Préambule :
Définitions des termes utilisés :
- Le conseil communal est le conseil communal de la commune d'Etterbeek.
- Le collège est le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek.
- Le groupe de régie (« Regiegroep ») est chargé de la politique culturelle locale et constitue le noyau du « Cultuurraad » tel que décrit dans le règlement d'ordre intrérieur du conseil culturel néerlandophone d'Etterbeek (« Cultuurraad »).
- Le BKO (« beroepskrachtenoverleg) est la concertation des professionnels des partenaires structurels de la politique culturelle locale à Etterbeek.
- Une organisation néerlandophone est une organisation dont la langue de travail est le néerlandais et/ou qui est reconnue par le gouvernement flamand ou par la Commission communautaire flamande (« VGC »).
Objectif du règlement
L'objectif de ce règlement est de soutenir les projets socioculturels ayant un lien avec la politique culturelle néerlandophone à Etterbeek. Ces projets participent au bien vivre-ensemble dans la commune.
Public cible
Ce règlement vise :
- Les associations, les organisations et les collectifs d'habitants qui sont actifs sur Etterbeek
- Les habitants d'Etterbeek
Conditions
Les projets qui peuvent bénéficier d'un soutien doivent démontrer que la langue néerlandaise occupe une place à part entière dans la communication et le déroulement du projet. C'est notamment le cas pour les projets organisés par une organisation néerlandophone ou en collaboration avec une organisation néerlandophone.
Seuls les projets ouverts au public et se déroulant (en grande partie) dans le domaine des loisirs peuvent bénéficier d'un soutien.
Les projets doivent démontrer comment ils s'inscrivent dans les objectifs du plan de politique culturelle locale et dans les priorités fixées dans le plan d'action annuel.
Le projet pour lequel une demande est introduite doit se réaliser dans les 6 mois suivant l'approbation par le collège.
Procédure
Demande :
- La demande doit être introduite au plus tard 10 semaines avant le début du projet.
- La demande est introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins à l'aide du formulair ad hoc qui explique le contenu et les aspects financiers du projet.
Évaluation :
- Le service des Affaires néerlandophones vérifie la recevabilité de toutes les demandes.
- Chaque demande recevable sera examinée par le BKO selon la procédure établie et fera l'objet d'un rapport au « Regiegroep » et au « Cultuurraad ».
Décision :
- Le collège prendra une décision sur l'octroi du soutien demandé ans les 60 jours qui suivent la réception de la demande.
- La décision du collège sera communiquée par écrit au demandeur et au « Regiegroep » par le service des Affaires néerlandophones.
Paiement :
- Le paiement du montant octroyé se fait par l'administration communale sur le compte bancaire communiqué par le demandeur à la fin du projet et après la réception des documents prévus dans l'article 6.
Montant
Le montant attribué sera déterminé en fonction de la mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs du plan de politique culturelle locale, du budget présenté et sous réserve des budgets disponibles. Un montant de 2.500 euros maximum peut être attribué par projet.
Contrôle
Le service des Affaires néerlandophones demandera les documents suivants pour vérifier l'utilisation du subside accordé :
- Le décompte final des dépenses et des recettes du projet
- L’évaluation du contenu du projet.
Toute organisation qui reçoit un soutien de la part de la commune est soumise au règlement relatif au contrôle de l'attribution des subsides.
Disposition spéciale
Le demandeur s'engage à mentionner le soutien de l'échevin des Affaires néerlandophones et le logo de la commune d'Etterbeek dans ses communications sur le projet, selon les directives qui lui seront fournies au moment de l'approbation du projet.
Clausule de non-discrimination
Les auteurs de projets s'engagent à ne tolérer aucune forme discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales lors de leurs activités.
Protection des données
Les données personnelles recueillies sur le formulaire ne sont traitées qu’en vue de traiter les demandes introduites suite à l'appel de projets et seront utilisées pour la mise en oeuvre des projets.
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans consentement qui sera demandé le cas échéant.
Les auteurs de projets peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à cultuur@etterbeek.brussels ou un courrier à l'administration communale d'Etterbeek à l'attention du service des Affaires néerlandophones.
Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entrera en vigueur le 15/07/2021.