Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2025 au profit de la commune d’Etterbeek, une taxe en cas de mise en fourrière d’un engin de cyclopartage en flotte libre pour non-respect du prescrit de l’article 5 de l’ordonnance de police relative aux engins de cyclopartage en flotte libre ; à savoir lorsqu’un engin de cyclopartage en flotte libre constitue un danger pour les autres usagers de l’espace public en raison d’une défaillance technique visible ou identifiée ou dans l’hypothèse où il entrave la commodité du passage .
Il faut entendre par « engin de cyclopartage en flotte libre », les engins de déplacement motorisés au sens de l’article 2.15.2, al. 1er, 2°, du Code de la route (A.R. du 1 er décembre 1975 et ses modifications ultérieures).
Article 2 :
La taxe est due par l’opérateur qui met en service l’engin visé à l’article 1er, alinéa 2.
Article 3 :
La taxe est fixée à 115,00 par véhicule enlevé.
Article 4 :
Le montant de la taxe pourra être porté à la connaissance du débiteur par un document l'invitant à s'en acquitter dans un délai de 10 jours, soit par un versement à la caisse communale, soit par un virement à un compte bancaire communal.
Les paiements dans le délai indiqué à l'alinéa 1 seront considérés comme des perceptions au comptant. En cas de non-paiement dans le délai indiqué ou d’absence d’avis de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Article 5 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit
l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 6 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance
du 3 avril 2014.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans
frais pour le redevable.
Article 7 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière. Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc… étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure. Le Conseil approuve le projet de délibération.