Article 1 :
Il est établi à partir de l'exercice 2025 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une taxe à charge des personnes physiques ou morales, pour les prestations du personnel ouvrier effectuées en matière de santé publique ou en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public et de la sécurité.
Article 2 :
La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les prestations ont été effectuées
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit :
- Par ouvrier € 35,00 l'heure
- Pour l'utilisation d'un véhicule avec chauffeur € 50,00 l'heure
Article 4 :
Le montant de la taxe sera porté à la connaissance du débiteur par un document l'invitant à s'en acquitter dans un délai de 10 jours, soit par un versement à la caisse communale, soit par un virement à un compte bancaire communal.
En cas de non-paiement dans le délai indiqué, le redevable sera enrôlé conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2014.
Les paiements dans le délai indiqué à l'alinéa 1 seront considérés comme des perceptions au comptant.
Article 5 :
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins, lorsque le paiement de la taxe n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 4.
Article 6 :
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2014.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Article 7 :
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.