Règlement-taxe sur les dispositifs publicitaires - Instauration

Article 1er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2025 à 2027, une taxe sur les dispositifs publicitaires présents dans l’espace public ou visibles depuis l’espace public.

Article 2 : Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. « espace public » :
   • la voie publique, en ce compris la chaussée, les accotements et les trottoirs, les bernes centrales, les abords de la voirie, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage et, de manière générale, toute voie ouverte à la circulation publique même si son assiette se trouve sur une propriété privée ou sur le domaine d’une autre autorité publique,
   • les emplacements publics établis en tant que dépendances de la voie publique et affectés, notamment, au stationnement des véhicules, aux promenades et aux marchés, les aménagements et espaces verts tels que les squares, les parcs, les jardins publics, qu’ils soient communaux ou régionaux, les galeries et passages établis sur une assiette privée et accessibles au public, et d’une manière générale toute portion du territoire située hors voirie et ouverte à la circulation des personnes,
   • les gares, les stations de métro, les quais et arrêts, qu’ils soient souterrains ou en plein air ;
2. « publicité » : toute inscription, forme ou image destinée à promouvoir l’image commerciale ou non de biens ou de services, à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion de la signalisation des voiries, lieux, établissements et services publics ;
3. « dispositif publicitaire » : tout support ou espace, établi, aménagé ou utilisé, afin de recevoir de la publicité, par quelque moyen de mise en œuvre que ce soit ;
4. « dispositif publicitaire temporaire » : tout dispositif publicitaire revêtant un caractère purement occasionnel, événementiel ou momentané, en ce compris s’il est déployé à l’occasion d’un chantier de travaux, sur, à hauteur ou à proximité immédiate du chantier et dont la publicité est a trait ou non au chantier ;
5. « dispositif publicitaire dynamique » : tout dispositif publicitaire luminescent ou lumineux, par quelque moyen que ce soit (LED, LCD, OLED, PLASMA, etc.) permettant le défilement de publicités ;
6. « enseigne » : tout dispositif publicitaire recevant tout message destiné à individualiser et à signaler au public l’établissement sur lequel il est déployé, à l’exclusion des établissements et services publics ;
7. « véhicule publicitaire » : tout véhicule, de quelque nature que ce soit, en ce compris les remorques, permettant de déployer ou de rendre visible de la publicité dans l’espace public, à l’exclusion des inscriptions, formes ou images relatifs à la personne qui en est le propriétaire ou l’utilisateur habituel ;
8. « stand publicitaire » : toute occupation temporaire d’un emplacement dans l’espace public par une installation de quelque nature que ce soit, toute animation ou toute activité déployée dans un but publicitaire, sans qu’il y ait vente de services ou de biens, à l’exclusion des dérogations accordées par le Collège des bourgmestre et échevins à l’égard des initiatives sociales ou caritatives.

Article 3 : Redevable

La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire.

Sont solidairement tenus au pleinement de la taxe, le titulaire du droit réel sur le dispositif publicitaire ou, le cas échéant, sur l’immeuble qui supporte ledit dispositif, l’installateur du dispositif publicitaire, l’annonceur et la personne physique ou morale qui bénéficie de la publicité.

Article 4 : Taux

§ 1er. Le taux de la taxe sur les dispositifs publicitaires s’élève à 600 EUR par an par mètre carré. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

§ 2. Le taux de la taxe sur les dispositifs publicitaires dynamiques s’élève à 1.200 EUR par an par mètre carré. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

§ 3. Le taux de la taxe sur les dispositifs publicitaires temporaires s’élève à 50 EUR par mois par mètre carré, calculé à concurrence de la durée de mise en œuvre du dispositif, moyennant une durée minimale d’un mois. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

§ 4. Le taux de la taxe sur les dispositifs publicitaires exclusivement destinés à la publicité à des fins culturelles, sociales, sportives, en ce compris celle pour les films, les créations artistiques et celle qui porte à la connaissance l’organisation de foires, congrès, salons ou cirques, s’élève à 60 EUR par an par mètre carré. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

Toutefois, lorsque plus de 1/7 de la surface publicitaire visible est utilisé pour des mentions, noms ou logos de nature commerciale, les dispositifs précités sont taxés au taux prévu aux §§ 1er et 2 du présent article, selon que le dispositif publicitaire soit dynamique ou non.

§ 5. Le taux de la taxe sur les dispositifs publicitaires temporaires exclusivement destinés à la publicité à des fins culturelles, sociales, sportives, en ce compris celle pour les films, les créations artistiques et celle qui porte à la connaissance l’organisation de foires, congrès, salons ou cirques, s’élève à 15 EUR par mois par mètre carré. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

Toutefois, lorsque plus de 1/7 de la surface publicitaire visible est utilisé pour des mentions, noms ou logos de nature commerciale, les dispositifs précités sont taxés au taux prévu aux § 3 du présent article.

