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DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME 12284
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Règlement - taxe sur le colportage et les commerces ambulants - Modifications
Règlement - Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux et sur leurs succursales – Renouvellement
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Règlement - Taxe sur les commerces mettant à disposition des appareils de télécommunication contre rétribution – Modifications
Règlement - Taxe sur les pompes distributrices de carburants, fixes ou mobiles – Modifications
Règlement - Taxe sur les appareils permettant d'effectuer automatiquement des opérations de dépôt et/ou de retrait de billets de banque – Renouvellement
Ordonnance de police relative à l'usage des véhicules de cyclo-partage en flotte libre
Règlement communal relatif au placement de plaquettes commémoratives sur les bancs publics etterbeekois - Modifications
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Règlement - Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile – Renouvellement
Règlement - Taxe sur les résidences non principales – Modifications
Règlement - Taxe sur les immeubles inoccupés, inachevés et laissés à l'abandon – Modifications
Règlement - taxe sur les surfaces de bureaux – Modifications
Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2021 – Renouvellement
Centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique – Renouvellement
Prise en charge par l’administration fiscale régionale de l’établissement et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique
Règlement-taxe sur le nettoyage du domaine public - Renouvellement
Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs - Modifications