances supplémentaires entre les réunions pour écouter des experts et expertes. Ces séances se tiendront prioritairement en ligne. L’option de prendre part à des atelier/ visites est également possible. Ces séances supplémentaires seront dans ce cas ouvertes au public.
Art 9.
Tous les conseillers communaux et les échevins sont invités à assister aux réunions. En outre, l’attention des membres du Collège sera attirée lorsque l’ordre du jour reprend des points dans la sphère de leurs compétences.
Art 10.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront envoyés au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Art 11.
Le Conseil consultatif ne peut se réunir valablement que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut émettre d’avis ou de propositions que si les deux tiers des membres sont présents. En cas d’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai raisonnable, et le Conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.
Art 12.
Toutes les propositions et avis émanant du Conseil consultatif sont prises à la majorité des suffrages émis par les membres présents. En cas de partage, la proposition mise aux voix est rejetée.
Art 13.
Le secrétariat est assuré en alternance par les services Participation, Transition écologique et Climat. Les membres du secrétariat rédigent le procès-verbal de chaque séance et en transmettent une copie aux membres du Collège. Le service de la Participation s’occupe de convoquer les membres.
Art 14.
La participation au Conseil consultatif est bénévole. Aucune indemnité financière n’est octroyée.
Art 15.
Le Conseil consultatif établira un rapport à remettre au Collège des Bourgmestre et Échevins au plus tard pour le Collège d’avril 2027. Le Collège des Bourgmestre et Échevins s’engage à discuter du contenu du rapport et à rendre un avis sur les propositions contenues dans celui-ci, par écrit, maximum 12 mois après la présentation devant le Conseil Communal.
Art. 16.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil communal.
Art 17.
Toute situation non prévue par le présent règlement sera du ressort du Collège.