Il est établi à partir de l'exercice 2023 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une taxe sur le placement de tables, chaises, étals, chevalets, et autres objets quelconques sur les trottoirs et sur la voie publique aux conditions fixées ci-après, ainsi qu'une redevance sur l'enlèvement et le stockage de matériel non autorisé.
Déclaration préalable et autorisations
Tout individu et tout établissement qui souhaite installer une terrasse, un étal de vente, un chevalet, ou tout autre objet sur la voie publique est tenu d'envoyer une déclaration qui tient lieu de demande d'autorisation de voirie. Elle comprend:
Le formulaire de demande ;
Le plan détaillé du projet, reprenant les bordures, bacs à arbres, stationnement, potelets, éclairage public et tout élément hors-sol, ainsi que d'éventuels dalles-guides pour malvoyant, passages piétons, et portes d'entrées aux bâtiments. Ce plan doit être côté, tant pour les éléments précités que pour la largeur du cheminement piéton et les dimensions la terrasse, de l'étal ou du mobilier installé.
Le Collège peut, sur base de cette déclaration, délivrer une autorisation de voirie. L'autorisation peut comprendre des impositions et des limites différentes de la déclaration établie par le demandeur.
Dans le cas d'une terrasse HORECA ou d'un étal, tout le mobilier complémentaire tel que pares-vents, brise-vue, chevalets, dispositif de chauffage, éclairage, d'information commerciale etc... est intégré dans l'espace de terrasse autorisé.
Le cas échéant, le demandeur devra préalablement obtenir un permis d'urbanisme si sa demande comprend des dispositifs soumis à permis d'urbanisme.
Le stockage de palettes, de chariots de livraisons, de container poubelle, ou de charrettes n'est pas autorisable sur l'espace public. Il en va de même pour les cubes publicitaires, oriflammes, ou de tout autre dispositif publicitaire ou d'enseignes.
Dans l'attente d'un enlèvement d'office par l'établissement ou par la commune, les dispositifs sont taxés suivant le tarif visé à l'article 4.
Aucune installation fixe ou inamovible à bras d'homme et sans outils ne peut être installée sur des bouches à clés et trapillons de chambre de visite d'impétrants. Les autorisations sont octroyées aux risques et périls des intéressés, le paiement de la taxe n'impliquant pas pour la Commune, l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale.
Le Collège détermine les heures auxquelles il peut être fait usage de l'autorisation. A défaut d'indication sur ce point, c'est le Règlement Général de Police qui est d'application.
L'autorisation est émise pour une durée de un an, par exercice fiscal, mais demeure précaire et révocable à tout instant sur simple décision du Collège notifiée au demandeur.
En cas de demande en cours d’exercice, l’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre du même exercice et la taxe reste due forfaitairement pour l’année entière.
En cas d'infractions répétées ayant donné lieu à 2 sanctions administratives communales minimum, ou une condamnation pénale, le collège des Bourgmestre et Echevin pourra mettre fin à l'autorisation de voirie pour une durée minimale de 6 mois consécutifs, dont 3 entre le mois d'avril et d'octobre.
Enrôlement
Préalablement à tout enrôlement, l'administration communale envoie un courrier invitant le commerce à introduire une demande en bonne et due forme dans un délai de 20 jours calendriers.
La taxe est due par celui à qui profite l'autorisation.
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Elle est établie :
Soit sur base de la déclaration de l'établissement demandeur, ou de l'autorisation de voirie délivrée si les surfaces autorisées diffèrent de la déclaration ;
Soit sur base du constat de l'agent taxateur donnant lieu à un enrôlement d'office valable pour l'année entière.
L'enrôlement d'office se fait conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 3 avril 2004 : Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le courrier visé à l’alinéa 3 l’informe de ce droit. Le redevable doit produire la preuve de l’exactitude des éléments qu’il invoque.
Les taxations d’office sont enrôlées pendant une période de 1 an à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition.
L'enrôlement de la taxe ne dispense pas le demandeur de respecter les règles liées au cheminement des piétons et aux autorisations de voiries en exécution du Règlement Général de Police. Elle ne l'exonère pas non plus d'éventuelles actions répressives exécutées en vertu de ce règlement, telle que l'enlèvement d'office de tout mobilier non autorisé présent sur l'espace public, aux frais, risques et périls du propriétaire de ce mobilier.
