Article 1:
Il est établi au profit de la Commune d’Etterbeek, à partir du 1er janvier 2025 pour un terme expirant le 31 décembre 2025 inclus, une taxe sur l’affichage effectué sur les emplacements privés.
Article 2 :
Le taux de la taxe est fixé à € 2,50 le m² quelle que soit la durée de l’affichage.
Toute fraction de surface est comptée comme une unité.
L’application des dispositions reprises au présent article n’est pas limitée aux affiches en papier. Toute publicité apposée sur les panneaux d’affichage est donc soumise à la taxe.
Article 3:
Sont exonérées de la taxe : les affiches électorales, les affiches émanant d’organismes à caractère socio-culturel, philanthropique ou humanitaire, les affiches émanant des pouvoirs publics.
Article 4 :
Les redevables sont tenus de déclarer, mensuellement, à l’administration communale la liste des affiches apposées sur le territoire de la commune. Après vérification de la liste, les redevables sont tenus d’acquitter au comptant le montant dû. Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 5 :
La non déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2014. Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à celui de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 6 :
Tout redevable est tenu, à la demande de l’administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance du 3 avril 2014, relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l’autorisation du juge du tribunal de police.
Article 7:
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, par le Collège des Bourgmestre et Echevins lorsque la perception de la taxe ne peut être effectuée au comptant.
Article 8:
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
Article 9 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.