I. DUREE ET ASSIETTE DE LA TAXE
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2025 à 2031 inclus une taxe annuelle sur les emplacements de parking connexes à une surface commerciale, que ceux-ci soient utilisés ou non.
Par emplacements de parking, il faut entendre, soit un garage fermé, soit une aire de stationnement de véhicules motorisés dans un espace clos ou à l’air libre, situé sur ou dans un bien immobilier privé et mis à disposition par toute personne physique ou morale à titre gratuit ou onéreux pour l’accueil des clients, des visiteurs et du personnel.
Par surface commerciale, il y a lieu d’entendre la superficie totale accessible au public et affectée à la vente de biens ou de services.
II. REDEVABLE
Article 2 :
La taxe est due par le ou les titulaires du permis d’environnement relatif à l’exploitation du parc de stationnement connexe à Ia surface commerciale.
En cas de pluralité de redevables, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement de la taxe.
À défaut de permis d’environnement, la taxe est due par l’exploitant de la surface commerciale.
Article 3.- La taxe est due par lieu d'imposition pour l'année entière, au 1er janvier de l’exercice, indépendamment de la cessation éventuelle de l’activité en cours d’année.
III. TAUX
Article 4 :
Le taux de la taxe annuelle est fixé à trente-six Euros (36,00 EUR) par emplacement de parking connexes à une surface commerciale.
Le taux de la taxe est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume (base 2013) selon la formule suivante :
taux de base x nouvel indice
indice de base
Le taux de base est le taux spécifié dans le règlement-taxe.
L'indice de base est l'indice de décembre 2024
Le nouvel indice est l’indice de décembre de l’année précédant l’exercice d'imposition.
Après application du coefficient d’indexation, le taux est arrondi à la deuxième décimale supérieure
IV. EXONERATIONS
Article 5 :
Sont exonérés de la taxe :
les emplacements de parking destinés aux personnes à mobilité réduite dûment signalés ;
les surfaces de stationnement comportant moins de dix (10) emplacements, lesquelles ne sont pas soumises à permis d’environnement et, partant, ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement.
V. DECLARATION
Article 6 :
L'Administration fait parvenir au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé, avant l'échéance mentionnée sur ledit formulaire. Les contribuables qui n'ont pas reçu le formulaire sont tenus d'en réclamer un au plus tard le 15 janvier de l’exercice suivant l’exercice d’imposition. La déclaration reste valable jusqu'à révocation.
À défaut de réception ou de demande du formulaire dans le délais fixé dans le présent règlement-taxe, l’obligation déclarative reste pleinement applicable.
Article 7 :
Toute nouvelle affectation d’une surface à un emplacement de parcage doit être déclarée dans un délai de dix jours à dater de cette affectation.
Article 8 :
L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la Commune dispose.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'Administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.
L'Administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.
Les cotisations enrôlées d'office sont majorées comme suit :
- premier enrôlement d’office : 30 % du droit dû ou estimé comme tel ;
- deuxième enrôlement d’office : 60 % du droit dû ou estimé comme tel ;
- à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.
Il n’est pas tenu compte d’un enrôlement d’office pour le calcul de la majoration lorsque la taxe a été enrôlée normalement au cours des trois exercices d’imposition qui suivent celui auquel se rapporte cet enrôlement d’office.
VI. RECLAMATION
Article 9 :
Toute réclamation contre la taxe établie en vertu du présent règlement peut être introduite par écrit auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La réclamation doit être signée et motivée, à défaut de quoi elle sera irrecevable.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de la taxe, sauf décision contraire expresse du Collège.
VII. RECOUVREMENT
Article 10 :
La présente taxe et sa majoration éventuelle seront perçues par voie de rôle. Le redevable de la taxe recevra, sans frais, un avertissement extrait de rôle. La taxe est due dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
VIII. CONTENTIEUX
Article 11 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
Article 12 :
Les frais de l’envoi recommandé sont à charge du redevable conformément à l’article 20 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
IX. ENTREE EN VIGUEUR
Article 13 :
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.