Article 1 : Objet
Dans les limites des crédits disponibles au budget, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une prime pour l’adaptation du logement occupé par un senior ou par une personne à mobilité réduite en vue de faciliter sa vie quotidienne dans son logement ou de maintenir son autonomie.
Article 2 : Lexique – Définitions
§1. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
1° Le « bénéficiaire de la prime » : senior ou personne à mobilité réduite.
Par « senior », il faut entendre une personne qui remplit les conditions suivantes :
- Etre domiciliée dans la commune,
- Etre propriétaire, locataire ou usufruitière du logement à adapter,
- Occuper le logement à adapter,
- Etre âgée d’au moins 65 ans le jour de l’introduction de la demande.
Par « personne à mobilité réduite », il faut entendre une personne qui remplit les conditions suivantes :
- Etre domiciliée dans la commune,
- Etre propriétaire, locataire ou usufruitière du logement à adapter,
- Occuper le logement à adapter,
- Etre reconnu invalide à plus de 66 % par la Direction Générale Personnes handicapées ou être reconnu en invalidité par la mutuelle, ou être admis au service régional PHARE ou être en possession d’un certificat médical du médecin traitant attestant des difficultés de la personne et de la nécessité d’adapter le domicile.
Sont expressément exclues les séniories, les maisons de repos, les maisons de repos et de soin ou toute autre forme d’hébergement collectif.
2° « prime », le montant remboursé par la commune d’une partie des frais exposés le bénéficiaire de la prime pour l’adaptation de son logement. Le montant de la prime et le maximum autorisé sont prévus à l’article 3.
3° « logement », il faut entendre un appartement, maison, bien immeuble ou partie de bien immeuble situé sur le territoire communal et affecté au logement, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle.
4° Par « adaptation », il faut entendre des aménagements ou pose d’équipements apportant une amélioration durable indispensable à l’accueil permanent du bénéficiaire.Les aménagements visés sont par exemple : la motorisation des volets et des portes, la création de pièces au rez-de-chaussée, l’installation d’un siège monte-escalier ou d’une plate-forme élévatrice, l’élargissement des portes, l’inversion des ouvertures, l’aménagement des accès au logement , l’aménagement de la salle de bain (bain avec porte, transformation d’une baignoire en douche,…), l’adaptation de l’installation électrique (prise à hauteur), l’achat de mobilier (lit médicalisé,…),… si l’objectif est d’adapter le logement aux difficultés rencontrées par les seniors ou personnes à mobilité réduite. Cette liste n’est pas exhaustive.
Sont exclus les travaux d’entretien, d’embellissement, de décoration ou de luxe. Cette liste n’est pas exhaustive.
§2. Lorsque le bénéficiaire est locataire ou occupant, il peut bénéficier de la prime sous réserve que le propriétaire du bien loué donne son accord écrit sur les aménagements envisagés, et qu’il s’engage à ne pas augmenter le loyer ou l’indemnité éventuellement due pour l’occupation sur base des modifications envisagées et/ou effectuées.
Article 3 : Hauteur et limite de la prime
§1 La prime s’élève à 50% de la somme réellement investie, TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum de 1500,00 EUR.
S’il s’agit d’un handicap qui s’est déclaré après 65 ans, le montant de la prime est fixé à 70% de la somme réellement investie, TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum de 1500 EUR.
Si la personne bénéficie de l’Intervention Majorée (BIM), le montant de la prime s’élève à 70% de la somme réellement investie, TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum de 1500 EUR.
Dans le calcul de la prime communale, il est tenu compte des interventions éventuelles de tiers. Le total de ces interventions ne peut pas dépasser 100% du coût des travaux.
§2 Sauf décision motivée, le Collège des Bourgmestre et Echevins n'alloue qu'une prime par année pour un logement.
§3 La prime sera uniquement versée au bénéficiaire de la prime.
§4 Dans le cas où le bénéficiaire de la prime est locataire chez Log’Iris, le montant de la prime sera versé directement à Log’Iris, étant donné que c’est la société elle-même qui dirige et engage les travaux.
Article 4 : Modalités d’introduction de la demande de prime
§1 La demande d’octroi de prime peut être introduite par le bénéficiaire de la prime à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement. La prime sera octroyée suivant l’ordre d’introduction des demandes jusqu’à épuisement des crédits prévus.
La demande doit être formulée sur le formulaire ad hoc et accompagnée des documents suivants :
- Un devis et/ou une facture détaillée des aménagements à effectuer
- Une copie de la carte d’identité (voir article 7).
