Règlement d’attribution de logements communaux

Article 1 - Champ d’application et définitions

Le présent règlement s'applique à tous les logements faisant partie du domaine privé de la commune, mis en location par la commune, à l'exception des logements de transit tels que définis par l’article 2, 22° du Code, des logements confiés en gestion à une Agence Immobilière Sociale et des logements de concierges.

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. Code : le Code Bruxellois du Logement fixé par l’Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 juillet 2003.
2. Collège : le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek.
3. Candidat locataire : la personne ou les personnes qui introduisent une demande en vue de prendre en location un logement communal.
4. Ménage : la personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. En cas de garde alternée, fait partie du ménage l’enfant qui, par décision judiciaire ou accord écrit officialisé, réside au minimum la moitié du temps avec son parent.
5. Mineur mis en autonomie : personne âgée de moins de 18 ans qui bénéficie d'une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le Service compétent de l'aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS.
6. Logement : la maison unifamiliale ou l’appartement aménagé pour l’habitation d’un ménage, y compris le jardin, les dépendances et les accessoires éventuels, mis en location par la commune.
7. Logement adapté : le logement conçu pour un type déterminé de ménage conformément aux normes établies à l’article 6 du présent règlement.
8. Logement de transit : le logement tel que défini par l'article 2, 22° du Code.
9. Enfant à charge : l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres du ménage pour lequel des allocations familiales sont dues.
10. Allocation-loyer : l’allocation calculée conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 qui peut venir en réduction du loyer d’un logement communal éligible à cette allocation, lorsque le locataire répond aux conditions fixées par cet arrêté.
11. Commission d’attribution : commission indépendante d’attribution des logements communaux telle que prévue à l’article 28 bis du Code.
12. Données personnelles : les données telles que nom, prénom, date de naissance, adresses postale et courriel, numéro de téléphone, revenus, handicap, ayant pour finalité l’inscription au registre des demandes et l’attribution d’un logement communal en vertu de l’article 27 du code du logement, de l’arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2017 et du présent règlement. Ces traitements de données respectent les obligations imposées par le RGPD.
13. Locataire : la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la Commune.

Article 2 - Conditions d’admission générales au Registre des candidats-locataires

Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats locataires le candidat locataire doit être majeur, mineur émancipé ou mineur mis en autonomie.

Article 3 – Conditions d’admission spécifiques au Registre des candidats-locataires

Outre les conditions d'admission générales prévues à l'article 2, le candidat locataire qui souhaite se voir attribuer un logement soumis à un régime particulier, doit répondre aux conditions spécifiques suivantes :

§ 1er. Pour se voir attribuer un logement au loyer adapté (réduction de 30 % sur le loyer réel):

1. Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
   • Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement.
   • Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire.
2. A la date de l'attribution du logement, le ménage du candidat locataire ne peut disposer de revenus bruts imposables figurant au dernier avertissement extrait de rôle supérieurs aux plafonds suivants, liés à l'indice des prix à la consommation du mois d’octobre et arrêté par le Conseil Communal à l'indice de base du mois de 09.1990, soit :
   • Pour une personne isolée : 14.873,61 €
   • Pour un ménage : 24.789,47 €
   • Par enfant à charge : 1.239,47 €

§ 2. Pour se voir attribuer un logement assimilé au logement social, construit ou rénové dans le cadre des contrats de quartier :

1. A la date de l'attribution du logement, les revenus du candidat locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds d'admission liés à l'indice santé et établis par l'arrêté du 27 mai 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, soit :
   • Pour une personne isolée : 22.416,00 €
   • Pour les ménages ne disposant que d'un seul revenu : 24.907,00 €
   • Pour les ménages disposant d'au moins deux revenus : 28.465,00 €
   • Ces montants sont majorés de 1.779,05 € par enfant à charge et de 3.558,11 € par personne handicapée
2. Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
   • Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement.
   • Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire.

§ 3. Pour se voir attribuer un logement social :

1. Aucun membre du ménage du candidat locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement, en Belgique ou à l'étranger.
   • Au moment de l'attribution, le candidat locataire devra obligatoirement remettre un document émis par l’Administration compétente attestant que ni lui, ni son conjoint/cohabitant ne sont propriétaires en pleine propriété, usufruit, emphytéose d’un bien immobilier affecté au logement. 
   • Au moment de l'inscription, une simple déclaration sur l’honneur pourra suffire
2. Le ménage du candidat locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social tels que définis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996).

§ 4. Le candidat locataire qui souhaite se voir attribuer un logement situé soit au rez-de-chaussée, soit desservi par un ascenseur doit produire une attestation de handicap ou attester par certificat médical de problème de santé ou de mobilité.

Il doit le spécifier sur le formulaire d'inscription ou le signaler par courrier ou courriel si les problèmes de santé/mobilité sont postérieures à l’inscription.

§ 5. Pour les logements donnant droit à l'allocation-loyer, conformément à l'article 29, alinéa 4 du Code, le candidat locataire doit respecter les conditions d'éligibilité à l'allocation-loyer telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation loyer.

§ 6. Le candidat locataire peut, à titre facultatif, préciser lors de son inscription un montant maximum de loyer hors charges qu’il ne souhaite pas dépasser. En ce cas, il ne lui sera proposé aucun logement portant un loyer supérieur à ce montant.

Le candidat locataire peut, à tout moment, par courrier recommandé ou au moyen d’un formulaire papier contre accusé de réception, confirmer, supprimer ou modifier ce montant. Il pourra faire de même lors de chaque renouvellement de son inscription.

Article 4- Demande de logement

§ 1er. La procédure d’introduction de la demande de logement est fixée selon les règles fixées ci-après :

La demande de logement est introduite au moyen d’un formulaire disponible sur le site internet de la commune ou sur demande auprès du service de la Régie Foncière.

Le formulaire doit être complété et signé par le candidat locataire et par tous les autres membres majeurs du ménage.

Le formulaire est obligatoirement accompagné des documents suivants :

• Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage.
• Une composition de ménage délivrée par une administration communale.
• Les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document justificatif permettant d’établir le montant des revenus des membres du ménage repris dans l’Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 (déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l’introduction d’une demande de logement social).
• Le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente.
• Une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement en Belgique ou à l’étranger.
• Tout document jugé utile par la Régie Foncière permettant d'éclairer la situation du candidat locataire.

La demande et ses annexes doivent être adressées au service de la Régie foncière de l’Administration communale (avenue des casernes 31/1 à 1040 Etterbeek) par lettre recommandée ou y être déposée en personne contre accusé de réception.

S’il ne peut se déplacer pour des raisons médicales, le candidat-locataire peut soit se faire représenter par un assistant social ou une tierce personne munie d’une procuration signée et d’un certificat médical soit envoyer les documents requis par courrier recommandé au service de la Régie Foncière.

Le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception font foi quant à la date d'introduction de la demande.

§ 2. Examen de la demande

Dans les 30 jours ouvrables de l’introduction de la demande, la Régie Foncière indique au candidat, le cas échéant, quels sont les documents manquants nécessaires à l’examen de sa demande.

Dans ce cas, le candidat locataire dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour compléter son dossier.

La Régie Foncière dispose d’un délai de 30 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la demande et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé.

Si la demande est validée, le candidat locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de l’inscription, le numéro de demande et les obligations à respecter pour le suivi de son dossier.

§ 3. Obligations du candidat locataire

1. Tous les 2 ans, à partir de 2022, entre le 1er janvier et le 31 janvier des années paires, la Régie Foncière demande au candidat locataire de confirmer par écrit sa demande.

   La confirmation est adressée à la Régie Foncière par tout moyen permettant d’avoir la preuve de réception de la confirmation :

   • courrier simple
   • courriel avec accusé de lecture
   • ou dépôt contre accusé de réception.

   Le candidat locataire est tenu de joindre les documents suivants à sa confirmation :

   • le formulaire de renouvellement
   • une composition de ménage
   • les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge (Cfr. Documents visés à l’article 4).
2. La demande non confirmée dans les délais sera automatiquement radiée du registre.
3. Le candidat locataire communique dans un délai maximal de 2 mois, toute modification ayant trait à sa composition de ménage, à son adresse, à son patrimoine ou toutes autres informations de nature à modifier son inscription originale.

   A défaut, sa demande pourra être radiée.

4. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la demande du registre ainsi que l’impossibilité pour le candidat locataire de se réinscrire pendant 12 mois.

§ 4. Dispositions diverses

1. En cas de divorce ou de séparation, l’inscription reste valable pour la personne ayant obtenu la garde légale des enfants ou la personne ayant les revenus les plus bas, sauf désistement en faveur de l’autre membre du ménage.
2. Le candidat locataire autorise le Collège à obtenir des services compétents tous les documents relatifs aux éléments nécessaires à l’examen des conditions d’admission et d’attribution.
3. Le Collège fixe les autres modalités particulières relatives au dépôt des demandes, et la durée maximum de conservation par l’administration des données personnelles recueillies dans ce cadre, notamment après refus ou radiation de la demande.

Article 5 - Registre

§ 1er. Conformément à l’article 27, §1er, du Code, la Régie Foncière tient un registre, reprenant dans l’ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.

Le registre central informatisé contient le numéro de la demande, la date d'inscription, la composition du ménage et le type de logement demandé.

Ce registre reprend également, pour chaque demandeur identifié par un numéro d’ordre :

1. Les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l’attribution du logement, à l’exception de son identité. Il s’agit à la fois des informations permettant d’identifier le caractère adapté d’un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l’existence d’un handicap
2. Le cas échéant, le logement qui lui a été attribué
3. Le cas échéant, l’adresse de ce logement
4. Le cas échéant, la date de la décision d’attribution
5. Le cas échéant, son éligibilité à l’allocation-loyer
6. Le cas échéant, la date et le motif de radiation du registre

En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.

Le registre ne mentionne pas l’identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l’identité du demandeur n’est accessible qu'au service administratif compétent, au Collège des Bourgmestre et Echevins et au fonctionnaire délégué du Gouvernement.

§ 2. Ce registre est accessible pour consultation aux candidats locataires, aux conseillers communaux, aux conseillers du CPAS de la commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Pour faciliter la gestion de son patrimoine, la Régie Foncière tient également des listes différenciées en fonction notamment du type de logement (nombre de chambres, liste des mutations, liste pour logements adaptés, etc.) en y respectant toujours le classement par ordre chronologique.

Article 6 – Caractère adapté du logement

§ 1er. Sans préjudice de l’Ordonnance de Police du 18/01/1999, le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage selon les normes d’occupation définies par l’article 4 du Code du Logement et les arrêtés pris en son application (Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements - Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements)

Les enfants présents dans le ménage de manière non permanente sont pris en compte :

• Comme membre du ménage à part entière si le juge ou une convention prévoit leur présence à mi-temps (garde alternée)
• Pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si droit de visite résidentiel

La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse d’allocations familiales.

Article 7 – Procédure d’attribution du logement

§ 1er. Lorsque, conformément à l’article 30 du Code, la commune doit attribuer en location un de ses logements vacants, la Régie Foncière contacte, par courrier recommandé, ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au registre, qui justifient d’un titre de séjour en règle, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu du présent article.

Le courrier adressé aux demandeurs concernés contient les informations suivantes :

• La disponibilité et le type de logement concerné.
• L’adresse du logement concerné.
• Le loyer qui en sera demandé.
• Le montant des éventuelles charges locatives fixes.
• Les modalités de visite du bien (ex : date, heure et lieu du rendez-vous).
• L’ordre de classement du demandeur.
• Les modalités, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord ou leur refus pour la prise en location du logement.
• Le cas échéant, son droit au bénéfice d’une allocation-loyer et le détail de celle-ci.
• Les règles et critères d’attribution du logement.

Le courrier reproduit intégralement le texte du Règlement d'attribution adopté par la Commune et demande si besoin l’actualisation des documents demandés à l’inscription conformément à l’article 4 §1er.

§ 1bis. Par dérogation au § 1er, lorsqu’un logement vacant n’est pas un logement visé à l’article 3, §§ 1, 2 et 3 du présent règlement, et que l’ensemble des candidats-locataires appartenant à la liste relative au nombre de chambres dudit logement ont confirmé leur désintérêt pour celui-ci, il pourra être proposé aux candidats-locataires de la liste appartenant à la liste relative au nombre de chambres dudit logement moins une, dans le respect des autres critères visés au § 1.

Si aucun candidat-locataire de cette seconde liste ne marque intérêt pour ledit logement, sa mise en location pourra alors se faire, sur le marché privé, en recourant aux services d’un opérateur externe désigné par le Collège des bourgmestre et échevins.

§ 2. Lors de la visite, le candidat locataire reçoit un document lui permettant d’accepter ou de refuser le logement.  Ce document doit être envoyé au plus tard 5 jours après la visite du logement :

• courrier recommandé avec accusé de réception,
• courriel avec accusé de lecture,
• ou dépôt contre accusé de réception.

Il peut également être remis au moment de la visite.

§ 3. A l’exception des dérogations visées à l’article 10 du présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins attribue le logement au candidat locataire (inscrit au registre) le mieux classé, parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé au paragraphe 1er, .

§ 4. Conformément à l’article 29 du Code, le classement des candidats est en fonction de l’ordre chronologique des demandes d’inscription au registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location ou le type de logement (voir aussi l'article 3 du présent règlement).

§ 5. Par dérogation au paragraphe 4, pour l’attribution des logements subsidiés dans le cadre des contrats de quartier, une priorité absolue est accordée aux personnes qui occupaient les logements avant la réalisation des travaux.

§ 6. Les logements pour lesquels aucune réponse positive n’a été reçue de la part des candidats locataires inscrits au registre, peuvent faire l’objet d’annonces ou être confiés en gestion à une agence immobilière.

§ 7. Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur avis conforme et régulier de la Commission d’attribution visée à l’article 8 du présent règlement.

Toute décision d’attribution est formellement motivée.

§ 8. Le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie aux candidats-locataires non retenus, visés au § 1er les motifs de non-attribution et les informe des voies et délais de recours, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de la réception du courrier et de sa date de réception.

Article 8 – Commission d’attribution

§ 1er. Une Commission d’attribution indépendante est installée par le Conseil communal.

§ 2. Elle est composée de six membres lesquels sont répartis comme suit :

• Le référent de la Régie foncière ou son représentant.
• Le référent du Guichet unique pour le Logement ou celui de l’Agence Immobilière Sociale d’Etterbeek.
• Une personne appartenant au Service social communal.
• Trois membres désignés au sein du Conseil communal (un membre de chaque groupe représenté au Collège).

Si aucun des membres désignés au sein du Conseil communal n’appartient à un groupe de l’opposition, celle-ci est représentée par un membre observateur, à l’exception des formations visée à l'article 15ter, § 1er, alinéa 1er, de la Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales (…), ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

§ 3. La Commission d’attribution se réunit valablement si trois membres au moins sont présents. Elle statue à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Ses décisions sont adoptées comme en comité secret.

Ses membres sont tenus à un devoir de discrétion quant au contenu des délibérations, des rapports et des votes et en ce qui concerne toutes les données personnelles, sociales et financières relatives aux candidats locataires et aux locataires de la Régie foncière.

§ 4. En application du présent règlement, la Commission d’attribution se réunit dès qu’un logement vacant doit être mis en location et sur toute proposition de dérogation au registre.

Elle rend un avis motivé et écrit désignant le candidat auquel le logement vacant doit être attribué. Cet avis est transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins pour décision d’attribution.

§ 5. La commission d’attribution se dote d’un règlement d’ordre intérieur, approuvé par le Conseil communal.

Article 9 – Refus d’un logement et radiation

§ 1er. Si le candidat locataire refuse un logement qui lui est proposé, il transmet un refus écrit et motivé au Collège des Bourgmestre et Echevins dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la visite du logement. Le refus est transmis par lettre recommandée, mail ou dépôt contre accusé de réception auprès de la Régie Foncière.

§ 2. Le refus est examiné par le Collège des Bourgmestre et Echevins qui se prononce sur le caractère légitime du motif invoqué. Lorsque le motif est jugé fondé, le candidat conserve son rang dans le registre. Dans le cas contraire, la demande est radiée.

§ 3. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes :

1. Un logement pour lequel le montant du loyer exigible, en ce compris les charges, excède les capacités financières du ménage.
2. Un logement manifestement non-adapté au handicap du candidat locataire.

Le candidat est tenu de fournir les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé du motif invoqué.

§ 4. La candidature est radiée de plein droit dans les cas suivants :

1. Lorsque le candidat locataire ne respecte pas les délais pour confirmer sa demande d’inscription conformément à l’article 4.
2. Lorsqu’il ne communique pas, dans un délai de deux mois, un changement d’adresse, une modification de la composition de ménage, ou toute évolution de sa situation personnelle ou patrimoniale susceptible d’influencer son admissibilité ou sa demande.
3. Lorsqu’il ne répond pas à une proposition d’attribution dans les délais prévus, sauf motif légitime dûment justifié.
4. Lorsqu’il ne remplit plus les critères d’attribution visés par le présent règlement.
5. Lorsqu’il formule une fausse déclaration ou omet volontairement un élément essentiel, notamment pour dissimuler le non-respect des conditions d’admission prévues aux articles 2, 3 ou 4, ou pour obtenir indûment une priorité d’attribution.

Dans l’hypothèse où une attribution est intervenue, une fausse déclaration constatée a posteriori peut entraîner la résiliation du bail moyennant un préavis de six mois.

§ 5. Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les motifs suivants ne constituent pas des motifs légitimes pour refuser un logement adapté. Cette liste n’est pas exhaustive et s’étend à tout motif de convenance personnelle ou non objectivable :

1. La localisation du logement proposé.
2. L’aménagement intérieur du logement ou ses équipements, pour autant que le logement respecte les normes de salubrité, de sécurité et d’adéquation prévues par la réglementation applicable.
3. La situation du logement dans l’immeuble, notamment le fait qu’il soit situé à un étage, sauf contre-indication médicale attestée.
4. L’absence d’annexes ou de commodités accessoires, telles qu’une cave, une terrasse, un jardin privatif ou un emplacement de stationnement.
5. La nature ou la situation du voisinage, sauf menace avérée et documentée émanant d’une autorité compétente.
6. L’esthétique du bâtiment, son ancienneté, son style architectural ou son exposition.
7. La répartition ou la configuration des pièces, dès lors que le logement est reconnu comme adapté à la composition du ménage.
8. L’existence de petits travaux non essentiels, relevant de l’entretien courant ou de la remise en peinture.
9. La proximité ou l’absence d’équipements collectifs ou de services de proximité.
10. Toute préférence fondée exclusivement sur des considérations subjectives non étayées par des éléments objectifs.

§ 6. La décision de radiation est prise par le Collège des bourgmestre et échevins. Elle est motivée et datée, et notifiée au candidat locataire par lettre recommandée dans un délai de trente jours francs à compter du fait générateur. Le candidat radié peut introduire un recours en réformation auprès du Collège, dans un délai de trente jours francs à compter de la notification, selon les modalités prévues à l’article 12.

§ 7. Le candidat radié ne peut introduire une nouvelle demande d’inscription avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification, sauf décision motivée contraire du Collège. En cas de fausse déclaration constatée, ce délai est porté à 12 mois. 

Article 10 – Dérogations et exceptions à l’ordre chronologique

Conformément à l’article 7 §1er de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/12/2017 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, le Collège des Bourgmestre et Echevins ne peut déroger au Règlement d’attribution que sur avis conforme de la Commission et uniquement dans les cas suivants :

1. S’il y a lieu d’appliquer le régime dérogatoire visé à l’article 5 § 2 de l’arrêté du 21 décembre 2017 sur base d’une convention ou acte unilatéral à portée générale ayant reçu l’avis conforme du Gouvernement.
2. Lorsque le demandeur se trouve en situation d’urgence extrême.  La demande de dérogation pour un candidat-locataire en situation d’extrême urgence ne sera examinée que si elle est introduite par un assistant social et justifie de l’extrême urgence dans laquelle se trouve le candidat-locataire.
3. Lorsque l’attribution porte sur la location d’habitations adaptées à l’usage de personnes reconnues handicapées.
4. Lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques.
5. Lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’une mutation.
6. Lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’un plan de relogement de locataires d’habitations gérés par l’opérateur immobilier public, vouées à réhabilitation.

Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre.

Article 11 – Mutations

§ 1er. Tout locataire peut introduire une demande de mutation vers un logement adapté à sa situation, pour autant qu’il soit titulaire d’un bail en cours depuis au moins deux ans et qu’il ait respecté ses obligations locatives, notamment :

1. Le paiement régulier du loyer et des charges locatives.
2. L’entretien normal du logement et le respect des clauses de l’état des lieux.
3. Le respect des obligations de cohabitation et de tranquillité publique.

Le Collège des bourgmestre et échevins peut déroger à la condition de durée minimale en cas de nécessité sociale ou médicale, ou lorsque le logement sollicité présente un loyer inférieur.

§ 2. La Régie foncière peut, de sa propre initiative, proposer une mutation à un locataire dont le logement est manifestement sur-adapté, c’est-à-dire lorsqu’il dispose d’au moins une chambre excédentaire par rapport à la composition actuelle du ménage. La proposition est soumise à l’avis de la Commission d’attribution, qui apprécie la pertinence de la mutation au regard de l’intérêt général, de la disponibilité des logements et de la situation particulière du ménage.

§ 3. La Régie foncière peut également proposer, par priorité à tout candidat locataire, une mutation à un locataire dont les revenus dépassent les plafonds d’admission applicables au logement qu’il occupe.

§ 4. Les demandes de mutation sont inscrites dans un registre spécifique, distinct du registre général des demandes. Elles sont classées par ordre chronologique et examinées en fonction de la disponibilité des logements et des priorités définies par le présent règlement.

§ 5. Si le locataire refuse un logement adapté, que celui-ci ait été demandé par lui ou proposé par la Régie foncière, il transmet un refus écrit et motivé à la Commission d’attribution dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la visite du logement. Le refus est adressé par lettre recommandée ou déposé contre accusé de réception auprès de la Régie foncière. Il est alors fait application des §§ 2 à 5 de l’article 9 du présent règlement. Le locataire radié ne peut introduire une nouvelle demande de mutation avant l’expiration d’un délai de six mois.

§ 6. Par dérogation au § 5, si le locataire refuse un logement adapté alors qu’il occupe un logement sur-adapté de plus d’une chambre, le Collège des bourgmestre et échevins peut décider de prononcer la résiliation du bail, moyennant un préavis de six mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification de sa décision.

§ 7. Par dérogation aux §§ 5 et 6, les dispositions relatives à la radiation ou à la résiliation du bail ne s’appliquent pas lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans ou est reconnu comme personne handicapée.

Article 12 – Recours

§ 1er. Le recours en réformation visé par l’article 32, §2, du Code doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d’attribution. Ce recours vise toute décision qui lèse un candidat locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité prise sur la base de l’article 4, § 2, du présent règlement.

Ce recours est adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandée.

Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.

§ 2. A partir de la date d'introduction du recours visée au paragraphe précédent, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le recours dans un délai d’un mois.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins confirme ou réforme la décision contestée. Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d’une décision d’attribution prise en vertu de l’article 7.

La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles.

Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu’il a introduit contre une décision d’attribution d’un logement dispose d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.

L’usage de cette voie de recours n’empêche pas l’introduction d’un recours selon les voies ordinaires.

Article 13 – Bail

Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions en vigueur concernant le bail d’habitation ainsi que des dispositions spécifiques aux logements construits ou rénovés avec les subventions régionales (contrats de quartier, immeubles isolés, …).

Article 14 – Rapport annuel au Conseil communal et au Gouvernement

Conformément à l’article 32, §3, du Code, le Collège des Bourgmestre et Echevins fait rapport annuellement de ses décisions d’attribution au Conseil Communal.

Ce rapport mentionne, pour chaque logement attribué, les noms des demandeurs retenus, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont justifié le recours aux dérogations, le demandeur finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement.

En application de l’article 25 du Code, le Collège communique chaque année avant le 1erjuillet au Gouvernement l’inventaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire.

Article 15 – Formulaires

Le Collège des Bourgmestre et Échevins est habilité, en application du présent règlement, à approuver les formulaires d’inscription et de renouvellement.