Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d' infractions mixtes commises par des mineurs En savoir plus sur Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d' infractions mixtes commises par des mineurs
Règlement - Mise en place des rues conviviales à Etterbeek En savoir plus sur Règlement - Mise en place des rues conviviales à Etterbeek Article 1 – Objet Al. 1. Le Collège des Bourgmestre et Echevins facilite l'aménagement de rues conviviales sur son territoire pendant des périodes de vacances scolaires et les jours fériés. Al. 2. Une rue conviviale est une rue ou une partie de rue fermée à la circulation motorisée pendant certains jours et pour une certaine période, afin de donner aux enfants la possibilité de jouer dans la rue en toute sécurité et sans entrave, et à toutes personnes habitant cette rue de pouvoir profiter de l’espace public qui se trouve au pas de leur porte.
Règlement — primes pour l'installation et la maintenance d’un systeme de prevention et de protection des commerces et locaux où sont exercées des professions liberales contre les risques d’agression et de vol-tele police vision En savoir plus sur Règlement — primes pour l'installation et la maintenance d’un systeme de prevention et de protection des commerces et locaux où sont exercées des professions liberales contre les risques d’agression et de vol-tele police vision Article 1er: Dans les limites du budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une prime aux commerçants et aux titulaires de professions libérales pour l'installation et les frais de maintenance du système de télépolice, dont la Zone de Police 5343 Montgomery est équipée, suite à une concession de service public. La prime est uniquement attribuée au commerçant ou au titulaire de la profession libérale ayant réalisé l'investissement.