- Si le demandeur est locataire ou usufruitier, il doit fournir un accord écrit du propriétaire.
- Si le bénéficiaire de la prime a moins de 65 ans : une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la DG Personne Handicapée ou une attestation d’invalidité délivrée par la mutuelle ou un certificat médical du médecin
- Si le demandeur bénéficie de l’Intervention Majorée, une attestation récente (<3 mois) de la mutuelle doit être fournie
- Un numéro de compte sur lequel verser la prime.
Ce formulaire est délivré sur simple demande auprès du service communal concerné, ou téléchargeable via le site internet communal www.etterbeek.be.
§2 Un registre des demandes est tenu en fonction de la date de réception des demandes
complètes, c’est-à-dire répondant à toutes les formalités prescrites par l’article 4§2.
Une visite sur place est effectuée par un délégué de la commune dans le mois de la réception d’une demande complète. Les aménagements peuvent encore être un projet. Les aménagements déjà effectués, pour lesquels la prime est sollicitée, ne peuvent être antérieurs de 6 mois à dater de la réception de la demande complète par le service communal.
Seuls les dossiers complets, conformément à l’article 4§2, seront soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins en vue de la décision de recevabilité de la demande.
Article 5 : Modalités de liquidation de la prime
Les travaux doivent être exécutés dans un délai d’un an à dater de la décision de recevabilité du
Collège des Bourgmestre et Echevins.
Dès que les travaux sont exécutés, le bénéficiaire de la prime doit en informer le service concerné ; un délégué de la commune vérifie sur place la conformité des travaux avec le devis initialement introduit ou la facture remise. Un rapport de conformité ou de non-conformité est établi. Une copie de la facture est transmise au délégué de la commune.
Le dossier est représenté au Collège des Bourgmestre et Echevins en vue de la décision d’octroi de la prime.
En cas de conformité des travaux réalisés avec le devis ou la facture, le montant de la prime est versé au demandeur dans les 6 mois de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins sur l’octroi de la prime.
En cas de non-conformité des travaux réalisés avec le devis ou la facture, le Collège des
Bourgmestre et Echevins peut réduire le montant ou refuser l’octroi de la prime.
A la suite d’un constat de non-conformité établi par les services concernés, si le bénéficiaire de la prime prouve avoir régularisé la situation, le Collège des Bourgmestre et Echevins accorde la prime ou son solde sur base d’un nouveau rapport constatant la régularisation, après vérification sur place par le délégué de la commune et pour autant qu’il reste des crédits disponibles.
Article 6 : Locataires de logements sociaux
§1 Log’Iris : le demandeur s’adresse directement au service social de Log’Iris, qui effectuera la visite, établira un devis et transmettra le formulaire au service concerné. Dans ce cas-ci, la visite du délégué de la commune n’est pas obligatoire.
§2 Régie foncière : le demandeur s’adresse à la Régie foncière afin d’obtenir un accord au préalable. La Régie foncière pilotera l’entièreté des travaux (depuis le devis jusqu’à l’exécution de ceux-ci).
§3 Agence Immobilière Sociale : le demandeur s’adresse à l’Agence Immobilière Sociale afin d’obtenir un accord au préalable. L’Agence Immobilière Sociale pilotera l’entièreté des travaux (depuis le devis jusqu’à l’exécution de ceux-ci).
Article 7 : Protection des données
Pour s’assurer de l’identité du demandeur, celui-ci fournira une copie de sa carte d’identité à des fins de consultation. Cette copie ne sera pas conservée au-delà de la vérification. Afin de renforcer la confidentialité des données à caractère personnel, le demandeur effectuera les actions suivantes sur sa copie de carte d’identité :
- Biffer les données non pertinentes visibles sur la copie la carte d’identité
- Barrer d'un trait la photocopie de la carte
- Indiquer sur cette copie barrée le destinataire ainsi que l'usage autorisé des données.
Les données personnelles collectées dans le formulaire sont nécessaires pour permettre la gestion de la demande et le paiement de la prime. Les données ne sont transmises à aucun tiers. Le demandeur peut à tout moment demander de consulter ou de modifier ses données.
Pour toutes questions sur l’utilisation de ses données, le demandeur peut s’adresser au délégué
à la protection des données de l’administration : dpo@etterbeek.be ou par courrier postal à l’administration communale (à l’attention du DPO).
Article 8 : Cas particuliers
Les cas dignes d’intérêt et non prévus au présent règlement peuvent faire l’objet d’une
dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.