Règlement subvention « Fonds Jeunesse et Action pour le Climat 2026-2027 »

Article 1er – Nature de la subvention

§1er. La commune d’Etterbeek lance un appel à projets à destination des 15-24 ans et des organisations travaillant avec la jeunesse. Cet appel à projet est lancé dans le cadre du programme de la fondation Bloomberg Philanthropies « Fonds Jeunesse et Action pour le Climat », dont la commune d’Etterbeek est lauréate.

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre de l’axe de participation citoyenne du Plan Climat d’Etterbeek, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de la commune et développer des stratégies d’adaptation au changement climatique. 

§2. Via des subventions de 1 000 à 5 000 USD (environ 860 à 4 300 €*), la commune aspire à promouvoir la mobilisation des jeunes en faveur du climat, en accord avec les thématiques prévues dans son Plan Climat. Le budget global disponible pour toutes les subventions octroyées dans le cadre du « Fonds Jeunesse et Action pour le Climat 2026-2027 » s’élève à 40 000 USD (environ 34 400€*).

Article 2 – Conditions de participation

§1er Les porteurs de projet sont des personnes morales actives dans le cadre des politiques de jeunesse, dirigées par des jeunes ou au service des jeunes : ASBL, mouvements de jeunesse, écoles, bibliothèques, musées, etc.

Ils doivent être des entités légalement déclarées et doivent disposer d'un compte bancaire au nom de l'organisation.

Pour se porter candidats, les porteurs de projet doivent posséder leur siège social ou d’exploitation à Etterbeek, ou a minima démontrer leur ancrage ou l’existence d’une antenne sur le territoire de la commune d’Etterbeek. Le projet doit être développé à Etterbeek.

Toutes les organisations à but commercial sont exclues. Les entreprises privées, les particuliers, les partis politiques ou les organisations affiliées à un parti politique ne sont pas éligibles. Les associations de fait ne sont pas éligibles.

§2. Un même porteur de projet peut recevoir jusqu’à trois subventions pour des projets distincts.

Article 3 – Conditions de recevabilité des projets

§1er. Pour être recevables, les projets doivent pouvoir démontrer un impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou proposer des stratégies d’adaptation au changement climatique.

Les projets doivent faire référence à un ou plusieurs objectifs stratégiques du Plan Climat d’Etterbeek, à savoir :

1. Mobilité - Réduire les émissions liées au transport de personnes ou de biens
2. Bâtiments - Réduire les émissions liées aux consommations énergétiques du bâti
3. Ressources - Assurer une gestion circulaire des ressources et optimiser le tri des déchets
4. Economie bas carbone - Favoriser une offre commerciale et culturelle locale et durable
5. Alimentation durable - Favoriser la consommation d'une alimentation durable et stimuler la production alimentaire locale
6. Résilience du territoire - Prévenir et se protéger des effets du changement climatique en milieu urbain et dans l’espace public
7. Eau - Adapter la gestion de l'eau pour faire face aux nouvelles réalités climatiques
8. Biodiversité et environnement - Préserver la biodiversité et l’environnement
9. Gouvernance climatique - Impliquer le citoyen et le sensibiliser aux effets du changement climatique et aux impacts environnementaux de ses modes de vie.

§2. Les projets doivent :

• Être proposés, conçus et dirigés par au moins deux jeunes âgés de 15 à 24 ans et portés par une organisation éligible (voir Article 2) ;
• Être achevés au plus tard le 1er avril 2027 (voir Article 9) ;
• Mettre l'accent sur le leadership et l'action des jeunes ;
• Inclure au moins :
  • une réalisation concrète (par exemple, le nombre d'événements à organiser) ;
  • un résultat (par exemple, ce qui va être produit/réalisé pendant les événements ) ;
  • un objectif chiffré (par exemple, le nombre de personnes qui vont être sensibilisées, le nombre d’arbres plantés, la quantité de déchets évités, etc.)

Article 4 – Comité de sélection

§1er Les dossiers sont examinés par un comité de sélection composé de:

• un·e membre du Service Climat ;
• un·e membre du Service Transition écologique ;
• un membre du Collège des Bourgmestre et échevins en charge de la jeunesse ou de l’un de ses représentants ;
• un·e membre du service communal compétent, en fonction de l’objectif stratégique du Plan Climat d’Etterbeek auquel correspond le projet soumis (ou l’objectif stratégique le plus pertinent) ;
• un·e membre externe à l’Administration Communale d’Etterbeek, sélectionné·e préalablement par les 3 premiers membres de ce comité de sélection, parmi les professionnels actifs dans le domaine de la jeunesse et/ou du climat via un appel à candidatures, et ayant préférentiellement une expertise de terrain.

Un quorum de 3 membres sur 5 est suffisant pour se réunir et prendre des décisions.

§2. En cas de conflit d’intérêt dans le chef d’un membre du comité de sélection par rapport à un projet, l’intéressé ne peut pas siéger lors des discussions et décisions concernant le projet concerné. Il y a conflit d’intérêt lorsque :

• L’intéressé le déclare d’emblée ;
• L’intéressé est porteur du projet ;
• Le comité de sélection statue qu’il y a conflit d’intérêt.

§3. Les mandats des membres du comité de sélection sont exercés à titre gratuit.

§4. Le comité de sélection soumet des propositions d’attribution de subventions motivées au Collège des Bourgmestre et échevins.

Le Collège des Bourgmestre et échevins se positionne sur l’attribution des subventions, qu’il valide, amende ou refuse, sur base de l’avis transmis par le comité de sélection visé au paragraphe 1er.

La décision du Collège des Bourgmestre et échevins d’octroyer ou non la subvention est notifiée par courrier électronique par le service Transition Ecologique aux porteurs de projet.

Article 5 – Critères de sélection

§1er Le comité de sélection se basera sur les critères suivants pour émettre son avis sur l’octroi ou non de la subvention :

• L’ampleur des impacts attendus en termes de changements de comportement, de connaissances, d'attitudes ou de processus menant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une meilleure adaptation au changement climatique ;
• La reproductibilité ou l’exemplarité ; 
• L’approche participative et/ou collaborative avec d’autres parties prenantes (écoles, associations, communes,…) ;
• Le nombre d’objectifs stratégiques du Plan Climat d’Etterbeek qui sont couverts par le projet : une diversité de thèmes sera favorisée ;
• La faisabilité de mise en œuvre dans le timing prévu ; 
• Le budget prévu (avec détail des dépenses envisagées) ;
• L’inclusion de publics fragilisés ;
• La pérennisation du projet au-delà de la subvention ;
• L’attention donnée à la communication et à la visibilité du projet ;
• Le caractère innovant ; 
• Le quartier impacté : priorité sera donnée aux projets impactant  l’initiative communale « Revitalisation du quartier de la Chasse/Saint-Antoine », sans que ce critère soit excluant.

Article 6 – Montant de la subvention

§1er Les subventions s’élèvent entre 1 000 et 5 000 USD (soit 860€ à 4300 € *).

Le comité de sélection effectuera une analyse du budget fourni lors de la candidature. Si celui-ci lui paraît surévalué, la commune d’Etterbeek se réserve le droit de limiter le montant de la subvention à la partie du budget qu’il estime justifiée.  

Le Comité de sélection portera par ailleurs une attention à une répartition équitable des subventions entre porteurs de projets, thèmes abordés, types de réalisations proposées et publics visés.

Les coûts liés à l'équipement et aux infrastructures ne doivent pas dépasser 50 % du budget total du projet.

Article 7 – Dépenses éligibles

§1er. Les dépenses suivantes sont éligibles :

• Fourniture et matériel liés au projet, y compris la location et l'achat d'articles directement nécessaires à la réalisation du projet (équipement, outils, fournitures, etc.) ;
• Les coûts liés à l'organisation d'événements communautaires, d'ateliers ou de  sessions éducatives directement liés au projet, y compris la location de salles, l'impression de documents, le  catering ;
• Coûts liés à l'obtention des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du  projet conformément à la réglementation locale ;
• Frais de transport terrestre raisonnables pour les jeunes participants ou les membres de  l'équipe directement impliqués dans la mise en œuvre du projet ;
• Supports de communication visant à faire connaître le projet ;
• Frais raisonnables liés à la formation et au mentorat proposés dans le cadre  d'ateliers participatifs avec les jeunes participants ;
• Les investissements en capital, lorsqu'ils ne dépassent pas 50 % de la subvention ;
• Les coûts administratifs que les associations peuvent facturer  pour la gestion de la subvention au nom des jeunes responsables de projets. Ces coûts ne doivent pas dépasser 15 % de la valeur  totale de la subvention ;
• De petites sommes destinées à faciliter la participation des jeunes (par exemple, des indemnités journalières pour la nourriture) si ces dépenses sont raisonnables par rapport aux activités. En aucun cas, ces dépenses ne peuvent constituer la majeure partie de la subvention.

§2. Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• Loyer ou charges ;
• Frais d'enregistrement d'association à but non lucratif ;
• Honoraires d'intervenants et frais d'intervenants indirectement liés au projet ;
• Bourses d'études ;
• Aide directe aux particuliers ou aux familles ;
• Contributions politiques partisanes ou dépenses de ce type ;
• Dépenses liées à des campagnes politiques, des collectes de fonds ou des projets du même type ;
• Dépenses liées au lobbying ;
• Dépenses liées à des activités commerciales ;
• Campagnes de levée de fonds, fonds de dotation ou chaires dotées ;
• Événements ou collectes de fonds non liés à l'action climatique de la jeunesse ;
• Redistribution de subventions ou sous-attribution de subventions à d'autres organisations ou particuliers.

Article 8 – Procédure de liquidation de la subvention

§1er La subvention sera versée dans un délai de maximum 6 semaines à dater de l’approbation des lauréats par le Collège des Bourgmestre et échevins.

§2. Toute dépense liée à la subvention doit être justifiée par une facture nominative datée et signée, et associée à une dépense du budget prévisionnel. Toutes les pièces justificatives devront parvenir à la Commune dès la clôture du projet et au plus tard le 07/04/2027. Pour être acceptées, la date des factures doit impérativement se situer entre la date d’octroi de la subvention et le 01/04/2027.

§3. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à rembourser partiellement ou totalement (selon la demande du Collège des Bourgmestre et échevins) la somme perçue en cas de non-exécution totale ou partielle du projet ou de non-respect du présent règlement quant à l’utilisation de la subvention et le respect des échéances, à savoir atteindre l’objectif auquel le porteur du projet s’est engagé et pour lequel le Collège des Bourgmestre et échevins a décidé d’octroyer la subvention.

Article 9 – Délais de mise en œuvre du projet

§1er. Les porteurs de projet s’engagent à respecter les délais suivants :

• Ouverture de l’appel à candidature : le 1er septembre 2026 ;
• Clôture de l’appel à candidature : le 16 octobre 2026 ;
• Notification de sélection : fin octobre/novembre 2026. Le Collège communal attribue entre 8 et 40 subventions  ;
• Décaissement des fonds : au plus tard le 13 novembre 2026 ; 
• Déroulement du projet : de la date de notification de sélection au 1er avril 2027 ;
• Envoi des justificatifs et du rapport final : au plus tard le 7 avril 2027 ;

§2. L'octroi de la subvention ne dispense pas le demandeur d'obtenir les autorisations communales préalables nécessaires (demande d’intervention en voie publique, obtention de permis, etc.).

§3. Le porteur de projet est tenu de contracter toutes les assurances obligatoires durant la réalisation du projet s’il y a lieu.

Article 10 – Communication

§1er. Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet devra porter le logo de la commune d’Etterbeek, accompagné de la mention « Avec le soutien de la Commune d’Etterbeek et dans le cadre du programme Youth and Climate Action Fund, soutenu par Bloomberg Philanthropies ».

 

Article 11 – Candidature

§1er. Les candidatures sont à introduire via le formulaire de candidature dédié à la subvention « Fonds Jeunesse et Action pour le Climat 2026-2027 », préférentiellement sous forme électronique.

§2. Le formulaire peut néanmoins être soumis en version papier à l’accueil de l’Administration Communale ou envoyé par courrier (Administration communale d’Etterbeek, service Transition écologique – Avenue des Casernes, 31/1 - 1040 Etterbeek).

§3. Les candidatures sont acceptées à partir du 1er septembre 2026. L’appel à candidatures est ouvert pendant une période d’au moins six semaines. Le Collège des Bourgmestre et échevins peut décider de modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’appel à projets, sans que la durée de la période de candidature puisse être réduite à moins de six semaines.

§4. Les dossiers indûment complétés ou introduits après la date de clôture de l’appel à candidatures sont considérés comme irrecevables (date du cachet de la Poste faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier).

Article 12 – Clause de non-discrimination

§1er . Les porteurs de projet s'engagent à ne tolérer aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur, l'ascendance, les origines nationales ou ethniques, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la religion ou les convictions, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou les origines sociales lors de leurs activités.

§2. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à rembourser partiellement ou totalement (selon la décision du Collège des Bourgmestre et échevins) la somme perçue en cas de non-respect de la clause de non-discrimination.

Article 13 – Protection des données

§1er. Les données personnelles communiquées dans le formulaire ne seront utilisées à d’autres fins que celles de traiter les demandes de subvention introduites et d’accompagner la réalisation des projets.

§2. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement du·de la porteur·se de projet.

§3. Les porteurs de projet peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification de leurs données en envoyant un mail à etterbeek.durable@etterbeek.brussels ou par courrier postal à l’administration communale, à l’attention du service Transition Ecologique.

Article 14 – Litiges

§1er. Tout conflit d’interprétation des présentes dispositions sera soumis au Collège des Bourgmestre et échevins pour décision.

* Les montants en euros sont fournis à titre indicatif. Le montant exact octroyé pourra varier en fonction du taux de change en vigueur au moment de l’octroi.