Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2026 au profit de la Commune d'Etterbeek pour un terme expirant le 31 décembre 2031, une taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux et leurs succursales autorisées dans le cadre de l'article 66 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, c'est à dire exclusivement les agences des personnes physiques ou morales agréées par le directeur régional des contributions directes pour accepter des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger.
Article 2 :
Le taux de la taxe est fixé à € 62,00 par mois ou fraction de mois d'exploitation.
Article 3 : Indexation des taux de taxes
Le taux de la taxe est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013), selon la formule suivante :
- Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement.
- L'indice de base est l'indice de novembre 2025.
- Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
- Après application du coefficient d’indexation, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure.
Article 4 :
La taxe annuelle est due pour l’année entière à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition, quelle que soit la date de début de l’exploitation ou de la cessation de l’activité économique ou de la modification de l’exploitant pendant l’exercice d’imposition.
Il n’est accordé aucune remise ou restitution de l’impôt pour quelque cause que ce soit.
Article 5 :
La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'agence ou la succursale est exploitée.
Article 6 :
La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une agence ou une succursale est tenue d'en faire la déclaration à l'administration communale, dans les cinq jours de son ouverture, de son transfert, de sa cession ou de sa fermeture. Les déclarations des agences ou succursales existantes au 1er janvier de l'exercice de taxation sont valables jusqu'à révocation.
Article 7 :
La non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2014. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à celui de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 8 :
Tout redevable est tenu, à la demande de l'administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l'établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance du 3 avril 2014, relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge du tribunal de police.
Article 9 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 10 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 11 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc…, étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure.