Article 1 :
Il est établi au profit de la Commune d’Etterbeek, à partir du 1er janvier 2025 pour un terme expirant le 31 décembre 2025 inclus, une taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues, de journaux et dépliants contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés ne sont pas adressés nominativement.
Article 2 :
Sont visés par les présentes dispositions, la distribution gratuite dans le chef des destinataires d'imprimés publicitaires non adressés nominativement, ouverts à tous les annonceurs ou émanant d'un seul commerçant ou d'un groupe de commerçants et comportant moins de 70 % de textes rédactionnels non publicitaires.
Article 3 :
Par texte rédactionnel non publicitaire; il faut entendre :
Les textes écrits par les journalistes dans l'exercice de leur profession, pour autant qu'il n'y soit pas fait mention, soit explicitement, soit implicitement, de firmes ou de produits déterminés ;
Les textes, qui au niveau de la population de la commune, jouent un rôle social et d'information générale en dehors des informations commerciales ou apportent une information officielle d'utilité publique en faveur de l'ordre ou du bien-être comme les services d'aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins, infirmières, pharmaciens) ou des informations d'utilité publique telles que les informations communales et les faits divers nationaux et internationaux ;
Les nouvelles générales et régionales, politiques, sportives, culturelles, artistiques, folkloriques, littéraires et scientifiques et les informations non commerciales ;
Les informations sur les cultes reconnus, les annonces d'activités telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités de maisons de jeunes et centres culturels ;
Les annonces notariales ;
Les annonces émanant de particuliers relatives à des transactions mobilières ou immobilières ;
Les offres d'emplois ;
La propagande électorale.
Article 4:
Sont considérés comme textes publicitaires:
Les articles dans lesquels il est fait mention, soit explicitement, soit implicitement de firmes ou de produits déterminés ;
Ceux qui sous une forme directe ou voilée, renvoient le lecteur à des réclames ;
Ceux qui, d'une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander des firmes, produits ou services en vue d'aboutir à une transaction commerciale.
Article 5 :
Le pourcentage de 70 % de textes rédactionnels non publicitaires sera calculé en tenant compte de leur surface totale d'occupation, y compris leurs annexes telles que dessins, gravures ou photographies dans l'imprimé publicitaire pris dans sa surface intégrale de rédaction, y compris les pages de couvertures.
Article 6 :
La taxe est due par l'éditeur des imprimés visés par les présentes dispositions. Le distributeur des imprimés imposables est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Article 7 :
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
- Carte et feuille publicitaire : € 0,02 par exemplaire distribué
- Catalogue, journal ou dépliant publicitaire : € 0,085 par exemplaire distribué.
Est considéré comme catalogue, journal ou dépliant publicitaire, la réunion quel que soit le procédé utilisé (agrafe, collage, insertion ou autres…), d'au moins 2 feuilles ou cartes publicitaires. Le minimum de la taxe est fixé à € 25,00 par distribution.
La distribution d'imprimés publicitaires, effectuée par les soins des commerçants domiciliés ou ayant leur siège social à Etterbeek lors d'une campagne commerciale (de quartier, braderie, kermesse de quartier, soldes,…) avec un maximum de 2.000 exemplaires, sera exonérée du paiement de la taxe.
L'imprimé devra toutefois se limiter à une feuille ou une carte de format A5 maximum et le nombre de distributions ne pourra pas dépasser trois par an.
Article 8 :
A la demande du redevable, le Collège des Bourgmestre et Échevins est autorisé à accorder un régime d'imposition forfaitaire mensuel, à raison de douze fois par an dans les cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.
Article 9 :
Les taux de la taxation forfaitaire mensuelle sont fixés comme suit :
- Carte et feuille publicitaire : € 460,00 par mois, quel que soit le nombre d'exemplaires distribués au cours du mois ;
- Catalogue, journal ou dépliant publicitaire : € 3.450,00 par mois, quel que soit le nombre d'exemplaires distribués au cours du mois.
Article 10 :
Le contribuable est tenu de faire une déclaration à l'administration communale, contenant tous les renseignements nécessaires au calcul de la taxe (en ce compris un exemplaire de l’imprimé publicitaire), au plus tard 15 jours calendrier avant chaque distribution.
En cas de taxation forfaitaire, l'autorité communale compétente peut rendre cette déclaration valable jusqu'à révocation. Celle-ci sera notifiée par écrit avec un préavis d'un mois.
Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.
Article 11 :
La non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à celui de la taxe due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 12 :
Le montant de la taxe sera porté à la connaissance du débiteur par un document l'invitant à s'en acquitter dans un délai de 10 jours, soit par un versement à la caisse communale, soit par un virement à un compte bancaire communal.
En cas de non-paiement dans le délai indiqué, le redevable sera enrôlé conformément aux dispositions de la l’ordonnance du 3 avril 2014.
Les paiements dans le délai indiqué à l'alinéa 1 seront considérés comme des perceptions au comptant.
Article 13 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins, lorsque le paiement de la taxe n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 12.
Article 14 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 15 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.