Le mobilier enlevé d'office est considéré comme objet perdu et entreposé dans les locaux communaux durant 6 mois, durant lesquels le propriétaire est autorisé à venir récupérer son bien par ses propres moyens.
Montants de la taxe
Montant de base :
Le montant de la taxe pour une terrasse ou un étal commercial est fixée à 23,00 euro/m²/an pour les terrasses/étals préalablement déclarées par l'établissement et conforme à l'autorisation octroyée en réponse à cette déclaration, avec un minimum de 90,00 euro.
Le taux est établit à 46,00 euro/m²/an lorsque la surface occupée est recouverte d'un plancher.
Le taux est établi à 250,00 euro/m²/an pour les emplacements dits fermés, séparés de la voie publique de quelque manière que ce soit et constituant un enclos abrité des intempéries au moyen de dispositifs fixes ou mobiles, tels que panneaux, cloisons vitrées, stores, etc…
Le montant de la taxe pour un chevalet ou tout autre objet non intégré à une terrasse ou un étal est établit sur base de l'emprise au sol de l'élément. Il est fixé à 100,00 euro/m²/an avec un minimum de 100,00 euro.
Dans le cas d'un enlèvement d'office par l'administration communale d'un mobilier non autorisé, une taxe forfaitaire de stockage de 25 euro/jour calendrier, quel que soit le volume stocké, est imposée.
Au terme des 6 mois de stockage, si le propriétaire n'est pas venu récupérer son bien, ces objets deviennent la propriété communale.
Majoration
Nonobstant les sanctions prévues en cas d’infraction au Règlement Général de police, la taxe est établie comme suit :
Le montant de base visé à l’article 4.1 + une majoration de deux fois ce montant de base pour l’ensemble de la terrasse :
en l’absence d’autorisation ;
lorsque l’emprise sur l’espace public dépasse ce qui a été autorisé.
Le montant de base visé à l’article 4.1 + une majoration de une fois ce montant de base, lorsque :
les dispositifs pour malvoyants ne sont pas conformes à l’autorisation octroyée
les autres conditions particulières de l’autorisation ne sont pas respectées
Les taxes majorées seront enrôlées d’office, conformément aux dispositions prévues par l’article 7, § 1 et 2 de l’ordonnance du 3 avril 2014.
La taxe est due pour l'année entière à compter du 1er janvier. Il n'y a pas de réduction pour une utilisation partielle ou temporaire de l'emprise autorisée ou constatée sauf dans les cas visés à l'article 4.3.
exonération partielle
En cas de révocation de l'autorisation de voirie liée à un cumul d'infraction visées à l'article 2 et au Règlement Général de Police, le demandeur ne pourra prétendre à aucune exonération ou réduction de la taxe.
Si cette révocation est due à une décision simple du gestionnaire de voirie non consécutive à des sanctions communales ou à une condamnation pénale, le demandeur pourra prétendre à une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois de chantier ou d'interdiction de terrasse émise par le gestionnaire de voirie.
Si un établissement souhaite installer un mobilier ou une terrasse pour une durée limitée de maximum 2 mois par an dans le cadre d'une occupation commerciale précaire, la taxe est calculée au prorata du nombre de jours d'occupation.
Cette taxe ne s'applique pas à l'occupation de la voie publique en cas de vente sur saisie-exécution ou en cas de vente publique de meubles pour sortir d'indivision.
En cas de reprise d'un établissement pour lequel une taxe a été payée, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour l'année en cours.
Affichage
L'autorisation doit être placée à un endroit visible pour les agents de l'Administration et tout usager de l'espace public, sans qu'aucune demande particulière ne doive être faite.
Agent taxateur
Le Collège désigne les membres du personnel communal, à l’exception du receveur, qui sont compétents pour effectuer un contrôle ou examen et faire les constatations nécessaires quant à l’application du règlement-taxe et des dispositions visées aux articles 6 et 7 de l'ordonnance du 3 avril 2014.
Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu’à preuve du contraire.
Recouvrement et contentieux
La taxe est recouvrée par le Receveur communal conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014, et pour tout ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de Code, pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que les dispositions régionales qui renvoient au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou toutes autres dispositions régionales relatives à la fiscalité locale sont applicables.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
Le contentieux est réglé conformément aux dispositions du règlement général régissant la matière.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc…, étant le fait des agents de l'administration communale, le contribuable peut en demander le redressement aussi longtemps que le compte communal auquel la taxe se rapporte n'aura pas été approuvé par l'autorité supérieure.