§ 6. Le taux de la taxe sur les véhicules publicitaires s’élève, par véhicule, à 87 EUR par jour. Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

§ 7. Le taux de la taxe sur les stands publicitaires s’élève à :

• 580 EUR par jour pour une surface égale ou inférieure à 25 mètres carrés ;
• 1.160 EUR par jour pour une surface supérieure à 25 mètres carrés et inférieure à 50 mètres carrés ;
• 1.740 EUR par jour pour une surface supérieure à 50 mètres carrés.

Le taux annuel, fixé au 1er janvier, sera indexé de 2,5 %. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche.

Article 5 : Mode de calcul

§ 1er. La taxe est calculée, par dispositif publicitaire, en multipliant le taux par la durée et par la superficie globale de celui-ci, à savoir la somme de la superficie de chacune de ses faces.

§ 2. Pour la calcul de la durée :

• la taxe dont le taux est visé aux §§ 1er, 2 et 4 de l’article 4 est due par exercice entier (12 mois) quelles que soient les dates auxquelles le dispositif publicitaire considéré a débuté ou a pris fin ;
• la taxe dont le taux est visé aux §§ 3 et 5 de l’article 4 est due par mois entier quelles que soient les dates auxquelles le dispositif publicitaire considéré a débuté ou a pris fin ;
• la taxe dont le taux est visé aux §§ 6 et 7 de l’article 4 est due par jour entier quelles que soient les heures auxquelles le dispositif publicitaire considéré a débuté ou a pris fin.

§ 3. Pour le calcul de la superficie :

• la taxe d’un dispositif publicitaire de 4 mètres carrés est due par mètre carré, toute fraction de mètre carré étant comptée comme un mètre carré entier ;
• la taxe d’un dispositif publicitaire inférieur à 4 mètres carrés est due par tranche de 0,25 mètre carré, toute fraction d’une tranche étant comptée comme une tranche entière.

Article 6 : Exonérations

Sont exonérés de la taxe du présent règlement :

1. les dispositifs publicitaires exclusivement destinés à la promotion d’initiative d’intérêt public ou d’événements à caractère philanthropique, moyennant l’autorisation du Collège des bourgmestre et échevins ;
2. les dispositifs publicitaires exclusivement destinés à la publicité pour des événements faisant l’objet d’une convention de partenariat conclue par la Commune d’Etterbeek ;
3. les dispositifs publicitaires destinés exclusivement à la publicité pour les établissements d’enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les autorités compétentes et qui sont apposés sur les établissements concernés ou placés sur leur terrain ;
4. lorsqu’ils sont placés sur le bien où a lieu l’évènement ou l’activité concernée, les dispositifs publicitaires destinés exclusivement à la publicité à des fins culturelles, sociales, sportives et la publicité y assimilable en ce compris celle pour les films, les créations artistiques et celle qui porte à la connaissance l’organisation de foires, congrès, salons ou cirques, pour autant que la surface utilisée pour des mentions, noms ou logos de nature commerciale ne dépasse pas 1/7e de la surface publicitaire visible ;
5. les dispositifs publicitaires dont la surface ne dépasse pas 0,50 mètres carré placés sur l’immeuble ou sur le bien où a lieu l’évènement ou l’activité concernée ;
6. les dispositifs à caractère purement électoral apposés sur les emplacements réservés à cet effet ;
7. les enseignes placées sur le bien où se déploie l’activité concernée.

Article 7 : Déclaration

§ 1er. Le Receveur communal fait parvenir au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, dans un délai de 30 jours à dater de la réception du formulaire qui est présumée avoir lieu le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi. Les personnes dont les bases d’imposition subiraient des modifications devront révoquer leur déclaration antérieure et la remplacer par une nouvelle déclaration dans les 30 jours de la modification.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer au Receveur communal au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

§ 2. L’absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Receveur communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi

de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le redevable est tenu de produire la preuve de l’exactitude des éléments qu’il invoque.

Le Receveur communal procédera à l’enrôlement d’office de la taxe si, au terme de ce délai, le redevable n’a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

Les cotisations enrôlées d’office sont majorées comme suit :

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.

Il n’est pas tenu compte d’un enrôlement d’office pour le calcul de la majoration lorsque la taxe a été enrôlée

normalement au cours des trois exercices d’imposition qui suivent celui auquel se rapporte cet enrôlement d’office.

La taxe est perçue au comptant, c’est-à-dire au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement est constatée par la remise d’une preuve de paiement. A défaut, la taxe est perçue par voie de rôle et est immédiatement exigible. Le contentieux relatif à l’application de ce règlement est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.

Article 8 : Recouvrement

La présente taxe et sa majoration éventuelle seront perçues par voie de rôle.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de modification par une nouvelle délibération du Conseil communal.