Article 1 :
Dans les limites du budget approuvé par le Conseil communal et pour une période prenant cours le 1er janvier 2021, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une prime pour l'installation de mesures de techno-prévention en vue de la protection des habitations situées sur le territoire communal. Les demandes d'octroi de primes peuvent être introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette prime sera octroyée suivant l'ordre d'introduction des demandes jusqu'à épuisement des crédits prévus.
Article 2 :
§ 1. Le mot « prime » dans le présent règlement vise le remboursement d'un pourcentage, avec un montant maximum, des frais avancés pour l'achat et l'installation de moyens techno-préventifs pour la protection des habitations contre le cambriolage.
§ 2. Le mot « habitation » dans le présent règlement vise la maison ou l'appartement servant au logement privé, où aucune activité commerciale n'est exécutée, situé sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Le but de l'attribution d'une prime est de protéger réellement et sérieusement les habitations situées sur le territoire de la commune pour prévenir les cambriolages.
Article 4 :
La prime s'élève à 25% des frais d'achat et/ou d'installation avec un maximum de 250€ par habitation. Le paiement de cette prime s'effectuera en début de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été introduite.
Article 5 :
La prime est demandée pour une habitation déterminée, par l'occupant de la maison qui y a fixé son domicile, ou par le propriétaire, dont le domicile est fixé ailleurs, pour autant que le locataire soit inscrit au registre de la population. Si deux demandes indépendantes ont été introduites, seule la première sera prise en considération. La prime sera uniquement attribuée à la personne ayant réalisé l'investissement.
Article 6 :
§ 1. Les mesures prises doivent contribuer à la protection de l'habitation entière et doivent diminuer le risque de cambriolage pour l'habitation entière. Ceci suppose que tous les accès à l'habitation (portes, fenêtres, soupiraux,... ) soient protégés dans la même mesure.
§ 2. Les mesures qui sont prises en considération doivent viser l'amélioration de la protection organisationnelle et physique de l'habitation.
§ 3. La prime n'est pas attribuée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques.
Article 7 :
Préalablement à l'achat et à l'installation de mesures de sécurité supplémentaires, un avis peut être demandé auprès du conseiller en prévention-vols du Service de Prévention. Cet avis doit être obligatoirement donné à quiconque le sollicite. L'avis se limite à des recommandations sur les mesures à prendre qui entrent en ligne de compte pour la prime.
Article 8 :
Les demandes sont centralisées au Service de Prévention.
§ 1. La prime ne peut être demandée que pour des frais réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achat et/ou l'installation des moyens de sécurité supplémentaires. La demande doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et/ou d'installation qui établit le montant des frais exposés.
§ 2. Le conseiller en prévention-vols effectue un contrôle technique et administratif. Le contrôle administratif comprend un contrôle des pièces justificatives, un contrôle des pièces originales, et la vérification du délai d'introduction de la demande. Le contrôle technique comprend la vérification sur place de ce que les mesures de sécurité, qui sont l'objet de la demande de prime, aient été réellement exécutées, et si l'effet dissuasif contre le cambriolage porte bien sur l'habitation entière.
§ 3. Dans le cas des associations de copropriétaires ou de conseil de gérance, outre les pièces obligatoires, le requérant fournira une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'association des copropriétaires approuvant les investissements, une attestation sur l'honneur qui précise que la prime sera reversée aux propriétaires ainsi qu'une liste des copropriétaires.
§ 4. Le conseiller en prévention-vols fait un rapport du contrôle réalisé. Le rapport et l'avis ou non d'octroi de la prime sont transmis au Collège des Bourgmestre et Echevins qui décide de l'attribution de la prime.
§ 5. La décision du Collège des Bourgmestre et Echevins est portée à la connaissance du demandeur de la prime. Un refus doit être motivé.
Article 9 :
Les primes payées sur base d'une demande frauduleuse seront récupérées, indépendamment d'éventuelles poursuites judiciaires
Article 10 :
Ce règlement entre en vigueur le I er janvier 2021 pour un terme expirant le 31 décembre 2025.