Article 1 : Objet
La commune d’Etterbeek peut accorder une prime aux personnes physiques ou morales établies à Etterbeek. Cette prime vise à soutenir les initiatives favorisant les liens sociaux dans un contexte de crise sanitaire.
Article 2 : Définitions
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre :
- « Personne physique » : toute personne physique domiciliée à Etterbeek,
- « Personne morale » : toute personne morale dont le siège est situé à Etterbeek,
- « Initiative » : l’initiative favorisant les liens sociaux dans un contexte de crise sanitaire,
- « Porteur de projet » : la personne physique ou morale qui met en œuvre l’initiative,
- « Bénéficiaires » : les personnes participant à (ou bénéficiant directement de) l’initiative, à l’exception du porteur de projet et des personnes vivant sous son toit,
- « Activité » : une séquence de l’initiative pouvant être circonscrite dans le temps et à laquelle participent les bénéficiaires,
- « Administration » : le service communal du Contrat de Quartier Durable (Carrefour des Régions), en collaboration avec tout autre service communal, le cas échéant.
Article 3 : Conditions d’octroi des primes
Les initiatives pouvant faire l’objet d’une prime doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Contribuer à favoriser les liens sociaux, en ce compris une part significative de liens sociaux qui n’étaient pas préexistants ; ne pas avoir de caractère privé ou professionnel (famille, amis, collègues),
- Être spécifiques au contexte sanitaire, dans le sens où elles n’auraient vraisemblablement pas eu lieu hors de ce contexte ou dont la forme est profondément modifiée en raison de la crise celle-ci,
- Privilégier un ancrage local etterbeekois,
- Se dérouler entre le 01 avril 2020 et le 31 décembre 2021,
- Ne pas être rémunérées, être gratuites pour les bénéficiaires et ne pas revêtir de caractère commercial,
- Être de nature neutre et bienveillante, sans revêtir de caractère partisan ou prosélyte, que ce soit en matière religieuse, politique, ou autre,
- Ne pas inciter à la haine et ne présenter aucune forme de discrimination, qu’elle soit d’ordre racial, national, sexiste, homophobe ou autre,
- Ne pas nuire à la sécurité ou à l’ordre public,
- Respecter les règles sanitaires en vigueur,
- Respecter de manière générale toutes les législations et réglementations en vigueur.
A titre d’exemple, il peut s’agir d’initiatives en ligne (ateliers, causeries, etc.) ou non (dessins aux fenêtres, musique au balcon, etc.), ou encore de bénévolat.
Une seule prime est octroyée par porteur de projet au cours de la période comprise entre le 01 avril 2020 et le 31 décembre 2021.
Article 4 : Budget et montant des primes
Le budget total disponible pour ces primes est de maximum 3.000 €, imputable à l’article budgétaire communal 930226/XXX (« Antenne de Quartier »). Les primes sont octroyées dans la limite du budget disponible.
Le montant de la prime octroyée dépend de l’ampleur de l’initiative et s’évalue sur la base suivante :
Montant de la prime (€) = n° d’activités menées dans le cadre de l’initiative X n° total de bénéficiaires différents de l’initiative X 2
Exemple : 3 activités X 10 bénéficiaires X 2 = 60 €
Pour le calcul, le nombre maximum de bénéficiaires différents pris en compte est de 25 et le nombre maximum d’activités est de 10.
La formule ci-dessus est indicative et le montant de la prime peut s’en écarter en application de l’article 5.
Le montant de la prime est de minimum 20 € et de maximum 400 € par porteur de projet.
Article 5 : Octroi des primes
Les primes sont octroyées par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.
L’octroi des primes est conditionné par la remise des pièces justificatives suivantes par le porteur de projet :
Un rapport d’activités dûment rempli, daté et signé, conforme au modèle repris en annexe du
présent règlement,
- Une déclaration sur l’honneur concernant le nombre de bénéficiaires, dûment remplie, datée
- Des éléments probants attestant d’une part de la réalisation de l’initiative et d’autre part du nombre de bénéficiaires (liste de présences, attestations, captures d’écran, images, photos, vidéos, échanges de messages, pièces comptables, etc.) ;
En vue de protéger les données à caractère personnel, le porteur de projet doit, dans ses pièces justificatives, masquer les éléments permettant d’identifier les bénéficiaires (notamment flouter le visage, masquer le nom de famille, le téléphone, l’e-mail ou encre l’adresse).
Les demandes de primes sont traitées en fonction de leur date de réception.
Les pièces justificatives doivent parvenir à l’Administration après la clôture de l’initiative et au plus tard 30 jours calendrier après la fin de la période visée à l’article 3.
La décision d’octroi des primes est fondée sur un rapport d’évaluation établi par l’Administration. Pour établir son rapport, l’Administration se base sur les pièces justificatives remises par le porteur de projet et sur tout complément d’information qu’elle juge utile. Le porteur de projet est tenu de répondre aux demandes raisonnables d’information émanant de l’Administration.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins établit :
- Si l’initiative remplit les conditions d’octroi d’une prime en se référant à l’article 3,
- Quelle est l’ampleur de l’initiative et donc le montant de la prime en se référant à l’article 4.
Le paiement de la prime est exclusivement effectué par versement sur compte bancaire.
Article 6 : Aide logistique aux initiatives
Dans la mesure de ses possibilités, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sur demande du porteur de projet, décider de soutenir une initiative avant et pendant le déroulement de celle-ci, en apportant une aide logistique à l’initiative (fourniture de matériel, soutien à la promotion / communication, aide à la rédaction du rapport…).
Seules les initiatives qui, sur base des informations fournies par le porteur de projet et après examen par l’Administration, semblent répondre aux objectifs et à l’esprit du présent règlement, peuvent bénéficier de cette aide logistique.
Cette aide logistique ne constitue pas une garantie d’octroi de prime et ne peut en aucune manière être considérée comme un engagement ferme et définitif de la part de la commune.
Il n’existe en aucun cas une obligation de moyens ou de résultats dans le chef de la commune en
matière d’aide logistique.
Article 7 : Communication
Pour toute question, ainsi que pour l’échange de documents, il convient de s’adresser à l’Administration :
E-mail : quartierdurable@etterbeek.irisnet.be
Tel. : 02 648 24 65
Adresse physique : 16 rue Louis Hap, 1040 Etterbeek
Adresse postale : 31/1 avenue des Casernes, 1040 Etterbeek
Article 8 : Responsabilités, contestations et litiges
Le porteur de projet est entièrement responsable de la mise en œuvre de son initiative et de toutes les conséquences qui peuvent en découler.
La commune, même en cas d’octroi d’une prime, ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de l’initiative et de ses conséquences.
Le porteur de projet peut être tenu de rembourser la totalité ou une partie de la prime sur décision motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas suivants :
- Lorsqu’il s’avère que le porteur de projet a fait une fausse déclaration ou a manifestement induit en erreur l’Administration ou le Collège des Bourgmestre et Echevins,
- Lorsqu’il s’avère que le porteur de projet a enfreint le présent règlement.
En cas de contestation ou de litige, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut entendre le porteur de projet et proposer des solutions de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour le règlement des litiges.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Son effet a une portée rétroactive en
application de l’article 3.
Ainsi délibéré en séance publique du Conseil Communal, à Etterbeek, le 25 janvier 2021.
Le secrétaire communal f.f., Annick PETIT.
Le Bourgmestre, Vincent DE WOLF.