Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1 : Objet

Il est établi à partir du 1er janvier 2025 et pour un terme expirant le 31 décembre 2025 inclus au profit de la Commune d’Etterbeek et aux conditions fixées ci-dessous, une taxe sur la délivrance par l’Administration communale de tout document administratif quelconque. La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré sur demande ou d’office par la commune.

Article 2 : Taux

Le taux de la taxe est fixé comme suit :

  1. Cartes d’identité et titres de séjour
    1. Procédure normale :
      • € 30,00 (BIM € 28,00) pour la carte d’identité électronique pour Belges (eID) et la carte électronique pour étrangers (EU, EU+, F, F+, N, M - séjour permanent et M)
      • € 30,00 (BIM € 28,00) pour la carte électronique pour étrangers (A, B, H, I, J, K et L)
      • € 10,00 (BIM € 9,00) pour le document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (Kids-ID)
      • € 10,00 (BIM € 9,00) pour le document de séjour électronique pour les enfants étrangers de moins de douze ans (UE, UE+, F, F+ et M - séjour permanent et M)
      • € 14,00 (BIM € 13,00) pour le document de séjour électronique pour les enfants étrangers de moins de douze ans (A, B, K et L)
    2. Procédure rapide commune (J+1)
      • € 150,00 (BIM € 140,00) pour la carte d’identité électronique pour Belges (eID) et la carte électronique pour étrangers (EU, EU+, F, F+, N, M - séjour permanent, M, A, B, H, I, J, K et L)
      • € 150,00 (BIM € 140,00) pour le document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (Kids-ID)
      • € 150,00 (BIM € 140,00) pour le document de séjour électronique pour les enfants étrangers de moins de douze ans (UE, UE+, F, F+ et M - séjour permanent et M)
      • € 150,00 (BIM € 140,00) pour le document de séjour électronique pour les enfants étrangers de moins de douze ans (A, B, K et L)
    3. Procédure rapide SPF (J+1)
      • € 175,00 (BIM € 165,00) pour la carte d’identité électronique pour Belges (eID)
      • € 175,00 (BIM € 165,00) pour le document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (Kids-ID)
    4. demande de réimpression de codes PIN/PUK pour les cartes d’identité électroniques pour Belges et étrangers :
      • € 12,00 (BIM € 11,00)
    5. pour la délivrance ou prorogation des documents établis en vertu de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 (modifié par l’arrêté royal du 27 avril 2007) sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, l’éloignement des étrangers :
      • € 12,00 (BIM € 11,00)
      • Toutefois la prorogation d’un document délivré pour des enfants mineurs est gratuite.
  2. Passeports
    1. pour la délivrance d’un passeport pour adulte :
      • € 115,00 (BIM € 110,00) en procédure normale
      • € 320,00 (BIM € 300,00) en procédure d’urgence jour + 1
      • € 400,00 (BIM € 385,00) en procédure super urgente en 4h30
    2. pour la délivrance d’un passeport pour enfant :
      • € 70,00 (BIM € 65,00) en procédure normale
      • € 275,00 (BIM € 265,00) en procédure d’urgence jour + 1
      • € 400,00 (BIM € 385,00) en procédure super urgente en 4h30
  3. Titres de voyages belges pour non-belges
    1. pour la délivrance d’un titre de voyage belge pour non-belge pour adulte :
      • € 115,00 (BIM € 110,00) en procédure normale
      • € 320,00 (BIM € 300,00) en procédure d’urgence jour + 1
      • € 400,00 (BIM € 385,00) en procédure super urgente en 4h30
    2. pour la délivrance d’un titre de voyage belge pour non-belge pour un enfant :
      • € 70,00 (BIM € 65,00) en procédure normale
      • € 275,00 (BIM € 265,00)  en procédure d’urgence jour + 1
      • € 400,00 (BIM € 385,00)  en procédure super urgente en 4h30
  4. Permis de conduire
    1. pour la délivrance d’un permis de conduire format carte bancaire :
      • € 35,00 (BIM € 33,00)  
    2. pour la délivrance d’un permis de conduire international :
  5. Engagement de prise en charge
    1. pour la délivrance d’un engagement de prise en charge court séjour :
    2. pour la délivrance d’un engagement de prise en charge pour étudiant :
      • € 12,00 (BIM € 11,00)  
  6. Pour l’inscription dans les registres de la population après une radiation d’office :
    • € 23,00 (BIM € 22,00)  
  7. Pour la délivrance d’un certificat de radiation des registres de la population (Modèle 8) :
    • € 12,00 (BIM € 11,00)  
  8. Pour la délivrance d’un permis de travail pour étranger :
    • € 2,00 (BIM € 1,50)  
  9. Pour la délivrance de tous autres documents, certificats, extraits de casier judiciaire, attestations, légalisations, certification conforme de la copie d’un document, autorisations, etc… quelconques non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :
    • € 12,00 (BIM € 11,00)  
  10. Pour la délivrance par l‘Officier de l’Etat civil d’expéditions de copies ou d’extraits des actes de l’Etat civil ainsi que des actes concernant l’acquisition, le recouvrement, la conservation ou la perte de la nationalité :
    • € 12,00 (BIM € 11,00)
  11. Pour la délivrance d’un carnet de mariage :
    • € 35,00 (BIM € 33,00)  
  12. Pour la transcription d’un acte d’état civil étranger dans les registres de l’état civil :
    • € 35,00 (BIM € 33,00)  
  13. Pour la délivrance d’un acte de concession :
    • € 12,00 (BIM € 11,00)  

Article 3 : Réduction pour les bénéficiaires du statut BIM

Les bénéficiaires du statut BIM, défini par l’intervention majorée de l’assurance santé, peuvent bénéficier des montants réduits comme détaillé à l’Article 2, sous réserve de présentation d’une attestation valide de ce statut délivrée par un organisme de mutuelle. L'éligibilité au statut BIM sera vérifiée par l’Administration communale avant application de la réduction.

Article 4 : Exonération de la taxe :

Sont exonérés de la taxe les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou de tout autre décision de l’autorité ;

Article 5 : Recouvrement

La taxe est perçue au comptant, c’est-à-dire au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement est constatée par la remise d’une preuve de paiement. A défaut, la taxe est perçue par voie de rôle et est immédiatement exigible. Le contentieux relatif à l’application de ce règlement est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.

Article 6: Frais supplémentaires

Lorsque les documents sollicités sont expédiés par la voie postale, les frais d’expédition et bancaires liés à l’utilisation du guichet électronique s’ajoutent à la taxe et sont à consigner au moment de la demande, même si la délivrance des documents est gratuite.

Article 7 : Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal. Le règlement est révisé en fonction des évolutions légales ou des besoins budgétaires de la commune.

Thématique
Taxes