Nature de la subvention
Le présent règlement vise à définir les conditions et la procédure d’octroi de subsides à destination des porteurs de projet ayant pour vocation de travailler avec, et au bénéfice de la Jeunesse (12-25 ans) et qui développent des activités à l’attention de ce public cible.
Conditions
Les porteurs de projet sont :
- Des mouvements de jeunesse ou groupements de jeunesse ;
- Des associations sans but lucratif ;
- Des associations de fait à finalité sociale, éducative, culturelle ;
- Des personnes morales actives dans le cadre des politiques de jeunesse.
- Des personnes morales parrainées par une institution reconnue par la commune
Ils doivent posséder leur siège social ou d’exploitation à Etterbeek, ou a minima démontrer leur ancrage ou l’existence d’une antenne sur le territoire de la commune de Etterbeek. Le projet doit être développé à Etterbeek. Toutes les organisations à but commercial sont exclues.
Outre les dispositions du présent règlement, les critères spécifiques pris en compte lors de l’examen des dossiers (thématiques prioritaires, montant maximum du subside, etc.) sont repris dans un appel à projet publié par la commune.
Les dossiers indûment complétés ou introduits après la date de clôture mentionnée dans l'appel à projets sont considérés comme irrecevables.
Procédure de remise des dossiers
Les porteurs de projet précisés à l’article 2 du présent règlement ont la possibilité de soumettre un dossier de demande de subsides, suite à l’appel à projets publié par la commune, via le site internet de la Commune et/ou le journal communal. Cet appel à projets précisera les critères de sélection des dossiers.
Le formulaire de demande de candidature joint à l’appel à projets doit être adéquatement complété et transmis à l’administration communale avant la date de clôture mentionnée soit par e-mail à l’adresse reprise sur le formulaire d’appel à projets, soit par courrier postal recommandé à l’administration communale dont l’adresse est reprise sur le formulaire d’appel à projets.
Si les porteurs de projet précisés à l’article 2 du présent règlement bénéficient ou ont bénéficié d’autres subsides au cours de l’année budgétaire précédant l’appel à projet, ils doivent le mentionner sur le formulaire.
Procédure de sélection des projets
Les dossiers sont examinés par une commission d’avis composée :
- Du membre du Collège des Bourgmestre et Echevins en charge de la jeunesse ou de l’un de ses représentants ;
- Du membre du Collège des Bourgmestre et Echevin en charge de l’enseignement ou de l’un de ses représentants;
- D’un membre du Service Jeunesse ;
- D’un membre externe sélectionné sur candidature, parmi les professionnels du domaine de la jeunesse ou de l’enseignement ;
- D'un membre du Conseil de la Jeunesse.
En aucun cas, un membre de la commission d’avis ne pourra être membre d’une association, quelle que soit sa forme, requérant un subside.
La commission d’avis tiendra compte des critères suivants :
- Le public cible des activités ou actions proposées
- L’éligibilité du porteur de projet
- Le respect de la thématique
- Le caractère exceptionnel / original du projet
- Le pourcentage de matériel demandé
- Le lien entre le budget proposé et le projet
- Le complément financier à un premier financement
La commission d’avis soumet des propositions d’attribution de subsides motivées au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins se positionne sur l’attribution des subsides qu’il valide ou amende au besoin, sur base de l’avis transmis par la commission d’avis visée au paragraphe 1er. Il peut aussi émettre des conditions à l’attribution du subside (ex : confirmation de collaboration préalable…). Le conseil communal décide ensuite de l’octroi des subsides.
Les montants pris en charge par les subsides attribués par le Collège des Bourgmestre et échevins ne peuvent à aucun moment faire l’objet d’une autre subvention.
Procédure de liquidation du subside
En vue de la liquidation de la subvention, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la commune les pièces nécessaires et les justificatifs à la production du dossier et ce, conformément aux dispositions reprises dans le règlement du 18 septembre 2017 relatif au contrôle de l'octroi de subventions.
La commune d’Etterbeek a la possibilité de récupérer les subsides octroyés en cas de non-exécution totale ou partielle du projet, d’utilisation des subsides d’une manière non propice à atteindre l’objectif auquel le gestionnaire du projet s’est engagé, de double subventionnement ou dans les autres cas prévus au règlement du 18 septembre 2017 relatif à l’octroi de subventions.
Communication
Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet devra porter le logo de la commune d’Etterbeek, accompagné de la mention « Avec le soutien de la Commune d’Etterbeek ».
Litiges
Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision.