Article 1 - Champ d’application et définitions
Le présent règlement s'applique à tous les logements faisant partie du domaine privé de la commune, mis en location par la commune, à l'exception des logements de transit tels que définis par l’article 2, 22° du Code, des logements confiés en gestion à une Agence Immobilière Sociale et des logements de concierges.
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- Code : le Code Bruxellois du Logement fixé par l’Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 juillet 2003.
- Collège : le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek.
- Candidat locataire : la personne ou les personnes qui introduisent une demande en vue de prendre en location un logement communal.
- Ménage : la personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. En cas de garde alternée, fait partie du ménage l’enfant qui, par décision judiciaire ou accord écrit officialisé, réside au minimum la moitié du temps avec son parent.
- Mineur mis en autonomie: personne âgée de moins de 18 ans qui bénéficie d'une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le Service compétent de l'aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS.
- Logement : la maison unifamiliale ou l’appartement aménagé pour l’habitation d’un ménage, y compris le jardin, les dépendances et les accessoires éventuels, mis en location par la commune.
- Logement adapté : le logement conçu pour un type déterminé de ménage conformément aux normes établies à l’article 6 du présent règlement.
- Logement de transit : le logement tel que défini par l'article 2, 22° du Code.
- Enfant à charge : l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres du ménage pour lequel des allocations familiales sont dues.
- Allocation-loyer : l’allocation calculée conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 qui peut venir en réduction du loyer d’un logement communal éligible à cette allocation, lorsque le loyer et les revenus du locataire sont respectivement inférieurs aux plafonds fixés par cet arrêté.
- Commission d’attribution : commission indépendante d’attribution des logements communaux telle que prévue à l’article 28 bis du Code.
- Données personnelles : les données telles que nom, prénom, date de naissance, adresses postale et courriel, numéro de téléphone, revenus, handicap, ayant pour finalité l’inscription au registre des demandes et l’attribution d’un logement communal en vertu de l’article 27 du code du logement, de l’arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2017 et du présent règlement. Ces traitements de données respectent les obligations imposés par le RGPD.
- Locataire : la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la Commune.
Article 2 - Conditions d’admission générales au Registre des candidats-locataires
Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats locataires le candidat locataire doit être majeur, mineur émancipé ou mineur mis en autonomie.
Article 3 – Conditions d’admission spécifiques au Registre des candidats-locataires
Outre les conditions d'admission générales prévues à l'article 2, le candidat locataire qui souhaite se voir attribuer un logement soumis à un régime particulier, doit répondre aux conditions spécifiques suivantes :
§ 1. Pour se voir attribuer un logement au loyer adapté (réduction de 30 % sur le loyer réel) :
- Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement.
Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire.
- A la date de l'attribution du logement, le ménage du candidat locataire ne peut disposer de revenus bruts imposables figurant au dernier avertissement extrait de rôle supérieurs aux plafonds suivants, liés à l'indice des prix à la consommation du mois d’octobre et arrêté par le Conseil Communal à l'indice de base du mois de 09.1990, soit :
- pour une personne isolée : 14.873,61 €
- pour un ménage : 24.789,47 €
- par enfant à charge : 1.239,47 €
§ 2. Pour se voir attribuer un logement assimilé au logement social, construit ou rénové dans le cadre des contrats de quartier :
- A la date de l'attribution du logement, les revenus du candidat locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds d'admission liés à l'indice santé et établis par l'arrêté du 27 mai 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, soit
- pour une personne isolée : 22.416,00 €
- pour les ménages ne disposant que d'un seul revenu : 24.907,00 €
- pour les ménages disposant d'au moins deux revenus : 28.465,00 €
- ces montants sont majorés de 1.779,05 € par enfant à charge et de 3.558,11 € par personne handicapée
- Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement.
Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire.
§ 3. Pour se voir attribuer un logement social :
- Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement.
Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire
- Le ménage du candidat locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social tels que définis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996).
§ 4. Le candidat locataire qui souhaite se voir attribuer un logement situé soit au rez-de- chaussée, soit desservi par un ascenseur doit produire une attestation de handicap ou attester par certificat médical de problème de santé ou de mobilité.
Il doit le spécifier sur le formulaire d'inscription ou le signaler par courrier ou courriel si les problèmes de santé/mobilité sont postérieures à l’inscription.
§ 5. Pour les logements donnant droit à l'allocation-loyer, conformément à l'article 29, alinéa 4 du Code, le candidat locataire doit respecter les conditions d'éligibilité à l'allocation- loyer telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer.
§ 6. Le candidat locataire peut, à titre facultatif, préciser lors de son inscription un montant maximum de loyer hors charges qu’il ne souhaite pas dépasser. En ce cas, il ne lui sera proposé aucun logement portant un loyer supérieur à ce montant.
Le candidat locataire peut, à tout moment, par courrier recommandé ou au moyen d’un formulaire papier contre accusé de réception, confirmer, supprimer ou modifier ce montant. Il pourra faire de même lors de chaque renouvellement de son inscription.
Article 4- Demande de logement
§ 1. La procédure d’introduction de la demande de logement est fixée selon les règles fixées ci-après :
La demande de logement est introduite au moyen d’un formulaire disponible sur le site internet de la commune ou sur demande auprès du service de la Régie Foncière.
Le formulaire doit être complété et signé par le candidat locataire et par tous les autres membres majeurs du ménage.
Le formulaire est obligatoirement accompagné des documents suivants :
- une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage ;
- une composition de ménage délivrée par une administration communale ;
- les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout
autre document justificatif permettant d’établir le montant des revenus des membres du ménage repris dans l’Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 (déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l’introduction d’une demande de logement social);
- le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente ;
- une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement en Belgique ou à l’étranger;
- tout document jugé utile par la Régie Foncière permettant d'éclairer la situation du candidat locataire.
La demande et ses annexes doivent être adressées au service de la Régie foncière de l’Administration communale (avenue des casernes 31/1 à 1040 Etterbeek) par lettre recommandée ou y être déposée en personne contre accusé de réception.
S’il ne peut se déplacer pour des raisons médicales, le candidat-locataire peut soit se faire représenter par un assistant social ou une tierce personne munie d’une procuration signée et d’un certificat médical soit envoyer les documents requis par courrier recommandé au service de la Régie Foncière.
Le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception font foi quant à la date d'introduction de la demande.
§ 2. Examen de la demande
Dans les 30 jours ouvrables de l’introduction de la demande, la Régie Foncière indique au candidat, le cas échéant, quels sont les documents manquants nécessaires à l’examen de sa demande.
Dans ce cas, le candidat locataire dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour compléter son dossier.
La Régie Foncière dispose d’un délai de 30 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la demande et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé.
Si la demande est validée, le candidat locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de l’inscription, le numéro de demande et les obligations à respecter pour le suivi de son dossier.
§ 3. Obligations du candidat locataire
- Tous les 2 ans, à partir de 2022, au cours du 1er trimestre des années paires, la Régie Foncière demande au candidat locataire de confirmer par écrit sa demande.
La confirmation est adressée à la Régie Foncière par tout moyen permettant d’avoir la preuve de réception de la confirmation :
- courrier recommandé avec accusé de réception,
- courriel avec accusé de lecture,
- ou dépôt contre accusé de réception
Le candidat locataire est tenu de joindre les documents suivants à sa confirmation :
- le formulaire de renouvellement
- une composition de ménage
- les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge (Cfr. Documents visés à l’article 4).
- La demande non confirmée dans les délais sera automatiquement radiée du registre.
- Le candidat locataire communique dans un délai maximal de 2 mois, toute modification ayant trait à sa composition de ménage, à son adresse, à son patrimoine ou toutes autres informations de nature à modifier son inscription originale.
A défaut, sa demande pourra être radiée.
- Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la demande du registre ainsi que l’impossibilité pour le candidat locataire de se réinscrire pendant 12 mois.
§ 4. Dispositions diverses
- En cas de divorce ou de séparation, l’inscription reste valable pour la personne ayant obtenu la garde légale des enfants ou la personne ayant les revenus les plus bas, sauf désistement en faveur de l’autre membre du ménage.
- Le candidat locataire autorise le Collège à obtenir des services compétents tous les documents relatifs aux éléments nécessaires à l’examen des conditions d’admission et d’attribution.
- Le Collège fixe les autres modalités particulières relatives au dépôt des demandes, et la durée maximum de conservation par l’administration des données personnelles recueillies dans ce cadre, notamment après refus ou radiation de la demande.
Article 5 - Registre
§ 1. Conformément à l’article 27, §1er, du Code, la Régie Foncière tient un registre, reprenant dans l’ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.
Le registre central informatisé contient le numéro de la demande, la date d'inscription, la composition du ménage et le type de logement demandé.
Ce registre reprend également, pour chaque demandeur identifié par un numéro d’ordre :
- les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l’attribution du logement, à l’exception de son identité. Il s’agit à la fois des informations permettant d’identifier le caractère adapté d’un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l’existence d’un handicap
- le cas échéant, le logement qui lui a été attribué ;
- le cas échéant, l’adresse de ce logement ;
- le cas échéant, la date de la décision d’attribution ;
- le cas échéant, son éligibilité à l’allocation-loyer ;
- le cas échéant, la date et le motif de radiation du registre.
En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.
Le registre ne mentionne pas l’identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l’identité du demandeur n’est accessible qu'au service administratif compétent, au Collège des Bourgmestre et Echevins et au fonctionnaire délégué du Gouvernement.
§ 2. Ce registre est accessible pour consultation aux candidats locataires, aux conseillers communaux, aux conseillers du CPAS de la commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Pour faciliter la gestion de son patrimoine, la Régie Foncière tient également des listes différenciées en fonction notamment du type de logement (nombre de chambres, liste des mutations, liste pour logements adaptés, etc.) en y respectant toujours le classement par ordre chronologique.
Article 6 – Caractère adapté du logement
§ 1. Sans préjudice de l’Ordonnance de Police du 18/01/1999, le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage selon les normes d’occupation définies par l’arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement.
Il est tenu compte des modalités d’hébergement du ou des enfants chez l’un ou l’autre des membres du ménage, telles qu’actées dans une décision judiciaire.
Article 7 – Procédure d’attribution du logement
§ 1. Lorsque, conformément à l’article 30 du Code, la commune doit attribuer en location un de ses logements vacants, la Régie Foncière contacte, par courrier recommandé, ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au registre, qui justifient d’un titre de séjour en règle, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu du présent article.
Le courrier adressé aux demandeurs concernés contient les informations suivantes :
- la disponibilité et le type de logement concerné ;
- l’adresse du logement concerné ;
- le loyer qui en sera demandé ;
- le montant des éventuelles charges locatives fixes ;
- les modalités de visite du bien (ex : date, heure et lieu du rendez-vous) ;
- l’ordre de classement du demandeur ;
- les modalités, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord ou leur refus pour la prise en location du logement ;
- le cas échéant, son droit au bénéfice d’une allocation-loyer et le détail de celle-ci ;
- les règles et critères d’attribution du logement.
Le courrier reproduit intégralement le texte du Règlement d'attribution adopté par la Commune et demande si besoin l’actualisation des documents demandés à l’inscription conformément à l’article 4 §1.
§ 2. Lors de la visite, le candidat locataire reçoit un document lui permettant d’accepter ou de refuser le logement. Ce document doit être envoyé au plus tard 5 jours après la visite du logement :
- courrier recommandé avec accusé de réception,
- courriel avec accusé de lecture,
- ou dépôt contre accusé de réception.
Il peut également être remis au moment de la visite.
§ 3. A l’exception des dérogations visées à l’article 10 du présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins attribue le logement au candidat locataire (inscrit au registre) le mieux classé, parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé au paragraphe 1er, .
§ 4. Conformément à l’article 29 du Code, le classement des candidats est en fonction de l’ordre chronologique des demandes d’inscription au registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location ou le type de logement (voir aussi l'article 3 du présent règlement).
§ 5. Par dérogation au paragraphe 4, pour l’attribution des logements subsidiés dans le cadre des contrats de quartier, une priorité absolue est accordée aux personnes qui occupaient les logements avant la réalisation des travaux.
§ 6. Les logements pour lesquels aucune réponse positive n’a été reçue de la part des candidats locataires inscrits au registre, peuvent faire l’objet d’annonces ou être confiés en gestion à une agence immobilière.
§ 7. Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur avis conforme et régulier de la Commission d’attribution visée à l’article 8 du présent règlement.
Toute décision d’attribution est formellement motivée.
§ 8. Le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie aux candidats-locataires non retenus, visés au § 1er les motifs de non-attribution et les informe des voies et délais de recours, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de la réception du courrier et de sa date de réception.
Article 8 – Commission d’attribution
§ 1. Une Commission d’attribution indépendante est installée par le Conseil communal.
§ 2. Elle est composée de six membres lesquels sont répartis comme suit :
- le référent de la Régie foncière ou son représentant ;
- le référent du Guichet unique pour le Logement ou celui de l’Agence Immobilière Sociale d’Etterbeek ;
- une personne appartenant au Service social communal ;
- trois membres désignés au sein du Conseil communal (un membre de chaque groupe représenté au Collège).
Si aucun des membres désignés au sein du Conseil communal n’appartient à un groupe de l’opposition, celle-ci est représentée par un membre observateur, à l’exception des formations visée à l'article 15ter, § 1er, alinéa 1er, de la Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales (…), ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
§ 3. La Commission d’attribution se réunit valablement si trois membres au moins sont présents. Elle statue à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Ses décisions sont adoptées comme en comité secret.
Ses membres sont tenus à un devoir de discrétion quant au contenu des délibérations, des rapports et des votes et en ce qui concerne toutes les données personnelles, sociales et financières relatives aux candidats locataires et aux locataires de la Régie foncière.
§ 4. En application du présent règlement, la Commission d’attribution se réunit dès qu’un logement vacant doit être mis en location et sur toute proposition de dérogation au registre. Elle rend un avis motivé et écrit désignant le candidat auquel le logement vacant doit être attribué. Cet avis est transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins pour décision d’attribution.
§ 5. Sur toute proposition de radiation d’un candidat locataire, la Commission d’attribution remet un simple avis.
§ 6. La commission d’attribution se dote d’un règlement d’ordre intérieur, approuvé par le Conseil communal.
Article 9 – Refus d’un logement et radiation
§ 1. Tout candidat locataire a la possibilité de refuser un logement adapté.
Ce refus doit être motivé et adressé à la Commission visée à l’article 8 au plus tard 5 jours après la visite du logement, par tout moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier (courrier recommandé avec accusé de réception, courriel avec accusé de lecture ou dépôt contre accusé de réception).
La Commission statue sur le bien-fondé du motif. Tout refus non fondé entraîne la radiation du registre des candidats locataires.
§ 2. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristique suivantes :
- un logement pour lequel le montant du loyer exigible, en ce compris les charges, excède les capacités financières du ménage ;
- un logement manifestement non-adapté au handicap du candidat locataire.
Le candidat est tenu de fournir les éléments permettant à la Régie Foncière d’apprécier le bien-fondé du motif invoqué.
§ 3. Un dossier de demande est radié quand :
- le candidat locataire ne respecte pas les délais de réactualisation de son dossier (art.4 § 3 2°).
- le candidat locataire fait une fausse déclaration (art.4 § 4 4°).
- le candidat locataire ne répond pas à la convocation de la Régie Foncière pour une attribution de logement (sauf s’il peut attester qu’il a été dans l’incapacité de donner suite à la convocation pour un motif jugé recevable par le Collège des Bourgmestre et Echevins) ;
- le candidat locataire refuse l’attribution d’un logement pour une raison jugée non fondée par la commission d’attribution.
Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables au candidat locataire classé après le candidat ayant obtenu le logement.
Article 10 – Dérogations et exceptions à l’ordre chronologique
Le Collège des Bourgmestre et Echevins ne peut déroger au Règlement d’attribution que sur avis conforme de la Commission et uniquement dans les cas suivants :
- s’il y a lieu d’appliquer le régime dérogatoire visé à l’article 5 § 2 de l’arrêté du 21 décembre 2017 sur base d’une convention ou acte unilatéral à portée générale ayant reçu l’avis conforme du Gouvernement;
- lorsque le demandeur se trouve en situation d’urgence extrême ;
- lorsque l’attribution porte sur la location d’habitations adaptées à l’usage de personnes reconnues handicapées ;
- lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;
- lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’une mutation ;
- lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’un plan de relogement de locataires d’habitations gérés par l’opérateur immobilier public, vouées à réhabilitation .
Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre.
Article 11 – Mutations
§ 1. A sa demande, le locataire occupant un logement devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté vacant.
Le caractère adapté du logement est apprécié par la Commission en fonction des critères tels que la taille du logement, l’accessibilité ou les revenus.
§ 2. Une proposition de mutation peut-être suggérée à tout locataire occupant un logement sur-adapté, c’est-à-dire disposant d’au moins 1 chambres excédentaire, vers un logement de taille moins importante.
§ 3. Ces demandes de mutation sont inscrites sur une liste différenciée appelée registre des mutations et y sont classées par ordre chronologique.
§ 4. Le candidat à la mutation est en ordre de paiement de son loyer et de ses charges ou, le cas échéant, respecte un plan d’apurement.
Article 12 – Recours
§ 1. Le recours en réformation visé par l’article 32, §2, du Code doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d’attribution. Ce recours vise toute décision qui lèse un candidat locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité prise sur la base de l’article 4, § 2, du présent règlement.
Ce recours est adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandée. Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.
§ 2. A partir de la date d'introduction du recours visée au paragraphe précédent, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le recours dans un délai d’un mois.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins confirme ou réforme la décision contestée. Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d’une décision d’attribution prise en vertu de l’article 7.
La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles.
Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu’il a introduit contre une décision d’attribution d’un logement dispose d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.
L’usage de cette voie de recours n’empêche pas l’introduction d’un recours selon les voies ordinaires.
Article 13 – Bail
§ 1. Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions en vigueur concernant le bail d’habitation ainsi que des dispositions spécifiques aux logements construits ou rénovés avec les subventions régionales (contrats de quartier, immeubles isolés,
…).
Article 14 – Rapport annuel au Conseil communal et au Gouvernement
Conformément à l’article 32, §3, du Code, le Collège des Bourgmestre et Echevins fait rapport annuellement de ses décisions d’attribution au Conseil Communal.
Ce rapport mentionne, pour chaque logement attribué, les noms des demandeurs retenus, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont
justifié le recours aux dérogations, le demandeur finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement.
En application de l’article 25 du Code, le Collège communique chaque année avant le 1erjuillet au Gouvernement l’inventaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente,de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire.
Article 15 – Formulaires
Le Collège des Bourgmestre et Échevins est habilité, en application du présent règlement, à approuver les formulaires d’inscription et de renouvellement.
Article 16 – Dispositions finales
Les modifications relatives à la Commission d’attribution entrent en vigueur dès la désignation, par le Conseil communal, des membres de la Commission d’attribution.
Les autres modifications entrent en vigueur dès l’adoption du règlement par le Conseil Communal.