Article 1 :
Il est établi à partir de l'exercice 2025 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une taxe sur le nettoyage du domaine public par l'administration communale suite au dépôt ou à l'abandon de déchets de toute nature, par une personne ou celle dont elle doit répondre, soit à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, soit en dehors des jours et heures où le dépôt est autorisé.
Cette taxe s'applique également aux salissures générées par la chose ou l'animal que l'on a sous sa garde au sens de l'article 1385 du Code Civil.
Par "domaine public", il faut entendre :
- la voirie, en ce compris les accotements, les avaloirs et les trottoirs ;
Le trottoir s'entend par l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
Par avaloir, il faut entendre l’exutoire destiné à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
L'accotement s'entend par l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.
- les espaces verts :
C’est-à-dire les squares, parcs, jardins publics, et d’une manière générale toutes portions du domaine public situées hors voirie, ouvertes à la circulation des personnes et affectées, en ordre principal, à la promenade ou à la détente ;
- les plaines et aires de jeu publiques ;
- les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public ;
- les façades jouxtant le domaine public.
Article 2 :
La taxe est due solidairement par le propriétaire des déchets et celui qui les a déposés ou abandonnés et s'il échoit par le propriétaire et le gardien de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures.
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit :
- Pour tout dépôt de sacs réglementaires contenant des déchets provenant de l'activité normale et habituelle des ménages et des déchets ménagers : 100,00 € par sac. Les sacs visés sont ceux qui sont destinés à la collecte ordinaire et d'une dimension inférieure ou égale au maximum autorisé pour la présentation des immondices. Leur poids est inférieur ou égal à 18 kg.
- Pour tout abandon de sacs, récipients, objets et déchets non destinés à la collecte ordinaire, la taxe est fixée comme suit :
jusqu'au premier m3 : 230,00 €
pour tout m3 supplémentaire : 115,00 €
Tout m3 entamé est compté pour une unité.
- Pour tout abandon de petits déchets tels que des canettes, papiers, chewing-gums, bouteilles,… sur la voie publique, la taxe est fixée à 58,00 € par acte.
- Pour un jet de mégot : 115,00 €
- Pour le nourrissage d’animaux sauvages et/ou errants, de pigeons et autres volatiles : 58,00 €.
- Pour toute autre salissure de la voie publique par une personne, ou par la personne, l'animal ou la chose qu'elle a sous garde, la taxe est fixée à 115,00 € par acte.
Pour les déjections à des endroits où la présence de l'animal est interdite par le règlement de police, la taxe est fixée à 280,00 €.
- Pour l’apposition d’affiches, d’affichettes autocollantes, etc., à des endroits non autorisés à cet effet : 58,00 € par affiche.
- Pour les surfaces souillées par des graffiti : 230,00 € par m² entamé.
Article 4 :
En infraction à l’article 6 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, toute personne disposant de livres ou documents nécessaires à l’établissement de la taxe et refusant de se soumettre à l’obligation de les produire sans déplacement lorsqu’elle en est requise par les membres du personnel désignés par le Collège pour effectuer un contrôle ou examen et faire les constatations nécessaires quant à l’application du règlement-taxe, se verra imposé une amende administrative de 500 euros au maximum, telle que prévue à l’article 8 de la même ordonnance.
Cette amende administrative sera établie et recouvrée suivant les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux taxes recouvrées par voie de rôle.
Article 5 :
Le montant de la taxe pourra être porté à la connaissance du débiteur par un document l'invitant à s'en acquitter dans un délai de 10 jours, soit par un versement à la caisse communale, soit par un virement à un compte bancaire communal.
Les paiements dans le délai indiqué à l'alinéa 1 seront considérés comme des perceptions au comptant.
En cas de non-paiement dans le délai indiqué ou d’absence d’avis de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Article 6 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 7 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 8 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc…étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure.