QUI ?
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Toutes les personnes souhaitant ouvrir ou exploiter un établissement Horeca sur le territoire d’Etterbeek.
Par Horeca, il faut entendre un commerce accessible au public :
- qui prépare et met à disposition du public des produits de bouche prêts à consommer,
- qui met à disposition du public des produits de bouche à consommer sur place ou à emporter.
Exemples : restaurant, snack, friterie, débit de boissons ou hébergement touristique avec restauration accessible au public.
QUOI ?
Tout établissement Horeca situé sur Etterbeek, que ce soit dans un lieu public ou privé, doit obtenir une attestation de conformité officielle, sans préjudice de l’obtention, le cas échéant, d’un permis d’urbanisme et/ou d’un permis d’environnement ou de toute autre autorisation requise.
Cette attestation de conformité doit être demandée dans les cas suivants :
- ouverture d’un nouvel établissement Horeca (avec n° d’établissement propre) ;
- déménagement ou reprise d’un établissement Horeca existant.
Le règlement relatif à l’attestation de conformité ne s’applique pas :
- aux dégustations occasionnelles ;
- au commerce ambulant ;
- aux établissements d’hébergement touristique avec restauration réservée à la clientèle.
L’attestation de conformité comporte également des autorisations optionnelles :
- Avis positif pour le débit de boissons fermentées (< 20°) ;
- Autorisation de patente pour le débit de boissons spiritueuses (> 20°) ;
- Avis favorable destiné à la commission des jeux de hasard ;
- Autorisation de musique.
Toute entreprise active dans la chaîne alimentaire doit être connue de l’AFSCA. En fonction de l’activité exercée (café, boulangerie, boucherie, ferme, etc.), une autorisation ou un simple enregistrement est requis. Pour certaines activités à haut risque en matière de salubrité des aliments, vous aurez besoin d’un agrément. Pour toute information complémentaire, consultez le site de l’AFSCA (dans "liens utiles").
FAUT-IL SE DÉPLACER ?
Si vous remplissez le formulaire en ligne, il n'est pas nécessaire de vous déplacer jusqu'à l'administration communale.
Mais vous pouvez aussi, si vous le préférez, remplir le formulaire Horeca (pdf) disponible dans les "Liens utiles". Après l'avoir imprimé, vous pouvez l'apporter à la cellule Horeca en prenant préalablement rendez-vous. N'oubliez pas dans ce cas-là de vous munir des documents utiles indiqués sur la fiche "Documents à fournir" (dans les Liens utiles).
QUE FAUT-IL APPORTER ?
Si vous remplissez et imprimez le formulaire pdf, vous devez apporter ce formulaire ainsi que les documents utiles indiqués sur la fiche "Documents à fournir" (dans les Liens utiles).
PRIX
Les frais de dossiers sont compris entre 115 et 219€. Ils sont doublés en cas de régularisation après ouverture.
VALIDITÉ
L’attestation de conformité Horeca est valable 5 ans. Au terme de ce délai, elle doit être renouvelée.
Elle doit être en permanence affichée à l’intérieur de l’établissement.
Une nouvelle attestation doit être demandée en cas de changement d’exploitant ou de type de commerce.
DANS QUEL DELAI ?
L’attestation de conformité doit être demandée au minimum 30 jours avant ouverture de l’établissement.
Le renouvellement de l’attestation après 5 ans, doit être demandé au moins 3 mois avant sa fin de validité.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- Conformément à la nouvelle règlementation communale relative à l’octroi des attestations de conformité, les établissements ouverts avant le 1/09/2019 doivent obtenir une nouvelle attestation avant le 1er mars 2025.
- Les établissements ouverts entre le 1/09/2019 et le 1/09/2024 reçoivent automatiquement, avant fin 2024, une attestation de conformité dont la validité débute à la date d’inscription de l’établissement à la BCE.
- Pour tout accompagnement dans vos démarches et pour toute question liée à votre établissement, contactez le guichet du Développement économique et commercial (voir liens utiles).
- Pour toute modification de votre activité, de votre vitrine, des enseignes ou des techniques extérieures, contactez le service de l’Urbanisme (voir liens utiles). Dans certains cas, un permis d’urbanisme préalable est requis.
- Pour une demande d’autorisation de terrasse ou de pose d’un étal ou chevalet sur le domaine public, contactez le service des Taxes (voir liens utiles).
- Les établissements (ou particuliers) qui ne sont pas des Horeca mais souhaitent vendre et/ou servir de l’alcool avec consommation sur place, même de façon ponctuelle, dans un lieu accessible au public, doivent obtenir une autorisation auprès du bourgmestre, appelée patente. La gestion de ces autorisations est effectuée par la cellule Horeca. Le formulaire de demande d’autorisation est disponible sur cette page.
Les commerces qui vendent de l’alcool avec ou sans consommation sur place doivent demander une autorisation auprès de l’administration fédérale des douanes et des accises.